Question écrite concernant le Fonds Européen pour la Relance
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°346)
| Date de réception: 14/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 21 juillet dernier, le président du conseil européen a annoncé un accord sur un ambitieux plan de relance européen pour 2021-23. Ce plan a été chiffré à 750 milliards et devrait bénéficier à tous les pays de l’Union européenne. La Belgique, intéressée à hauteur de quelque 5 milliards, doit transmettre à la Commission sa version de plan national de relance pour la mi-octobre, et son plan définitif en avril 2021. « Pour prétendre à ce fond, l’Europe a désigné deux axes de relance : la transition numérique et la transition énergétique. Toutes les entités et compétences du pays sont donc concernées et elles devront négocier un délicat équilibre intrabelge.» Le Gouvernement bruxellois travaille également sur son plan de relance actuellement. je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a indiqué son volontarisme à ce sujet. A l’instar du Gouvernement de celui-ci, le Gouvernement bruxellois a-t-il déjà entamé les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Pouvez-vous nous faire part de l’état d’avancement des travaux afin de pouvoir bénéficier de ce fonds ? Le Gouvernement a-t-il déterminé une deadline pour remettre son plan ? - En termes de montant, de combien le Gouvernement veut-il pouvoir bénéficier ? - Est-ce-que des contacts avec les autres entités fédérées et/ou avec le fédéral ont déjà été initiés afin de répartir l’enveloppe équitablement et d’établir des synergies? Si oui, quelles sont ces synergies ? - La transition énergétique et la transition numérique sont les deux axes qui ont été désignés par l’Europe. On sait qu’il reste beaucoup à réaliser à ce niveau-là en Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement a-t-il identifié les mesures / aspects qu’il va mettre en avant afin de bénéficier de cette aide européenne ? Si oui, quelles sont-elles ? Quel soutien au secteur économique sera défendu ? Quel soutien à l’emploi ? |
| Réponse | 1- Permettez-moi tout d’abord de rectifier une chose par rapport à votre introduction. Les Etats-membres ont la possibilité de soumettre à la Commission un projet de plan de relance à tout moment à partir du 15 octobre prochain. Il n’y a donc aucune obligation ni délai fixé à cet égard. Il s’agit là d’une opportunité intéressante à saisir pour les Etats en vue de la soumission du document final de leur plan de relance et de résilience national qui doit quant à elle bien intervenir pour le 30 avril 2021 au plus tard, suivant le projet de règlement européen actuellement en discussion au niveau législatif. Nous espérons à ce sujet que le législateur européen, ainsi que les assemblées de l’ensemble des Etats membres, approuveront au plus vite les textes qui conditionnent bien entendu l’entrée en vigueur du plan de relance européen. Or vous aurez sans doute lu que ce processus est semé d’embûches. 2- Le montant disponible pour la Belgique dans le cadre de la Recovery & Resilience Facility (RRF) a quant à lui été confirmé par la Commission. En ce qui concerne l'aide financière non remboursable, le montant maximum pour la Belgique s’élève à 5.148 millions d’euros (prix 2018). La répartition de cette enveloppe entre les différentes entités n’a pas encore été définie. Bien entendu, nous viserons à pouvoir affecter la plus grosse partie possible de ces fonds à la reprise et la résilience au niveau de la Région bruxelloise, dans la recherche de ce que vous appelez vous-même ce « délicat équilibre ». 3- Une première rencontre d’ordre technique s’est tenue à la Commission européenne le 8 octobre dernier, lors de laquelle la Belgique, représentée par l’ensemble de ses entités fédérale et fédérées, a pu poser ses nombreuses questions sur la mise en œuvre du RRF. 4- S’agissant de la coordination intra-belge, une première réunion s’est tenue à niveau technique le 23 septembre dernier en préparation de la réunion à la Commission du 8 octobre dernier. Il appartient maintenant au nouveau gouvernement fédéral et à son secrétaire d’Etat à la relance d’initier une coordination pour la rédaction proprement dite du plan de relance, qui impliquera toutes les entités. La Commission européenne souhaite en outre identifier un point de contact unique pour chaque Etat membre dans le cadre de la préparation de ces plans. Elle insiste sur l’importance de la cohérence des mesures proposées dans le cadre du plan de relance de la Belgique. 5- S’agissant des axes et objectifs du plan de relance et de sa partie bruxelloise, je rappelle que l’U.E. a elle-même défini une liste de priorités. Il s’agit de manière générale de contribuer aux objectifs de transition verte (Green Deal) et numérique (Agenda digital) de l’Union mais également de répondre aux recommandations spécifique adressées par l’Union à la Belgique et 2019 et 2020, tout en étant attentif au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique et sociale. Le Gouvernement tiendra compte de ces objectifs et des règles qui encadrent le RRF afin de proposer une liste de projets concrets bruxellois liés à la relance et à la résilience qui pourront bénéficier d’un soutien pour la période 2021-26. |