Question écrite concernant la conférence interministérielle sur les droits des femmes du 26 juin 2020.
- de
- Viviane Teitelbaum
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°321)
| Date de réception: 06/07/2020 | Date de publication: 16/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 26 juin dernier s’est tenue la deuxième Conférence interministérielle sur les Droit des Femmes créée pour instaurer une collaboration structurelle entre tous les niveaux de pouvoir dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Son objectif, à terme, est de proposer les mesures les plus concrètes possibles pour venir à bout de ce fléau. Pour ce faire, nous avons pu lire via le communiqué de presse, que vous avez décidé de former quatre groupes de travail à partir des différents cabinets au sein de cette CIM, sur la base des 4P : protection – prévention – poursuites- politiques intégrées. Bien que je salue la mise en place de ces différents groupes de travail et la poursuite de cet élan, j’aimerais revenir avec vous sur certains points afin de m’assurer que la suite qui sera donnée à cette CIM soit efficace car s’il y a bien un constat en ce qui concerne les violences faites aux femmes, c’est que les annonces sont légion, mais qu’elles ne sont que trop rarement suivies d’effet. En effet, si nous commençons par regarder et évaluer le PAN précédent, nous observons que plusieurs mesures n’ont pas été réalisées, soit parce que les moyens accordés n’étaient pas adéquats, soit parce qu’aucun objectif chiffré n’était imposé, soit parce que le vocable retenu rendait les recommandations non contraignantes. Il est donc nécessaire, au-delà de la mise en œuvre des recommandations, d’y investir un budget public conséquent. Pouvez-vous me dire si, lors de cette CIM, des discussions en termes de budget ont eu lieu entre les Ministres ? Êtes-vous toutes et tous d’accord sur le besoin d’y allouer d’avantage de budget ? L’un des principaux axes retenus pour le GT « politiques intégrées » est d’ailleurs celui de l’élaboration et de la mise en place du nouveau PAN 2020-2025. A ce stade, celui-ci est toujours en cours de rédaction. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans sa finalisation ? Quand celui-ci nous sera-t-il présenté et quel est le timing pour son adoption par les différents Parlements ? Par ailleurs, au sein de ces « 4P », une emphase particulière pourrait selon moi, être mise sur l’axe de la prévention. Car nous voulons évidemment avant tout éviter que ces violences ne se produisent. Ce qui implique une politique globale et coordonnée de prévention dans tous les domaines (enseignement, médias, formation continue, emploi, service sociaux et de santé, police, justice, administrations publiques, …). A ce propos, je trouve les mesures déterminées du GT « prévention-sensibilisation » mettent surtout l’accent sur la sensibilisation, très peu en terme de prévention. Ce qui est regrettable. Quelle position la Région a-t-elle défendue ? En outre, je ne vois rien concernant la prévention au-sein du groupe de travail portant ce nom ce qui est une occasion ratée. Pouvez-vous me dire pourquoi cet aspect n’est que très furtivement repris dans les différents points à l’agenda de la CIM ? Est-il prévu que le Gouvernement de la Région mette en place des mesures de prévention? Qu’allez-vous mettre en place pour responsabiliser les hommes? Enfin, une dernière question, dans le cadre de la CIM sur les violences faites aux femmes, le cyber harcèlement est-il inclut ? |
| Réponse | A ce stade, les discussions préparatoires en CIM se focalisent sur les actions communes qui pourront être portées de manière transversale par l’ensemble des niveaux de pouvoirs afin d’agir sur les violences faites aux femmes. Des discussions budgétaires n’ont dès lors pas encore été mises à l’ordre du jour. Au terme des travaux des 4 groupes qui sont actuellement en concertation, la Conférence Interministérielle se réunira à nouveau prochainement, probablement dans le courant du mois de décembre 2020, pour prendre connaissance des conclusions des groupes de travail et pour s’accorder sur l’adoption de mesures concrètes. Pour ce qui est de la mise en œuvre du PAN 2020-2025, il est coordonné et rédigé par les équipes fédérales, en collaboration avec l’IEFH. La Région Bruxelloise ne participe donc pas à sa mise en œuvre. La question a été abordée en CIM, afin que toutes et tous puissions être informé.e.s des avancées, mais la situation politique au fédéral, ne leur permettait pas, jusqu’ici, d’aboutir. L’installation du nouveau gouvernement fédéral permettra aux équipes en charge d’avancer. Concernant plus spécifiquement le Groupe de Travail qui se penche sur la prévention et la sensibilisation, ces thématiques ont fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la CIM, et comme pour les autres thèmes, celles-ci apparaissent de manière transversale dans tous les groupes de travail. Rappelons en outre que la CIM est toujours en cours et que les échanges continuent selon des modalités techniques diverses et variées. Il n’est donc pas encore possible, à ce stade, de tirer des conclusions sur les discussions ou les thématiques abordées. Bien entendu, la volonté des membres de la CIM n’est pas de se limiter à un catalogue de bonnes intentions. La situation nécessite de s’accorder sur des mesures concrètes à opérationnaliser. Pour ce faire, c’est l’ensemble des entités qui doit s’entendre, en tenant compte des différents points de vue et orientations. Ceci explique le fait que les échanges s’appuient sur une structure claire. Chacune des thématiques dont vous faites mention ont, bien évidemment, été abordées, et elles se complètent avec les différents plans d’actions existants. Par ailleurs, si les groupes de travail s’appuient sur les 4P de la convention d’Istanbul, les discussions suivent également en filigrane, les recommandations mises en exergue par le récent rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). De quoi permettre un ciblage des mesures concrètes à prendre pour l’avenir. Par ailleurs, au niveau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vous n’êtes pas sans savoir qu’un plan régional bruxellois contre les violences envers les femmes a été lancé récemment. Nous travaillons désormais avec les opérateurs, le monde associatif, les administrations et l’ensemble des co-pilotes de ce plan afin de rendre les mesures opérationnelles. Enfin, concernant la prise en compte du cyberharcèlement, je vous confirme que l’ensemble des violences envers les femmes font l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la CIM. De plus, un colloque sera organisé sur le sujet en collaboration avec notre administration, Bruxelles Pouvoirs Locaux, qui fera appel à l’expertise d’Aurélie Latourès du Centre Hubertine Auclert à Paris. Ce projet avait déjà été programmé en décembre dernier, mais a dû être reporté suite aux grèves paralysant la SNCF. |