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Question écrite concernant le nouvel appel à projet concernant les Projets de Cohésion Sociale.

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°313)

 
Date de réception: 09/09/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Début février 2020, je vous questionnais au sujet du renouvellement des Projets de Cohésion Sociale par la SLRB. Il apparaissait en effet qu'une mise en concurrence via appel à projet devait être réalisé pour éviter d'affaiblir juridiquement ce dispositif important pour les habitants de nos logements sociaux. 

Dans ce cadre, vous avez confirmé la prolongation pour une durée d'un an d'un certain nombre de conventions et avez annoncé l'organisation d'un appel à projet à l'été 2020, échéance mise à contribution pour organiser concrètement l'appel, dans un esprit de bonne gouvernance et de continuité de service public et dans un contexte de réunions régulières du Comité de concertation régionale.  

Nous voilà en septembre et j'ai appris avec satisfaction que l'appel à projet a été lancé le 1er août et que les associations intéressées ont jusqu'au 14 septembre pour y répondre.

Voici mes questions au sujet de ce dossier et des nouveautés qu'il présente :

- Pouvez-vous nous dire comment la mise en réflexion et en œuvre de ce nouvel appel à projet a été mené depuis le mois de février, date à laquelle je vous interrogeais ?  Le Comité de concertation régional s'est-il bien réuni, comme prévu ? Si oui, à combien de reprise et quels ont été les objets de ses discussions ? Une fois l'appel à projet finalisé, quelle communication a-t-elle été faite auprès des opérateurs potentiels et quels sont ces opérateurs ciblés et pourquoi?

- Concernant l'appel à projet en tant que tel, pouvez-vous nous le présenter et présenter particulièrement les conditions d'accès d'abord (y a-t-il des incompatibilités, une limite dans le nombre de projets présentés, l'obligation d'un ancrage local et sa forme,...?), ainsi que les critères d’éligibilité ensuite (sur quelles bases seront sélectionnés les projets)? Enfin, pouvez-vous nous donner quelques informations sur la nature du dossier à remettre (quels types de documents, nombre de question,...) ?

- Pouvez-vous nous présenter le processus de l'appel à projet dans son entièreté, entre le 1er août et le 31/12/2020 (étapes, agenda, acteurs impliqués,...) ? Plus précisément, quand, comment et par qui sera opéré le choix des projets retenus ? 

- Pouvez-vous nous préciser les modalités de subventionnement des PCS (quels montants, pour combien de temps, versés en combien d'échéances et à quelles périodes,...), mais aussi les modalités de justifications des subventions publiques (justification morale et comptable/financière) ? Ces éléments ont-ils évolué par rapport à la situation qui prévalait jusqu'à présent ?

- Enfin, pouvez-vous nous informer sur le nombre de dossiers rentrés ? Estimez-vous ce nombre adéquat?
 
 
Réponse    Pour rappel, le Comité Consultatif Régional (le CCR) est composé de 2 représentants des SISP (un par fédération), d’un représentant de mon cabinet, de 2 représentants de l’associatif (émanant des coordinations PCS) et de 2 représentants de la SLRB.

Depuis le mois de février 2020, le CCR s’est réuni à 10 reprises (entre le 20/02/20 et le 25/06/20) pour préparer la Convention PCS 2021-2020 et ses annexes. En période Covid, une partie des réunions a eu lieu par vidéoconférence.

Tous les articles de la convention ont été revus et discutés. Les annexes de la convention, dont le Vademecum, ont également été actualisés.

Afin d’éviter qu’ils soient juge et partie, les représentants associatifs n’étaient pas associés aux discussions relatives à l’appel à projet. Un comité s’est donc formé à cet effet. Il était composé d’un représentant de mon cabinet, de 2 représentants des SISP et d’un représentant de la SLRB. La cellule marché public de la SLRB a rédigé un document de travail. Celui-ci a été soumis aux représentants du cabinet et des SISP. Il a été amendé au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Les représentants des SISP ont relayé auprès de leurs pairs, l’état d’avancement de la lettre d’invitation et revenaient vers le Comité de préparation avec leurs questions.

Dès qu’un consensus s’est dégagé sur la lettre d’invitation, une vidéoconférence ouverte aux SISP et aux travailleurs sociaux a eu lieu le 26 juin 2020. Une vingtaine d’inscrits a pu écouter la juriste de la SLRB présenter un Power Point « marchés publics: notions de base ». Elle a expliqué l’appel d’offres et a répondu aux questions des participants.

