Question écrite concernant les panneaux publicitaires dans le cadre du contrat " Villo!"
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°542)
| Date de réception: 14/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Cela fait maintenant plusieurs mois que le dossier Villo est débattu au sein de ce Parlement. Pour rappel, JC Decaux organise la location des « Villo » en échange de visibilité sur les panneaux publicitaires présents en Région de Bruxelles-Capitale. Villo fonctionne donc grâce à un soutien massif de la Région et ce, via des concessions publicitaires. Il serait donc logique que la Région ait un cadastre complet des panneaux publicitaires liés à Villo et effectivement installés en Région de Bruxelles-Capitale avec leur date d’installation, leur emplacement précis, leur taille ainsi que le type et l’éventuel permis d’urbanisme qui est lié à ce panneau. Ce cadastre est nécessaire pour deux raisons : 1) Afin d’estimer la valeur précise de la concession publicitaire, il est intéressant de comparer la situation de droit (de la convention) à la situation de fait (ce qui est réalisé et réalisable sur le terrain) ; 2) Afin de vérifier la bonne exécution de ce contrat par JC Decaux et de s’assurer que les intérêts des Bruxellois sont bien respectés. J’avais d’ailleurs déjà dû dénoncer fin de l’année passée des panneaux installés par JC Decaux qui n’étaient pas autorisés par le contrat. Votre collègue, Monsieur Smet, les avait fait retirer. J’en viens dès lors à mes questions : 1) Ce cadastre est-il en votre possession ? a. Si oui, pouvez-vous nous le transmettre ? b. Si non, pourquoi ? Pourquoi ne l’avez-vous pas créé ou demandé à JC Decaux de vous le transmettre ? Qu’est-ce qui vous en empêche ? 2) Quelles procédures sont mises en place pour contrôler la bonne exécution du contrat Villo (nombre de panneaux, taille, type, lieu d’installation, etc) ? |
| Réponse | 1. Comme déjà précisé dans la réponse à votre question 241, la Région est en mesure de fournir le listing de la situation sur la base des permis d’urbanisme délivrés via Urban. C’est la situation de droit. En ce qui concerne la situation de fait (cadastre évoqué dans votre question), seul JCDecaux dispose d’un cadastre complet des dispositifs publicitaires installés. La convention signée entre la Région et JCDecaux ne contient aucune disposition prévoyant la mise à disposition d’un cadastre de fait. Vu qu’il s’agit de données sensibles pouvant être exploitées par des concurrents, JCDecaux ne souhaite pas que ce cadastre soit rendu public. La situation de fait comporte moins de panneaux publicitaires que la situation de droit. En effet, une partie des emplacements pour lesquels JCDecaux a obtenu un permis, n’est pas exploitée, essentiellement pour des raisons techniques. L’emplacement précis de chaque panneau a fait l’objet d’une concertation et d’une autorisation de Bruxelles Mobilité. Chaque panneau a ensuite été placé conformément aux critères réglementaires et techniques imposés par la Région. La convention engage JCDecaux à respecter scrupuleusement la législation en vigueur. L'agrégation de ces informations dans un cadastre de fait ne constitue pas un outil nécessaire au bon suivi de l’exécution de la convention – voyez notre réponse à votre deuxième question. 2. Le contrôle lié au positionnement des dispositifs par rapport aux permis délivrés ainsi que le contrôle du respect des conditions reprises dans ces permis ne relève pas de ma compétence mais de Urban. Un cadastre de droit peut être demandé à cette administration-là. Toutefois, des contacts réguliers entre Bruxelles Mobilité et Urban ont lieu. Ceux-ci ont par exemple dernièrement permis de s’assurer que le nombre de panneaux digitaux (dans le cadre de l’électrification de la flotte de Villo) ne dépasse pas le total fixé dans l’avenant liant la Région à JCDecaux et de déterminer les dispositifs retenus sur base des propositions introduites par JCDecaux. Ce travail doit encore être validé par mon cabinet et celui du Secrétaire d’Etat Smet. Je vous rappelle également que des conventions ont été signées entre JCDecaux et certaines communes bruxelloises dans le cadre du projet Villo. Celles-ci précisent chaque fois les localisations des stations et des dispositifs publicitaires. Les communes peuvent donc également à tout moment s’assurer que les termes de la convention sont respectés sur leur territoire. |