Question écrite concernant le point sur la prime de soutien aux locataires.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°298)
| Date de réception: 08/09/2020 | Date de publication: 18/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre du débat en commission du 7 mai sur les aspects logement de la crise sanitaire du Covid-19, et notamment sur la prime de soutien aux locataires à revenus modestes, j’avais déjà posé à l’époque de sérieuses questions sur ladite prime de soutien aux locataires et ses modalités pratiques. Un montant total considérable de 18 millions d’euros a été affecté à ce mécanisme de soutien, en plus d’un coût d’investissement de 500.000 euros. La note sommaire que nous avons reçue à l’époque ne mentionnait aucun avis de l’Inspection des finances ou d’autres services auxquels il serait fait appel afin de mener à bien cette initiative. Outre ma critique concernant la prime elle-même, une prime forfaitaire qui ne tient compte ni des moyens réels des locataires ni d’éventuels autres revenus, j’émettais également des réserves sur le calendrier prévu. Vous alliez envoyer vos courriers le 30 mai 2020, en fonction de la disponibilité des sources. La plate-forme serait ouverte le 15 juin et le paiement de la prime devait être effectué avant le 30 août. Ensuite, il y aurait encore un délai d’un an pour la vérification. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Un avis de l’Inspection des finances a-t-il finalement été sollicité ? Dans l’affirmative, pouvez-vous le remettre au parlement ? 2. Combien de fois la prime a-t-elle été demandée via MyTax et combien de fois par courrier ordinaire ? Combien de fois la prime susmentionnée a-t-elle finalement été accordée ? L’enveloppe de 18 millions d’euros est-elle déjà été épuisée ? 3. A-t-on tenu les délais susmentionnés, à savoir envoi des courriers le 30 mai, ouverture de la plate-forme le 15 juin et paiement de la prime avant le 30 août 2020 ? 4. La prime allait être octroyée de manière semi-automatique en croisant les données du registre national, du cadastre, des agences immobilières sociales (AIS), des SISP, du fisc et des services qui se chargent du chômage temporaire et du droit passerelle. Comment cet octroi semi-automatique sur la base des données susmentionnées s’est-il déroulé en pratique ? 5. Comment avez-vous contrôlé les conditions, par exemple la perte de revenus suite à la crise du coronavirus entre le 14 mars et le 3 mai 2020 ou encore le revenu net imposable maximum du ménage ? 6. Comment se déroule la vérification ? Y a-t-il des cas où la prime a été octroyée illégalement ? Dans l’affirmative, combien de cas à ce jour ? 7. Si je ne m’abuse, les demandes peuvent encore être introduites jusqu’en décembre 2020 inclus. Combien de demandes pensez-vous encore recevoir ? |
| Réponse | Concernant votre question relative à une éventuelle recommandation demandée à l’Inspection des finances au sujet de la prime de soutien aux locataires, l’arrêté en question, a été soumis au Conseil d’état mais pas à l’inspection des finances puisqu’il s’agissait d’un arrêté de pouvoirs spéciaux. En ce qui concerne le nombre de demandes de primes, les chiffres sont les suivants : Nombre de primes validées par le bénéficiaire : 13.365 ; Nombre de primes manuelles : 1.170 ; Nombre de paiement réalisés : 10.478 ; Montant total : 2.249.417,04 EUR. 884 bénéficiaires ont été identifiés suite à l’actualisation des sources faites mi-octobre (et qui se fait une fois par mois) ; 30.424 courriers de rappel viennent d’être envoyés aux personnes qui ont reçu le courrier initial, et qui sont à 100 % dans les conditions mais qui n’ont pas validé leur prime, ni communiqué leur compte bancaire. L’enveloppe a été revue et est passée à 14 millions d’EUR. Si tous les bénéficiaires identifiés devaient valider leur demande, le budget ne serait pas surévalué. Comme mon collègue Monsieur Smet vous l’a expliqué en commission logement du 17/09/2020 suite à une question de Madame Genot : - 61.000 courriers ont été envoyés dans les