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Question écrite concernant les nouvelles initiatives pour se loger à la suite de la crise du logement en région bruxelloise.

de
Latifa Aït Baala
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°314)

 
Date de réception: 09/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Près d'un tiers des Bruxellois vit sous le seuil de pauvreté, un cinquième perçoit une allocation d'aide sociale. L’accès à un logement abordable est de plus en plus difficile pour les Bruxellois, voire impossible pour les plus pauvres d’entre eux. En effet, les Bruxellois les plus précarisés doivent consacrer la majorité de leur revenu au logement.

Environ 40.000 ménages attendraient un logement dans notre région. Ainsi, face à la crise du logement à laquelle la Région fait face, les citoyens cherchent des solutions innovantes et à moindre coût.

Avec la méthode « tiny house », par exemple, tout tient en quelques mètres carré. Quelques Bruxellois ont opté pour ce mode de vie pour diverses raisons : d’une part, il y a l'aspect écologique et environnemental. Et d’autre part, il y a surtout un aspect financier évidemment, ici, une tiny house peut être construite pour environ 30.000 euros. Ce qui est bien plus abordable.

Le souci, c’est qu’en l'absence d'un cadre juridique en région bruxelloise, la tiny house est considérée comme illégale et les occupants des tiny house se voient expulser des lieux. Dans la commune de Woluwé-Saint-Lambert, un couple de Bruxellois vivent avec leur fils dans une tiny house. La commune a rappelé aux occupants qu'ils étaient en infraction urbanistique et les propriétaires ont donc jusqu'à septembre pour remettre le terrain en l'état. Le but n’étant pas d’encourager les Bruxellois à transgresser les règles en matière d’urbanisme mais comme vous pouvez le constater, certaines personnes essayent de se loger comme elles le peuvent. J’ai, d’ailleurs, interpellé le Ministre Pascal Smet à ce sujet.

À cet égard, je souhaite vous poser les questions suivantes :

- Pourriez-vous nous donner plus d’informations en ce qui concerne la crise du logement auquel le Gouvernement fait face ? Où en êtes-vous dans vos travaux et dans vos projets ? Dans son accord de majorité, le Gouvernement bruxellois indiquait que l’accès au logement constituait l’exigence première de son travail. Dès lors, après une première année au sein du Gouvernement, pourriez-vous nous faire un petit bilan de ce qui a été entrepris et réalisé depuis ?

- Pourriez-vous nous communiquer les chiffres exacts et actualisés des ménages bruxellois en attente d’une habitation ? À quand remonte votre dernier comptage ? Quelle est l’évolution de la demande de logements ? Pourriez-vous nous donner plus d’informations à propos de ces ménages ?

- En mars 2020, il était annoncé que le Gouvernement prenait le taureau par les cornes afin d’offrir une réponse à la hauteur des attentes de milliers de ménages d’une habitation. Le but était d’en finir avec la construction massive par le secteur public et de lancer, plutôt, un appel au privé. En vue de satisfaire 15.000 ménages d’ici à 2024. Entre temps, la Belgique a été fort impactée par la crise sanitaire liée au Coronavirus. Ainsi, pourriez-vous nous indiquer où en est le Gouvernement dans ce projet ? Dans ce même registre, de nombreux bâtiments dans la Région sont inoccupés et inhabités depuis plusieurs années maintenant, ces lieux font ils parti de votre projet ? Le cas échéant, pourriez-vous nous donner plus d’informations à ce sujet ?

- En ce qui concerne les solutions innovantes des Bruxellois pour se loger dont la méthode « tiny-house », avez-vous eu l’une ou l’autre concertation avec le cabinet du Ministre Pascal Smet ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous communiquer les principaux points abordés, les conclusions tirées et les mesures prises ?
 
 
Réponse    Cette première année de mandat a, comme vous vous en doutez, été fortement impactée par la crise Covid.

Malgré cela nous avons initié plusieurs réflexions en vue de préparer l’élaboration du Plan d’Urgence Logement (PUL), prévue par l’accord de majorité.

Comme vous le savez, l’objectif de ce PUL est de notamment d‘offrir une solution à 15.000 ménages en attente d’un logement social. Les solutions proposées seront diverses, notamment le renforcement du Droit de Gestion Publique via la lutte contre les logements inoccupés et ce, par la régionalisation de l’identification de ces logements.

Une stratégie d'acquisition y sera également proposée, elle sera lancée à destination des promoteurs privés afin que la SLRB puisse acquérir rapidement des projets en cours de réalisation.

Le PUL est en cours de finalisation et devrait être soumis au gouvernement avant la fin de l’année.

Concernant votre question sur le nombre de ménages en attente d’un logement social, ces chiffres sont actualisés tous les mois. Le dernier relevé d’octobre dénombre 49.135 ménages sur liste d’attente.

Voici un schéma illustrant l’évolution du nombre de demandes ces derniers mois:



Voici la répartition du nombre de personnes par ménages inscrits au 1er octobre 2020:
- 1 personne : 20.413 ;
- 2 personnes : 7.400 ;
- 3 personnes : 6.341 ;
- 4 personnes : 6.262 ;
- 5 personnes : 4.946 ;
- 6 personnes : 2.569 ;
- 7 personnes : 888 ;
- 9 personnes : 60 ;
- 10 et + personnes : 19.

Concernant votre question sur les Tiny Houses, cette matière relève de mon collègue Pascal Smet, en charge de l’Urbanisme.