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Question d'actualité concernant les mesures éventuelles en matière de neutralité des services dans les pouvoirs locaux.

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°33)

 
Date de réception: 20/09/2020 Date de publication: 21/09/2020 Référence: C.R.I. 1 (20/21), page 32
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/09/2020 Référence: C.R.I. 1 (20/21), page 33
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2020 Recevable Rachid Madrane
21/09/2020 Développement Mathias Vanden Borre C.R.I. 1 (20/21) 33
21/09/2020 Réponse Bernard Clerfayt C.R.I. 1 (20/21) 33
21/09/2020 Réplique Mathias Vanden Borre C.R.I. 1 (20/21) 34