Question écrite concernant la promotion de la loi " Juliette " au sein de Bruxelles Mobilité et de la STIB
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°555)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 03/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Loi Juliette est entrée en vigueur le 5 mars 2017. Pour rappel, la loi Juliette permet des dons de congés. Il s'agit de la possibilitéì pour un travailleur ayant des jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement d’y renoncer, et ce, au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos : - Qu’est-ce que Bruxelles Mobilité a mis en œuvre pour faire connaître cette mesure auprès de ses employés ? - Qu’est-ce que la STIB a mis en œuvre pour faire connaître cette mesure auprès de ses employés ? - Quels moyens sont alloués à la promotion de cette Loi dans votre administration ? - Disposez-vous du nombre d’employés ayant eu recours à cette mesure au sein de votre administration publique ? |
| Réponse | Les dispositions appelées « loi Juliette » sont inclues dans la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Le don de congés conventionnels est exposé dans la Section 2 de la loi du 5 mars 2017. Il y est prévu que « La présente section est applicable aux travailleurs et employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. » (article 40). Ce dispositif n’est donc pas applicable à Bruxelles Mobilité qui fait partie du Service public régional de Bruxelles (SPRB), mais est bien applicable à la STIB. Cette loi reprenait un ensemble de mesures qui pouvaient être implémentées sans modalités particulières (telles que l’annualisation de la petite flexibilité, extension de la limite interne en cas de prestation d’heures supplémentaires, …) et d’autres qui nécessitent une CCT sectorielle ou, à défaut et après 6 mois, une CCT d’entreprise (telles que le compte épargne-carrière, le don de congés, l’élargissement du régime Plus Minus Conto, …). Dans le cahier des revendications syndicales (de 2017), la demande s’est portée sur l’annualisation du temps de travail et l’augmentation des plafonds relatifs à la limite interne et au nombre d’heures supplémentaires volontaires. Elle s’est portée aussi sur la mise en place du compte épargne-carrière qui laisse la possibilité aux travailleurs d’épargner leurs congés ‘conventionnels’ (nommés congés extra-légaux à la STIB). Dans la CCT créée à cet effet, il est prévu que les travailleurs puissent, après plusieurs années de service, utiliser ces congés épargnés afin de soutenir un projet personnel ou de leur laisser la possibilité d’aménager leur fin de carrière (à partir de 10 ans avant le départ en pension). Ces mesures (concrétisées dans plusieurs CCT) sont d’application - les outils permettant la prise de ces jours de congé sont toujours en cours d’implémentation du fait de la complexité de mise en œuvre. La mesure sur le don de congés n’a pas été mise en place à la STIB. En effet, elle n’a pas été et n’est pas retenue dans les calendriers de négociation (pour rappel, une CCT est obligatoire pour la mise en œuvre). Pour les congés conventionnels non-utilisés, le focus a été donné sur l’épargne afin de faciliter l’aménagement des fins de carrière et des projets personnel en cours de carrière. L’absence de demande vient aussi du fait que les collaborateurs de la STIB ont un accès assez facile aux crédits-temps thématiques - très utiles pour aider un parent en difficulté avec ses enfants. De même, plus récemment, la STIB a ouvert (très rapidement) la possibilité pour les congés parentaux Corona. |