Une vidéoconférence destinée aux représentants des SISP a également eu lieu au sujet de la nouvelle convention PCS 2021-2025 et de ses annexes.

Concernant l’appel à projet, les SISP ont envoyé les lettres d’invitation à partir du 1
er août 2020 à minimum trois associations dont l’ancrage local est établi. Les candidatures des Asbl se clôturaient le 14 septembre 2020.

La SLRB part du principe que ce sont les SISP qui connaissent le mieux les habitants et le réseau associatif local. C’est à elles de cibler les ASBL susceptibles de réaliser un travail social communautaire sur les périmètres PCS.

Lors de la prochaine séance du 19 novembre 2020, le conseil d’administration de la SLRB, décidera de la désignation des ASBL sur base des rapports d’analyse de la commission technique.

La lettre d’invitation reprend et explique:
­ Les rôles et missions de chaque intervenant ;
­ La mission proprement dite, les objectifs généraux et les finalités d’un PCS ;
­ Les droits d’accès ;
­ Et la procédure de désignation du partenaire.

Les ASBL candidates doivent remplir leurs obligations administratives, à savoir:
­ Être en ordre d’ONSS ;
­ Être en ordre en matière fiscale ;
­ Être en ordre en matière de casier judiciaire en tant qu’Asbl. A charge pour elles de vérifier les casiers judiciaires pour les membres de leur personnel en contact avec le public.

Les SISP ont été invitées à fournir aux candidats soumissionnaires, tous les documents mis à jour par le CCR (convention PCS et Annexes).

Dans les lettres d’invitation, les SISP devaient remplir la première partie. Celle-ci reprenait le nom de la SISP (ou des SISP cosignataires) de la convention, le périmètre du PCS, le budget octroyé, quelques lignes de présentation, son adresse de correspondance et les délais pour la soumission des offres.

La grille de cotation annexée à la lettre d’invitation reprend 10 éléments. Ils concernent :
1. l’adéquation de l’objet social de l’ASBL au regard du développement d’un projet PCS ;
2. la connaissance du profil des habitants du logement social ;
3. la connaissance du tissu associatif local et régional bruxellois ;
4. la pertinence des qualifications et des expériences du travailleur proposé ou à engager pour la mise en place d’un projet PCS ;
5. la maitrise du concept du travail social communautaire ;
6. la méthode d’évaluation et de reporting ;
7. la note méthodologie ;
8. le Plan d’action ;
9. l’aptitude à réaliser un travail transversal et de collaboration ;
10. la stratégie visant à atteindre les finalités.

Une fiche d’identification des ASBL était jointe à la lettre d’invitation. Chaque ASBL candidate devait répondre aux prescrits légaux et se présenter en rédigeant un document d’une dizaine de pages.

L’ensemble des documents sont analysés par la Commission technique PCS. Celle-ci se compose :
­ d’un.e représentant.e de chaque SISP cosignataire de la convention PCS 2015-2019 ou 2016-2019 ;
­ d’un.e représentant.e de la commune cosignataire de la convention PCS 2015-2019 ou 2016-2019 ;
­ d’un.e représentant.e de mon cabinet ;
­ d’un.e représentant.e en Cohésion sociale ;
­ d’un.e représentant.e de la SLRB.

Certaines ASBL candidates ont demandé des compléments d’informations aux SISP avant de soumettre leurs offres de service.

Les partenaires cosignataires de la convention PCS, qui collaborent dans certaines ASBL soumissionnaires et qui ne sont pas concernés par la procédure « In House », ont été invités à ne pas participer à la Commission technique. C’est notamment le cas de responsables communaux qui sont présidents de l’ASBL en question par exemple.

Comme mentionné ci-dessus, les lettres d’invitation ont été envoyées par les SISP à au moins 3 ASBL à partir du 1
er août. La clôture du dépôt des candidatures était fixée au 14/09/2020 à minuit.

Les Commissions techniques pour désigner les ASBL retenues PCS par PCS se réunissent entre le 17/09 et le 23/10/2020 (processus encore en cours). Un PV de réunion est rédigé et signé par les membres de la Commission technique PCS.

