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Question écrite concernant la mise en place d'une stratégie de lutte contre le racisme et les discriminations et la création d'un musée des migrations.

de
Latifa Aït Baala
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°300)

 
Date de réception: 06/07/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
09/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans son rapport annuel 2019 « Contribuer à une société plus égale pour tous », UNIA revient sur les événements marquants de l’année.

L’augmentation du nombre annuel de signalements et de dossiers qui parviennent à Unia est une constante au cours des dernières années. En 2019, le nombre de signalements s’est encore accru. Unia a enregistré 8.478 signalements pour des faits de discrimination, messages et actes de haine, contre 7.489 en 2018. Cela représente une augmentation de 13,2%. En l’espace de cinq ans, le nombre de signalements a presque doublé.  

Sur base de ces signalements, 2.343 nouveaux dossiers ont été ouverts, 6,9% de plus qu’en 2018. Sur l’ensemble des domaines, le nombre le plus élevé de dossiers porte sur les critères dits “raciaux”. Ces signalements ne représentent pas moins de 35,9%, suivi du handicap 23,2%, des convictions religieuses ou philosophiques 12,7% et de la fortune 6,3%.

Cette tendance semble se poursuivre en 2020. L’actualité plus récente montre à quel point les questions liées au racisme et aux discriminations sont extrêmement sensibles dans notre pays mais aussi à travers le monde. Les terribles conditions de la mort de George Floyd, aux États-Unis et dont les images ont bouleversé le monde, ont déclenché une libération des paroles et des actions. Le monde fait face à une vague de protestations citoyennes réclamant l’éradication du racisme sous toutes ses formes. La Belgique et notre Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas en reste.

Dans votre Déclaration de politique régionale, le gouvernement dit notamment placer la lutte contre les discriminations au cœur d’une politique d’égalité des droits qui garantit à chaque Bruxellois les conditions de son émancipation. Pourtant, aucune mesure concrète n’a été adoptée par la Région en matière de lutte contre le racisme et les discriminations.

Les statistiques nous montrent qu’Unia enregistre de plus en plus de signalements pour des faits de discrimination, messages et actes de haine. On constate une augmentation de 13,2% entre 2018 et 2019. À cet égard, nous souhaiterions, Madame la Ministre, obtenir plus d’informations sur ces chiffres :

- Disposez-vous d’informations plus précises pour notre Région ? Si oui, quel est le nombre exact de signalements pour ce type de faits dans notre Région en 2018 et en 2019 ?

- D’après Unia, 2.343 nouveaux dossiers ont été ouverts, 6,9% de plus qu’en 2018. Combien de plaintes ont été déposées et combien de dossiers ont été ouverts dans notre Région à la suite de faits de discrimination, messages et actes de haine ? De plus, quel a été le suivi de ces plaintes/dossiers et quelles ont été les mesures prises à cet égard ?

- Unia affirme que le nombre le plus élevé de dossiers porte sur les critères dits « raciaux ». Ces signalements ne représentent pas moins de 35,9% dans notre État. Cependant, quels sont les chiffres exacts concernant notre Région ? Disposez-vous des chiffres des discriminations « raciales » en fonction des genres ? Quelles sont vos perspectives visant à lutter contre les discriminations sur les critères dits « raciaux » ?

Lors du Conseil des Ministres du 25 juin 2020, la mise en place d’une stratégie de lutte contre le racisme et la création d’un groupe de travail chargé de penser la décolonisation de l’espace public bruxellois et de tracer les contours d’une initiative commune de musée des migrations, a été décidée par le Gouvernement bruxellois.

Dès lors, nous souhaiterions, Madame la Secrétaire d’État, obtenir plus d’informations.

- Pourriez-vous nous expliquer dans les détails la teneur des discussions et citer clairement quelles ont été les décisions prises, à cette fin, lors du Conseil des Ministres du 25 juin ?

- Pourriez-vous nous décliner votre stratégie de lutte contre le racisme ? Pourriez-vous nous expliquer clairement votre programme et vos démarches ? De plus, quand sera-t-elle mise en place ? Et quels sont les organismes mobilisés à cet égard ?

- La création d’un groupe de travail chargé notamment de tracer les contours d’une initiative commune de musée des migrations, a été décidée. En quoi consiste ce groupe de travail et quelles seront ses missions exactes ? Pourriez-vous nous donner la composition exacte de ce groupe de travail ? Où en êtes-vous dans le processus ? Ce groupe est-il opérationnel ? Dans l’affirmatif, comment s’articule concrètement son travail avec le gouvernement ?

- Concernant l’initiative commune de Musée des migrations, qu’avez-vous déjà mis en place dans le cadre de ce projet ? Où en êtes-vous exactement ? Quel est le budget prévu pour la création de ce musée ? Quels sont les opérateurs impliqués dans ce projet ? Un espace est-il consacré à la société civile dans le dispositif envisagé ? Si oui, de quelle manière ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne le rapport d’Unia et les précisions demandées sur les chiffres bruxellois relatifs aux signalements pour des faits de discrimination et aux messages et actes de haine, ceux-ci sont joints en annexe et seront présentés en préambule de la prochaine commission égalité des chances du Parlement bruxellois, qui se déroulera le 27 octobre à dix heures.

