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Question écrite concernant les cellules de crise locales à Bruxelles.

de
Fouad Ahidar
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°348)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre de la crise du COVID-19, la presse fait régulièrement référence à une cellule de crise locale bruxelloise où sont notamment représentés les communes ainsi que l’enseignement.

La cellule de crise locale déciderait entre autres si les écoles doivent basculer du code jaune au code orange ou rouge. Il y a quelques jours, le RAG (Risk Assessment Group) a conseillé à nos 19 communes de convoquer les cellules de crise locales. Mais il est encore assez difficile de savoir qui y est concrètement représenté et comment ces cellules de crise fonctionnent.

Je peux comprendre que le but soit d’intervenir le plus rapidement possible à l’échelon local, mais dans un cadre clair et en concertation avec la Région.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionnent les cellules de crise ?

2. Combien de cellules de crise ont-elles déjà été convoquées à Bruxelles et qui décide de les convoquer ?

3. Quelles décisions ces cellules de crise peuvent-elles prendre et qui est responsable en dernier ressort de la décision finale de prendre certaines mesures ?

4. Les cellules de crise locales conseillent-elles le ministre-président et/ou la haute fonctionnaire de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale ?
 
 
Réponse    Les questions posées relèvent des compétences de la Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise. Je vous livre les éléments qui m’ont été transmis.


1. Le fonctionnement des cellules de crises

Le cadre réglementaire applicable est l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification et à la gestion des urgences au niveau communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs provinciaux en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion au niveau national (paru au Moniteur belge, le 27 juin 2019).

En vertu de cette réglementation, les cellules de crise sont convoquées par la Haute fonctionnaire.

a. La Cellule de sécurité (article 1, 1° a et b, article 1, 5° et article 4) est l'organe consultatif multidisciplinaire présidé par l'autorité compétente et chargé d'assister cette dernière dans ses pouvoirs en matière de planification d'urgence. Au niveau communal, l'autorité compétente est le bourgmestre, au niveau provincial le gouverneur provincial et au niveau de l'agglomération bruxelloise, l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

b. Le Comité de coordination (articles 1, 22° et 32) est l'organe consultatif pluridisciplinaire présidé par l'autorité compétente et chargé d'aider cette dernière à coordonner les politiques au niveau stratégique dans les situations d'urgence. Il se réunit au centre de crise mis en place par l'autorité compétente.

Toutefois, lorsque le ministre de l'Intérieur déclare la phase fédérale, il est - et par extension l'autorité fédérale - responsable de la coordination stratégique de la situation d'urgence et toute phase provinciale ou municipale est supprimée (article 28, § 1). Dans ces conditions, il ne peut y avoir de coordination stratégique communale ou provinciale au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2019, ce qui signifie qu'aucun comité de coordination communal ou provincial ne peut être substitué.

c. La Cellule de crise provinciale ou communal (article 28, § 2). Toutefois, au cours d'une phase fédérale, le ou les gouverneurs concernés, ainsi que le ou les bourgmestres concernés, soutiennent la coordination des politiques fédérales, chacun sur son propre territoire. Cela signifie qu'ils mettent en œuvre les décisions fédérales et peuvent prendre les décisions supplémentaires qui surviennent au niveau local, en consultation avec le niveau fédéral. L'article 23 § 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reprend cette règle et la précise.

À cette fin, le(s) gouverneur(s) et le(s) bourgmestre(s) peuvent convoquer les membres de leur comité de coordination dans une cellule de crise provinciale ou communale, et mettre en œuvre les parties pertinentes de leur plan d'urgence et d'intervention. Il s'agit notamment du coordinateur de la planification d'urgence et du directeur stratégique de chaque discipline concernée.


2. Combien de cellules de crise ont déjà été convoquées à Bruxelles et qui décide de les convoquer ?

Dans le cadre de la gestion de situation d’urgence et de crise, la Haut fonctionnaire a la responsabilité de la décision du déclenchement d’une phase provinciale et de réunir une Cellule de crise provinciale rassemblant les représentants des disciplines et de tout autres experts utiles en fonction de la situation rencontrée.

Le 13 mars 2019, la phase fédérale a été déclenchée pour la gestion de la crise Covid 19 ce qui induit que les membres de la cellule de crise provinciale appuie la gestion fédérale de la crise.

Avant le déclenchement de la phase fédérale, à l’occasion de la Cellule de sécurité, organisée le 28 janvier 2020, afin de définir les priorités multidisciplinaires, la Haut fonctionnaire a attiré l’attention des membres de celle-ci sur la situation sanitaire en Chine en fonction des informations disponibles dont celles de l’OMS.

Seuls les représentants des disciplines ont été invités à ces réunions. Elles se sont déroulées sans la présence et du cabinet du/et Ministre Président et du/et Ministre Maron.

Par la suite, la Haut fonctionnaire a pris l’initiative de réunir, en présentiel,  la Cellule de sécurité les mardi 10, vendredi 13 et mercredi 18 mars, le mardi 5 mai et le mardi 16 juin 2020. Les membres ont toujours été informés par courriel de la gestion de la crise.

Ces réunions n’ont pas été élargies du cabinet du/et Ministre Président et du/et Ministre Maron.

