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Question écrite concernant le projet d'ordonnance pour les régimes particuliers des logements sociaux.

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°309)

 
Date de réception: 02/09/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans un article de la LLB, du 20 juillet (LLB), intitulé “Pas assez de logements sociaux à Bruxelles”, vous mentionnez que vous avez pu avancer sur une “procédure accélérée d’instruction des permis d’urbanisme pour des projets de logements sociaux.”1

A côté de cela, lors de l’audition de la Commission Régionale de Développement (CRD) en commission développement territoriale, celle-ci avait rendu un avis positif sur le projet d'ordonnance pour les “régimes particuliers des logements sociaux” (c’est-à-dire les procédures accélérées concernant les projets de ce type de logement). Cependant, la CRD demande d’élargir la mesure à tous les logements “à finalité sociale” (conventionné, moyen, AIS, acquisitif, etc) et aux dossiers de rénovation des logements sociaux. Cela nous inquiète étant donné, que les logements dits « à finalité sociale » comprennent les logements modérés et moyens qui sont dans les faits inaccessibles pour une grande partie de la population et n'ont plus grand chose de "social".

De plus, le taux de logements réellement sociaux à Bruxelles n’est que de 7,22% (en baisse depuis 2008 où ce taux était de 7,85%). La baisse du taux de logements sociaux et le manque d’investissements sont très inquiétants.

Pour le PTB, il est essentiel d’une part, que cette “procédure accélérée” concerne effectivement les logements sociaux (et pas les autres types de logements pseudo-sociaux) et d’autre part, d’avoir une part de 30% de logements sociaux dans chaque grand projet immobilier, financés directement par les promoteurs (via le mécanisme déjà existant des "charges d’urbanisme") afin de rattraper le manque cruel de logements sociaux à Bruxelles.

Mes questions sont donc :

- Quel est l’état d’avancement du dossier “des procédures accélérées” pour les projets de logements sociaux ?

- Avez-vous prévu de suivre les recommandations de la CRD, à savoir l’élargissement de la mesure à tous logements “à finalité sociale” ?


1 “Pas assez de logements sociaux à Bruxelles”, in La Libre Belgique,20 juillet 2020, Page 12
 
 
Réponse    Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Urbanisme.