Lors de cette commission, Unia présentera son rapport annuel au parlement et commentera les chiffres détaillés dans l’annexe.

Concernant les mesures du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et les discriminations:

Dès le début de la mandature des rencontres ont été organisées avec le monde associatif.

Le travail d’élaboration du nouveau plan de lutte contre le racisme a également commencé, dont la première phase est l’évaluation du plan actuel. Cette évaluation sera présentée dans le cadre des Assises contre le racisme organisées par le Parlement bruxellois à partir du mois de novembre 2020. L’établissement d’un plan de lutte contre le racisme est un outil incontournable à l’heure actuelle. Ce processus s’inscrit dans une démarche de concertation avec les partenaires institutionnels, politiques, administratifs et les partenaires de la société civile, afin d’assurer que les actions qui composeront ce plan, tiennent compte des urgences et des réalités du terrain bruxellois.

Une attention particulière sera portée afin que chaque groupe ciblé par les racismes, soit entendu et prenne part à l’élaboration du plan.

C’est un plan d’envergure qui est envisagé. Celui-ci sera effectif de 2021 à 2024 voire étendu à l’ensemble de la législature, de manière à construire des actions à moyens termes et d’être en mesure d’en évaluer l’impact.

Chaque compétence régionale est traversée par des discriminations liées aux critères dits raciaux. Il s’agira donc d’un plan d’actions transversal, reprenant de multiples actions rattachées à l’ensemble des compétences régionales, permettant d’assurer une lecture structurelle du phénomène.

En outre, vingt ans après la Conférence mondiale pour lutter contre le racisme organisée à Durban en 2001, la Belgique est en passe de se doter d’un plan interfédéral contre le racisme et actuellement, la Région participe activement aux discussions et travaux de la Conférence interministérielle contre le racisme.

Les plans, régional et interfédéral, ne pourront pas être les seuls instruments à utiliser pour lutter de manière efficace contre le racisme et les discriminations. En effet, vu l’ampleur du phénomène actuel, d’autres instruments sont également mobilisés. Parmi ceux-ci, nous pouvons compter la politique de subvention. Les appels à projets thématiques qui visent le secteur associatif. Ce sont des instruments fondamentaux pour soutenir des projets portés par des experts, qui répondent à des besoins et aux réalités du terrain.

Par ailleurs, un appel à projets visant spécifiquement les actions menées en matière de lutte contre le racisme, a effectivement été lancé fin 2019 en prévision de la journée du 21 mars 2020. Dans ce cadre, 42 projets ont été introduits par les associations et 26 projets ont été retenus.

Les appels à projets sont un outil fondamental pour assurer un dialogue constant avec les associations actives en matière de lutte contre le racisme est d’égalité des chances dans la Région.

Outre ces appels à projet, la législation est un outil incontournable pour lutter contre le racisme. Depuis des années, la Région évoque une ordonnance-cadre anti-discrimination qui harmoniserait la législation d’une matière régionale à l’autre, sachez qu‘un travail de codification vient d’être lancé à ce sujet.

Dans la continuité du renforcement législatif, bon nombres d’actions doivent être mises en place, à savoir que:
- le signalement doit être renforcé ;
- le seuil d’accès aux services d’aide et de police doit être abaissé ;
- le rapportage doit également être affiné. Un rencontre avec certains responsables de la police, a déjà été organisée notamment à ce sujet. Ces derniers travaillent activement, et en collaboration avec le monde associatif, afin d’augmenter le rapportage circonstancié auprès des services de police.

La prévention et la sensibilisation doivent évidemment précéder la sanction et une campagne contre le racisme sera lancée en 2021. La campagne vise à informer, à sensibiliser et à mobiliser les Bruxellois.es à être des participant.e.s actif.ve.s dans la lutte contre le racisme et à valoriser et à promouvoir la diversité ethnoculturelle bruxelloise en invitant ce public à un travail de déconstruction des stéréotypes pour prévenir la discrimination. Autour de cette campagne, des appels à projets seront lancés afin de permettre aux associations actives dans ce domaine d’être partie prenante.

Concernant l’agenda du conseil des Ministres du 25 juin dernier, le point n’a pas pu être abordé.

Plus précisément, la question de la décolonisation de l’espace public sera traitée par un Groupe de Travail mis en place par le Secrétaire d’Etat à l’Urbanisme et au Patrimoine.

Quant au projet de ‘Musée des Migrations’, celui-ci est mis en débat par le Ministre-Président avec des experts issus du monde associatif et académique.

Je vous renvoie à ces derniers pour plus de détails.