Question écrite concernant les expulsions et les solutions durables à la crise du logement.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°297)
| Date de réception: 08/09/2020 | Date de publication: 18/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Début septembre, les médias ont fait écho aux manifestations du « Front anti-expulsions » contre la fin du moratoire sur les expulsions le 31 août 2020. Les activistes demandent une prolongation du moratoire et une solution durable pour les personnes dans le besoin. Pendant le confinement, une dizaine d’immeubles ont été squattés et des hôtels ont été ouverts pour accueillir les personnes dans le besoin. Les expulsions étant à nouveau autorisées depuis septembre, un certain nombre de personnes risquent de se retrouver sans abri. Les manifestants qui ont protesté à Molenbeek souhaitent que les responsables politiques trouvent une solution durable. Ils affirment que le coronavirus a rendu la crise du logement à Bruxelles plus visible et ils demandent que les logements inoccupés soient « réquisitionnés » pour les sans-abri. Ils déclarent également que la politique du logement social doit être complètement refondue. Je ne plaide pas pour une prolongation du moratoire sur les expulsions, car il combat simplement des symptômes, mais je soutiens l’appel en faveur d’une solution durable et donc, notamment, la lutte contre les logements inoccupés et une politique du logement social digne de ce nom. Vous avez déjà déclaré à plusieurs reprises que, pour résoudre le déficit de 15.000 logements sociaux, vous misez sur la construction de 6.400 nouveaux logements, comme le prévoit également l’accord de gouvernement, mais aussi sur la rénovation d’immeubles inoccupés. L’accord de gouvernement prévoit également que, en priorité, la Région mettra en œuvre un plan ambitieux de création de logements sociaux et de « socialisation » du parc locatif. À terme, il conviendra de disposer de 15 % de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier. Pour la réalisation de ce plan d’urgence, le gouvernement définira, à travers un contrat liant chaque commune à la Région, des objectifs partagés. Dans une réponse précédente, vous avez souligné qu’en ce qui concerne l’inventaire des logements inoccupés, je cite : « chaque commune est en effet tenue de transmettre à la Région l’inventaire des logements inoccupés qu’elle a identifiés sur son territoire. Cette obligation n’est effectivement que partiellement remplie et la complétude des inventaires varie d’une commune à l’autre. De plus la méthode suivie et les données récoltées ne sont pas harmonisées entre les communes. La compilation de ces inventaires ne permet dès lors pas d’établir un réel cadastre régional des logements inoccupés ni d’obtenir une vision globale et claire du phénomène. Il faut relever par ailleurs que cette obligation d’inventaire à charge des communes n’est assortie d’aucune sanction. Aucune mesure n’est donc applicable aux communes qui ne respectent pas ce dispositif, sauf à leur rappeler leur manquement à leur obligation. Plutôt que de sanctionner les communes qui ne remplissent pas leur obligation, l’objectif fixé aujourd’hui est de recentrer l’identification et l’inventorisation des logements inoccupés au niveau régional. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Après un an de Vervoort III, où en est la construction de 6.400 nouveaux logements sociaux ? Combien de logements ont-ils été effectivement construits en un an ? 2. Où en est le marché de services de Bruxelles Logement visant à analyser la faisabilité et l’exploitabilité d’un inventaire des logements inoccupés ? D’ici à quand souhaitez-vous disposer d’un inventaire des logements inoccupés ? 3. Où en sont les contrats assortis d’objectifs partagés entre la Région et chacune des 19 communes ? Combien de contrats ont-ils déjà été conclus ? 4. Le régime de procédures accélérées sur le plan urbanistique et la révision de la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement ont-ils déjà été mis en œuvre ? Selon l’accord de gouvernement, le gouvernement allait y procéder dans l’année de son installation en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux. |