Dans le cadre de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 30 juin, remplacé par l’article 13 de l’arrêté ministériel du 24 juillet relatif aux rôles des bourgmestres et gouverneurs en cas de résurgence locale de l’épidémie, la Cellule de crise provinciale a été réunie à plusieurs reprises.

Cette disposition permet dans le cadre de la gestion fédérale de la crise, aux bourgmestres et gouverneurs de prendre des mesures complémentaires additionnelles à celles édictées par le fédéral au sein des cellules de crises communales et provinciales. Ainsi la cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres a été organisée les vendredi 31 juillet, jeudi 6 août, samedi 26 septembre et mercredi 7 octobre 2020.

Seules ces réunions se sont déroulées en présence et du cabinet du/et Ministre Président et du/et Ministre Maron et ont été élargies aux bourgmestres.


3. Quelles décisions peuvent être prises dans ces cellules de crise et qui prend la décision finale de mettre en œuvre certaines mesures ?

Dès avant le déclenchement de la phase fédérale de crise, les disciplines ont été tenues informées de la situation et des décisions prises par un nombre importants de mails. De plus, vu qu’il s’agissait d’une crise sanitaire, des réunions quotidiennes ont été organisées par la Haut fonctionnaire avec les différentes composantes de la discipline médicale.

Les cellules de crise provinciales sont convoquées et présidées par la Haut fonctionnaire.

- Vendredi 31 juillet
Cette cellule de crise faisait suite à une rencontre avec les bourgmestres. Il a été décidé de ne pas prendre de mesures additionnelles et de poursuivre la sensibilisation aux gestes barrières. Il a été rappelé que la situation est suivie très attentivement, et des mesures complémentaires pourront être adoptées rapidement en fonction de l’évolution de la courbe épidémiologique.

- Jeudi 6 août 2020
Il est décidé d’adopter la mesure du port du masque obligatoire dans l’espace publique à partir du moment où le nombre de cas de contamination dépassera le cliquet de 50 contaminations/100.000 habitants sur l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, sur 7 jours. Le Ministre Président est chargé de mettre en œuvre cette décision via un arrêté de police. Il est également décidé de communiquer sur les différentes possibilités en matière de testing ainsi que sur l’augmentation de capacité prévue pour les prochaines semaines.

- Samedi 26 septembre
Il est décidé de l’obligation d’avoir un masque avec soi en permanence, pour pouvoir le mettre dès que l’on arrive dans une zone de port obligatoire.  Hors de ces zones, le port du masque reste fortement recommandé dès que la situation ne permet pas de respecter la distanciation physique.  Des ordonnances des Bourgmestres détermineront les lieux où le port du masque est obligatoire (zones commerçantes et abords des écoles) et les horaires auxquels l’obligation s’applique. Il est également décidé de la fermeture des bars, lieux de consommation de boissons alcoolisées de 23h à 6h du matin à partir de lundi 28/09. Les librairies qui comportent une salle de jeux et tout autre commerce vendant des boissons ou des aliments, même de façon accessoire doivent fermer après 22h. L’interdiction de la consommation alimentaire sur les marchés. Toutes ces mesures ont été formalisées dans un arrêté de police pris par le Ministre Président.

- Mercredi 7 octobre
Afin de préserver le fonctionnement des hôpitaux dans l’exercice de l’ensemble de leurs missions, la Cellule de crise provinciale a convenu des mesures suivantes à partir du jeudi 8 octobre, et ce, pour une durée de 1 mois :
o Les bars et cafés mais également les salons de thé et café devront fermer leurs portes (lieux de consommation de boissons alcoolisées ou non-alcoolisées) ;
o Les clubs sportifs professionnels et amateurs devront fermer leurs buvettes ;
o Les clubs sportifs amateurs ne pourront plus accueillir de public en intérieur (huis-clos) ;
o Les salles de fête devront fermer leur porte ;
o La consommation d’alcool dans l’espace public est interdite sur tout le territoire de la Région bruxelloise.
o Les communes sont chargées d’examiner les protocoles et mesures à prendre pour les douches et vestiaires des salles de sport sur leur territoire.

Par ailleurs, les mesures suivantes sont prolongées d’un mois à partir de ce jeudi 8 octobre :
o La fermeture à 22h des librairies qui comportent une salle de jeux et tout autre commerce vendant des boissons ou des aliments, même de façon accessoire, (comme c’est le cas pour les night shops);
o L’interdiction de consommation alimentaire sur les marchés.

Les participants à la réunion s’accordent sur le principe de maintenir les mesures pour l’enseignement inchangées. Le code jaune de ce secteur est maintenu.


4. Le Premier ministre et/ou le gouverneur sont-ils conseillés par les cellules de crise locales ?

Dans le cadre de la crise de la Covid19, les Bourgmestres ont été invités et associés aux décisions prises dans le cadre de la cellule de crise provinciale.

Dans le cadre d’autres situations d’urgence, un Bourgmestre ou son représentant peuvent être également invités.

La composition des Cellules de crises provinciales est adaptée à la nature de la situation à gérer, en plus des dispositions fixée par l’Arrêté royal du 22 mai 2019.