semaines du 29 juin et du 6 juillet 2020. Ces courriers concernaient les locataires dans le secteur privé bénéficiaires du chômage temporaire ou du droit passerelle (situation jusqu’au 3 mai 2020) ; - Le 29 juin, la plateforme MyTax a été ouverte ; - Fin août, le SPF Finances a également fourni les données relatives aux revenus et aux propriétés en dehors de la RBC . Cela a permis de cibler encore avec plus de précision le public-cible, c’est-à-dire les locataires dans le secteur privé bénéficiaires du chômage temporaire ou du droit de passerelle (après le 3 mai) qui sont également dans les conditions de revenus ; - Dans les semaines du 29 août et du 7 septembre 2020, 6.000 autres courriers ont été envoyés. Sachez que les personnes concernées remplissaient tous les critères selon les données fournies par les sources ; - Enfin fin août, le golden test pour les paiements a été concluant, et mi-septembre, environ 11.000 paiements ont été réalisés. Concernant l’attribution semi-automatique de ces primes, je vous renvoie de nouveau aux réponses de mon collègue Monsieur Smet en commission du 17/09/2020 à ce sujet, à savoir que : En premier lieu, les propriétaires et les occupants des logements sociaux ont pu être éliminés sur base des données des SISP et sur base des adresses des AIS disponibles au mois de mai. A ce stade, une première cible a donc été identifiée et concernait à ce moment-là, environ 300.000 personnes. Entretemps, Bruxelles fiscalité avait reçu l’assurance de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) que les données relatives au chômage temporaire et au droit passerelle seraient disponibles dans un délai qui permettait l’envoi des courriers pour partie, avant fin juin. Par la suite, la stratégie d’envoi a été adaptée et la cible considérablement réduite. Cela a évité de créer de fausses attentes auprès d’un nombre important de personnes. Mais cela a également réduit de manière significative les charges administratives. Ainsi, environ 61.000 courriers ont été envoyés dans les semaines du 29 juin et du 6 juillet 2020. Ces courriers concernaient les locataires dans le secteur privé bénéficiaires du chômage temporaire ou du droit passerelle (situation jusqu’au 3 mai 2020). Fin août, le SPF Finances a également fourni les données relatives aux revenus et aux propriétés en dehors de la RBC. Cela a permis de cibler encore avec plus de précision le public-cible : les locataires dans le secteur privé bénéficiaires du chômage temporaire ou du droit de passerelle (après le 3 mai) qui sont également dans les conditions de revenus. Ainsi, dans les semaines du 29 août et du 7 septembre 2020, 6.000 autres courriers ont été envoyés. Sachez que les personnes concernées remplissaient toutes les critères selon les données fournies par les sources. Les envois se poursuivront de mois en mois sur base des nouvelles données transmises par la BCSS et le SPF Finances. En effet, l'extension des mesures de distanciation sociale par le gouvernement fédéral amène chaque mois, de nouveaux bénéficiaires potentiels. Les données utilisées pour attribuer cette prime proviennent de: - Bruxelles Fiscalité et des données des SISP ; - Du Registre National ; - Des données relatives au chômage temporaire, au droit passerelle et au handicap ; - Des demandes relatives à la propriété de biens en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale et relatives aux revenus. Le croisement des données a été effectué par Bruxelles Fiscalité, et se fait une fois par mois. Concernant votre question relative à des personnes qui auraient pu bénéficier de la prime sans rentrer dans les conditions : Certaines personnes ont fait la démarche de validation sur My Tax après réception du courrier, alors qu’elles n’avaient pas droit à la prime. Bruxelles Fiscalité est donc en train de procéder au retrait de la prime payée pour ces personnes. Au 13/10/2020, on comptabilisait 429 retraits. Enfin, concernant votre dernière question, nous estimons qu’au maximum 50 000 primes seront demandées en 2020. |