Question écrite concernant la promotion de la Loi " Juliette " en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°440)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 03/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Loi Juliette est entrée en vigueur le 5 mars 2017. Pour rappel, la loi Juliette permet des dons de congés. Il s'agit de la possibilité pour un travailleur ayant des jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement d’y renoncer, et ce, au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que Ministre de l’Emploi, je me permets de vous poser quelques questions : - Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de personnes ayant eu recours à ce procédé en Région bruxelloise ? - Qu’en est-il de la promotion de ce procédé au sein des secteurs publics et privés ? Des campagnes de communication sont-elles en cours pour faire connaître cette procédure ? Quels sont les budgets alloués à cette promotion ? |
| Réponse | Je vous remercie pour cette question mais elle relève de la compétence du fédéral. |