Question écrite concernant la situation du marché des logements étudiants en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°294)
| Date de réception: 28/08/2020 | Date de publication: 24/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Plateforme logements étudiants, ainsi que l’asbl Infor Jeunes ont révélé dans la presse du 27 août 2020 que les kots privés en Région bruxelloise rencontraient moins de succès auprès des étudiants. A l’inverse les kots universitaires de l’UCL et de l’ULB, n’ont pas enregistré de baisse du taux de remplissage de leurs kots depuis l’année dernière, puisque 95% des kots de l’UCL sont déjà loués ainsi que 100% des kots de l’ULB. Plusieurs paramètres expliquent cette différence : (1) les prix sont considérablement moindres pour les kots de l’UCL et de l’ULB, (2) les visites pour les kots privés sont plus compliquées à organiser en cette période particulière et enfin, (3) nombre d’étudiants ne sont pas satisfaits du fait qu’ils aient dû continuer à payer un loyer bien que leur kot soit resté vide durant la période de confinement - le raccourcissement du préavis d’un mois n’étant arrivé qu’au mois de juin. Il est à supposer que si les locations de kots étudiants sur le marché privé ont baissé, le nombre d’étudiants du supérieur inscrits pour cette année académique est quant à lui plus ou moins stable. Nombre d’étudiants vont donc effectuer des trajets plus ou moins conséquents entre le domicile de leurs parents et leur lieu d’étude ou de formation pour éviter les dépenses financières liées au logement. Cette situation peut être problématique et avoir une incidence certaine sur leur année académique et leur présence en cours, d’autant plus pour les étudiants qui habitent loin. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Est-ce que vous avez entrepris des négociations avec le secteur afin de faire prolonger le préavis de 1 mois au lieu de 2 mois au-delà du 30 septembre en cas de rupture de contrat de bail, dans le cas où les cours en présentiel seraient à nouveau provisoirement suspendus ? Ceci, afin de rassurer les éventuels preneurs quant aux risques financiers s’ils devaient rompre leur bail avant le terme. - Le Gouvernement précédent, à l'initiative de votre prédécesseure, Céline Fremault, avait créé l’Agence Immobilière Sociale Étudiants dont l’objectif est de permettre aux étudiants dont les revenus sont modestes de se loger à Bruxelles à un prix inférieur à celui du marché classique tout en garantissant aux propriétaires une gestion optimale de leurs biens. Pouvez-vous me dire quel est le nombre de logements pris en gestion par l’AISE pour l’année 2018, 2019 et 2020 ? Ce nombre a-t-il augmenté et quelles sont les actions que vous avez entreprises afin d’encourager les petits propriétaires à confier leurs logements à l’AISE ? - Pouvez-vous m’indiquer le nombre de logements étudiants qui se sont vus attribués le label « logement étudiant de qualité » en Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2018, 2019 et 2020 ? Dans une réponse donnée à Bianca Debaets fin mai de cette année, vous indiquiez qu’à la date du 7 mai 2020, 1099 logements étaient labellisés. Vous évoquiez une série d’éléments qui pourraient freiner les bailleurs dans l’obtention du label. Quelles sont donc les actions que vous avez entreprises pour favoriser la qualité du logement étudiant en Région bruxelloise et donner davantage de visibilité aux bailleurs qui respectent les normes élémentaires prévues par le Code du logement ? - Le marché des logements étudiants connaît une flambée des prix. La fréquence des changements de locataires en est une des raisons car elle permet aux propriétaires de rapidement revoir le prix du loyer à la hausse. La Fédération des étudiants avait par ailleurs demandé qu’une période de gel des loyers de kots étudiants puisse être fixée pour éviter toute augmentation trop rapide de ceux-ci. En France, suite à des mobilisations estudiantines à Lyon fin d’année 2019, un gel des loyers avait été décidé en accord avec le Ministère de l'Enseignement supérieur. Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l’évolution des prix au sein de cette niche et des mesures que vous avez entreprises afin de réguler ceux-ci ? Est-ce qu’un gel des loyers pour une période donnée est envisagé ? - Depuis quelques années on observe un glissement du marché des particuliers vers les professionnels. Désormais plusieurs sociétés cotées en Bourse gèrent des kots étudiants d’un certain standing, offrant toute une série de services (salle de sport, laverie etc.) mais qui ne sont accessibles qu’aux familles bénéficiant de revenus moyens ou supérieurs. Pour éviter que ce type de sociétés n’occupent une place prépondérante sur le marché, faisant ainsi diminuer la part de kots à loyer modéré, est ce que ce Gouvernement a prévu d’augmenter la part de logements sociaux pour étudiants ? - Enfin, l’ULB ne gère que 852 kots, tandis que l’UCL en gère 5750 pour un nombre d’étudiants inscrits approximatif en 2019 de 30 780 pour l’UCL et 30 880 pour l’ULB. Est-ce que vous avez entrepris un dialogue avec les autorités compétentes de l’ULB afin d’augmenter son offre de kots étudiants, ce qui pourrait constituer une opportunité importante en vue d’améliorer l’accès à un logement décent et au loyer modéré pour les étudiants de notre Région ? |
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| Réponse | Concernant votre question relative à la prolongation de la diminution de préavis au-delà du 30 septembre en cas de rupture de contrat de bail étudiant, celle-ci n’est pas à l’ordre du jour. Concernant le nombre de logements pris en gestion par l’AISE pour les années 2018, 2019 et 2020, veuillez trouver ci-dessous un tableau regroupant ces informations:
Comme vous pouvez le constater dans le tableau précédent, l’AISE connaît une croissance importante de son parc de logements. L’AISE étant une agence immobilière sociale (AIS) à part entière, elle bénéficie de toutes les mesures mises en œuvre, jusqu’ici, pour encourager les petits propriétaires à confier leurs logements à une telle agence. Pour rappel, il s’agit, entre autres de: - L’adoption, fin 2015, d’un nouvel arrêté organisant le secteur des AIS ; - L’extension, début 2017, du champ d’application du taux réduit de 12 % de TVA. Désormais, tout investisseur privé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, pouvait en bénéficier, si l’habitation est destinée au final à la location dans le cadre du logement AIS pendant au moins 15 ans ; - La réduction à 0% du précompte immobilier des logements pris en gestion par les AIS. Concernant le nombre de logements étudiants qui se sont vus attribués le label « logement étudiant de qualité » pour les années 2018, 2019 et 2020 :985 logements étudiants ont été labellisés en 2018, 23 en 2019 et seulement 2 en 2020. Au total, 1.010 logements étudiants ont été labellisés (la réponse à la question 188 de Madame Debaets, faisait état de 1.009 logements labellisés et non pas de 1.099 comme vous l’évoquez dans votre question : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146217&base=1&taal=fr). Lors de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, une capsule vidéo avait été réalisée en 3 langues et diffusée sur deux chaînes TV (BX1 et Bruzz) en janvier 2019. Cette vidéo a également été communiquée auprès de différents partenaires locaux tels que les communes et les associations œuvrant à l’insertion par le logement. Cette vidéo a également été diffusée sur Facebook et aux guichets de Bruxelles Logement. Les informations sur le label logement étudiant sont diffusées sur le site logement.brussels. La DIRL a pris contact avec les universités et les principales hautes écoles qui mettent en location des logements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de les informer de la mesure. La DIRL a aussi été en contact avec d’autres partenaires intéressés par la question du logement étudiant, comme l’AISE ou la commune d’Ixelles qui possède de nombreux logements étudiants sur son territoire. La DIRL est régulièrement en contact avec certains bailleurs importants comme Brik, pour répondre aux questions qu’ils se posent sur la conformité au Code du Logement. Concernant l’évolution des prix des logements étudiants, la DAJL n’a pas d’informations quant à un état des lieux des loyers, notamment des logements étudiants. A noter qu’en France, d’après les renseignements pris, la mesure vise les logements CROUS c’est-à-dire les logements réservés aux étudiants boursiers et donc subventionnés par l’Etat, pas le parc privé. Concernant cette évolution des prix, les conclusions de l’Observatoire des loyers ne sont pas encore connues. A ce stade, il n’est pas envisagé un gel des loyers étudiants. En ce qui concerne les logements sociaux pour les étudiants, les SISP ne mettent pas en location des logements uniquement réservés aux étudiants. Il n’y a pas de contrat spécifique prévu à ce sujet dans l‘arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et donc pas de contrat de courte durée. Les seuls contrats existants sont le contrat de bail à durée déterminée de 9 ans (avec prolongation par période de 3 ans) et le contrat de bail à durée indéterminée pour les locataires qui (ou dont un membre du ménage) sont âgés de 65 ans ou reconnus comme personnes handicapées. Tout étudiant qui répond aux conditions d’admission peut s’inscrire pour un logement social. Les règles en matière d’attribution, de location, de loyer et charges de garantie locative sont celles applicables pour tous les candidats et locataires de logements sociaux. Avant la création du Code du Logement, certains logements ou chambres appartenant à des SISP n‘ont, à leur création, pas été considérés comme du logement social mais comme des logements ou chambres d’étudiants. C’est le cas de logements appartenant actuellement à la société « En Bord de Soignes ». 2 chambres de ce type, situées dans les combles de l’immeuble Ernotte et qui ne peuvent plus être mises en location dans le cadre du Code bruxellois du Logement, ont été utilisées afin d‘agrandir deux flats sociaux voisins. Ces deux flats ont été transformés en logements « 1 chambre » plus confortables pour les candidats-locataires. Par ailleurs, la SISP dispose encore de 4 flats dans l’immeuble Ernotte et de 3 flats dans l’immeuble Dries dont les voisines sont des anciennes chambres d’étudiants. La SISP a signalé à la SLRB qu’elle pourrait également, lors de la libération de ces flats, envisager leur transformation en logements « 1 chambre » en y incorporant l’ ancienne chambre d’étudiants. Concernant une éventuelle augmentation des logements sociaux pour les étudiants, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale continue de suivre avec attention tout projet permettant d’augmenter l’offre de logements étudiant de qualité à un prix abordable (AISE, projet Usquare de l’ULB aux casernes, etc.). Enfin, en ce qui concerne votre dernière question, quant à un dialogue avec l’ULB afin d’augmenter son offre de kots étudiants, sachez que la Région n’a pas de levier d’action sur les universités. Cela pourrait même poser un problème de compétence. Les universités dépendent de l’enseignement supérieur. Néanmoins, on peut citer l’exemple des casernes pour illustrer l’activité de l’ULB dans ce domaine. |
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