Question écrite concernant le suivi sur les quotas de personnel handicapé dans les administrations des pouvoirs locaux
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°435)
| Date de réception: 14/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Je vous interrogeais en début d’année 2020 sur le bilan de l’application de l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. Pour rappel, ce texte a été adopté le 2 février 2017 et l’arrêté d’exécution est entré en vigueur le 15 juillet 2018. L’une des plus fortes mesures de ce texte était, vous le savez, que « les administrations des pouvoirs locaux emploient une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel ». En somme, les personnes handicapées devraient donc représenter 2,5% des équivalents temps plein (ETP) de l’administration en question. A l’époque, j’étais étonné de vous entendre dire que seulement trois des 19 communes de la Région respectaient les chiffres édictés dans l’ordonnance. Vous m’appreniez que trois autres s’en rapprochaient. Ce résultat me paraît bien maigre en comparaison au quota établi. Vous abordiez alors le bon vouloir et les efforts des communes bruxelloises. Etre de bonne volonté est une chose, respecter la législation en est une autre Monsieur le Ministre. Je trouve votre argument de la détérioration de la notoriété un peu faible. Les services publics se doivent d’être irréprochables en la matière. Vous m’aviez fait part de votre position quant aux sanctions à l’égard des mauvais élèves. Toutefois, cela reste pour moi la meilleure manière de permettre aux personnes handicapées de disposer de leurs droits fondamentaux, et en particulier leur droit à la pleine participation à la société. Alors aujourd’hui je vous repose la question : des mesures de sanctions ont-elles été prises depuis notre dernier échange ? Si tel n’est pas le cas, puis-je vous en demander la raison ? Sur quels critères vous basez-vous pour votre action, ou non-action ? Ce texte est entré en vigueur il y a plus de deux ans, l’horloge tourne. J’espère sincèrement que le rapport de Bruxelles Pouvoirs Locaux montrera des résultats plus encourageants en 2021. |
| Réponse | Aucune sanction n’a été prise depuis février 2020 puisqu’aucune sanction formelle n’est établie ni dans l’ordonnance ni dans l’arrêté du gouvernement. Je vous invite en effet à relire sur ce point ma réponse lors de la commission des affaires intérieures du 18 février 2020 (C.R.I COM (2019-2020) n°72, page 40). J’insiste cependant sur le fait que la mise en conformité des communes à leurs obligations en matière d’engagements de personnes handicapées ne peut se résorber du jour au lendemain. Également le respect du principe de la continuité publique empêche parfois les communes d’engager une personne handicapée à défaut de candidatures. Je vous assure cependant que nous continuons de sensibiliser les communes notamment dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport, quant aux objectifs ordonnanciels qu’elles doivent atteindre. Concernant le rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans les communes bruxelloises, comme je vous le disais l’élaboration est en marche. Les communes devaient rentrer leurs données concernant l’emploi des personnes handicapées en leur sein à Bruxelles Pouvoirs locaux pour le 15 septembre 2020. Il manque encore les données de quelques communes, qui recevront très prochainement un rappel. Néanmoins le rapport devrait être prêt à la date correspondant aux prescrits de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance du 2 février 2017 soit pour mars 2021. |