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Question écrite concernant l'avenir du site de la villa Dewin à Forest

de
Isabelle Pauthier
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°245)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 20 janvier dernier, je vous interrogeais à propos de la demande d’inscription sur la liste de sauvegarde de la partie non classée du jardin de la Villa Dewin sise rue Meyerbeer, 33-35 déposée le 19 mars 2019 par la Commune de Forest.

Le 2 juillet 2015, la Région a ouvert une procédure de classement, uniquement de la villa et de la partie contigüe du jardin, ne suivant pas l’avis de la CRMS qui proposait le classement de l’entièreté du site. Le classement définitif intervient le 7 juillet 2016 sans justification de cette amputation. Ce classement partiel a permis d’envisager 3 projets immobiliers successifs sur la partie du jardin non classée sise rue de la Mutualité. Le comité de quartier a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cette décision.

Lors de la Commission de concertation du 16 mars 2019 relative au 3ème projet, les réclamations portent principalement sur les aspects patrimoniaux et considèrent en particulier que « l’étude historique du jardin est peu qualitative et peu complète », qu’il « y a incohérence dans la décision du gouvernement de classement partiel du jardin » et que « le refus du Gouvernement d’étendre le classement à l’entièreté du jardin malgré ses qualités, unité et son attribution probable à l’architecte Dewin est regrettable. »

Cette décision entraîne en effet un impact négatif sur l’hôtel Danckaert, classé, du fait de la modification des perspectives vers et depuis celui-ci, le non respect de l’avis de la DMS/CRMS, le non respect de la ZICHEE, la perte de biodiversité et de patrimoine arboré avec l’abattage d’une vingtaine d’arbres à haute tige.

L’avis émis par la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) en sa séance du 14 novembre 2018 est défavorable au projet.

Dans son avis unanime, la commission de concertation qui invite à respecter l'avis de la CRMS, considère que le projet est en rupture avec le contexte urbanistique du quartier en terme de profondeur, de hauteur et de typologie et qu'il ne s'intègre pas à son environnement. La commission de concertation conclut que le projet nuit aux qualités et patrimoniales et naturelles du site et de ses environs et conclut sur le fait que que les dérogations sollicitées ne sont pas autorisables.

Monsieur le Secrétaire d’État, vous m’avez répondu le 20 janvier : « L’analyse fine de la DPC d’Urban.brussels (de la demande de la commune de Forest) ne nous a pas encore été transmise, mais elle le sera sans doute bientôt ».

Entre temps j’ai constaté avec plaisir que vous aviez pris le temps de recevoir les riverains le 10 mars et de visiter ce site le 18 mai dernier.

Voici mes questions :

· La Commune a donc introduit le 19 mars 2019 une demande pour inscrire la partie non-classée du jardin de l’hôtel Danckaert sur la liste de sauvegarde. Vous m’avez indiqué que l’accusé de réception avait été délivré le 6 mai 2019. Avez-vous reçu l’analyse de la DPC ?

· Le demandeur a-t-il déposé une nouvelle demande de permis d’urbanisme ?

 
 
Réponse    Concernant la demande d’inscription sur la liste de sauvegarde, il s’avère que l’analyse de l’administration n’a pas changé depuis son rapport effectué dans le cadre de la demande de classement. le rapport produit par l’administration pour la demande de classement répond et peut être rattaché à la demande d’inscription sur la liste de sauvegarde sans autre formalité.

Des plans modifiés ont été introduits, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis en cours, le 29/07/20 et sont en cours d’analyse. Mais déjà, la nature des modifications me permettent de vous dire qu’une nouvelle enquête publique sera organisée.