Le rapport d’analyse des offres reçues est rédigé par la SISP. La première partie administrative de ce rapport est préremplie par elle et discutée lors de la réunion de la Commission technique PCS. L’analyse du dossier sur le fond est réalisée avec tous les membres de la Commission technique. Le rapport d’analyse reprend les délibérations, cotations et remarques de la Commission technique. Il est rédigé par les SISP et passe ensuite par les Conseils d’administration des SISP avant d’être envoyé à la SLRB.

La date limite pour l’envoi de ces rapports d’analyse est fixée au 7 novembre 2020.

Le Conseil d’administration de la SLRB du 19 novembre 2020 examinera les documents reçus à cet effet. On connaîtra alors le nom des ASBL retenues.

Concernant les modalités de subventionnement des PCS :

Ceux-ci signent la convention quinquennale (triennale pour les 11 derniers nouveaux PCS reconnus en 2016).

Les budgets PCS sont annuels (voir budget 2020) et sont susceptibles de modification (indexation). Les ASBL coordinatrices des PCS reçoivent la première tranche de 80 % du budget annuel lorsqu’elles rentrent le Plan d’action à la SLRB le 31 janvier de chaque année. Elles reçoivent la seconde tranche (les 20 % restants) après la transmission du diagnostic local ainsi que du rapport d’activités et d’auto-évaluation de l’année précédente. Ces documents doivent être transmis pour le 30 avril de chaque année.

Le Vademecum édité par la SLRB reprend toutes les dépenses éligibles. Le service financier vérifie tous les documents remis par les coordinations des ASBL pouvant être justifiés pour liquider le solde de la seconde tranche de 20 %. Au cas où l’entièreté du budget n’a pas été utilisée, le budget est perdu.

Au CCR, les participants aux travaux ont souhaité garder le système financement actuel et les deux tranches (80 % et 20%).

Voici le tableau reprenant les budgets PCS par PCS en 2020.

PCS

Budget total

1

Akarova

80 765,64

2

Albert

116 441,16

3

Bempt

71 173,56

4

Boncelles-rolin-nouvelle

91 897,92

5

Botanique - st josse

71 173,56

6

Chantier - houthulst

116 441,16

7

De la haut

71 173,56

8

Esseghem

71 173,56

9

Franck

71 173,56

10

Galaxie

71 173,56

11

Goujons

116 441,16

12

Helmet

71 173,56

13

Hof-ten-berg

71 173,56

14

Homborch

71 173,56

15

Hunderenveld

116 441,16

16

Kapelleveld

71 173,56

17

Leopold

71 173,56

18

Machtens

71 173,56

19

Marbotin

116 441,16

20

Melkriek

71 173,56

21

Merlo

106 089,18

22

Minimes

71 173,56

23

Peterbos

116 441,16

24

Picardie-destier-germinal

71 173,56

25

Potiers-vautour-rempart

155 300,10

Rempart

0

26

Quartier nord

71 173,56

27

Querelle

84 126,54

28

Radis-marolle

71 173,56

29

Quartier ransfort

71 173,56

30

Reyers

71 173,56

31

Trois tilleuls

71 173,56

32

Val marie versailles

116 441,16

Total

2 756 738,70



Au stade actuel des réunions de la Commission technique PCS, toutes les SISP ont reçu les candidatures de la part des ASBL pour la signature des conventions PCS 2021-2025.

Seuls 3 PCS n’ont pas envoyé de lettre d’invitation car ils sont concernés par la procédure In House. Rappelons qu’un contrat In House passé par une SISP avec une personne morale, n’est pas soumis à la règlementation relative aux marchés publics pour autant que trois conditions soient réunies :
1. La SISP doit exercer une influence à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
2. La part d’activités que doit exercer la personne morale dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la SISP doit s’élever à plus de 80 % ;
3. L’absence de capitaux privés.

Il faudra attendre que les dossiers soient passés au Conseil d’administration de la SLRB du 19 novembre 2020 pour en connaître le résultat.

Sachez que 38 dossiers ont été rentrés au total.

Chaque PCS a reçu une offre, à l’exception de 6 PCS. En effet, les PCS Bempt, Reyers, Peterbos et Kappeleveld ont reçu 2 offres; le PCS Marbotin a reçu 3 offres et le PCS Helmet a reçu 4 offres.

Les PCS „in house“ ne sont pas concernés par l’appel à projets.