| Réponse | Concernant les logements sociaux construits depuis cette législature: Au niveau du Fonds du Logement: En 2011, le Fonds du Logement a été chargé de constuire 500 logements locatifs dans le cadre du Plan Régional de Logement. Entre 2015 et 2020, 370 logements ont déjà été réceptionnés. En 2013, le Fonds du Logement a été chargé de construire 1000 logements acquisitifs dans le cadre du programme Alliance Habitat. Fin 2020, 120 logements de l’Alliance Habitat auront été mis en service. A ceux-ci s‘ajouteront 286 logements supplémentaires qui seront livrés en 2021. Certains d’entre eux auraient dû être mis en service en 2020, mais suite à l’arrêt des chantiers (environ 2 mois au printemps 2020) occasionné par la crise sanitaire, la livraison a pris du retard. Vous trouverez en annexe 1, le tableau détaillé de la production de logements du Fonds. Au niveau de la SLRB, l’annexe 2 recense le nombre de logements à réceptionner pour 2020 et ceux prévus pour les années à venir. Pour l’année 2019, je rappelle que la SLRB a réceptionné 387 logements. Pour l’année 2020, les projets Corbeau (construction) et Biebuyck ont été réceptionnés, lesquels totalisent, 51 logements. D’ici la fin de l’année 2020, les réceptions suivantes sont prévues: Huileries : 59 logements pour fin novembre 2020 ; Leger : 26 logements pour la mi-novembre 2020 ; Archiducs SUD : 59 logements pour la mi-novembre 2020 ; Corbeau (Clé Sur Porte) : 18 logements pour fin novembre 2020. Au niveau du Community Land Trust Bruxelles: En 2020, 39 logements CLT ont été produits dont 32 à Molenbeek et 7 à Anderlecht. Concernant l’état d’avancement de la mission de Bruxelles Logement visant à analyser la faisabilité et l’exploitabilité d’un inventaire des logements vides: Dans l’optique de poursuivre la dynamique de reconversion en logements des immeubles inoccupés et des bureaux vides, le Gouvernement a lancé, il y a peu, un marché public de services visant à analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. Le marché en question a été attribué à l’Université Libre de Bruxelles en date du 31 août 2020 pour un montant de 166.089,44 euros TVAC. L’étude a commencé depuis début septembre 2020 et doit durer 9 mois. A son issue, un premier inventaire sera communiqué à Bruxelles Logement. Concernant les contrats d’objectifs partagés entre la Région et chacune des 19 communes: Mon cabinet a rencontré les bourgmestres, les échevin.e.s du logement, les président.e.s de CPAS et de sociétés immobilières de service public (SISP) des 19 communes bruxelloises. Trois objectifs communs ont été identifiés lors des rencontres avec les mandataires communaux et les président·e·s de CPAS et des SISP : augmenter l’offre de logements sociaux; lutter contre les logements inoccupés (un résultat chiffré sera attendu) et garantir aux Bruxellois l’accès à un logement abordable. Pour 2021, il est prévu de finaliser l’établissement des plans d’objectifs logement avec les communes et de créer le Contrat Logement définissant les objectifs partagés et les moyens mis en œuvre pour le réaliser. Un contrat spécifique sera établi avec chaque commune en fonction de leurs caractéristiques. Un comité d’accompagnement, composé d’acteurs locaux et régionaux, sera créé dans chaque commune pour assurer le suivi opérationnel du Contrat Logement ainsi que son évaluation. Concernant le système de procédures d’urbanisme accélérées et la révision des régèlements régissant les redevances d’urbanisme pour le logement: La procédure accélérée des PU est un dossier porté conjointement par moi-même et mon collègue Pascal Smet au sein du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’une modification du CoBAT. Celui-ci est passé en 3ème lecture au Conseil des Ministres du 14/10/2020. Il sera ensuite envoyé au parlement pour adoption, et puis publié au Moniteur belge afin de le faire entrer en vigueur. Pour ce qui est des charges d’urbanisme ce dossier relève de la compétence de mon collègue Pascal Smet, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale. |