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Question écrite concernant la réforme du financement des communautés religieuses.

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°356)

 
Date de réception: 11/09/2020 Date de publication: 18/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le début de cette année, nous savons que le gouvernement bruxellois entend réformer le financement des cultes par le biais d’un projet d’ordonnance. Concrètement, le gouvernement bruxellois souhaite transférer le financement des communautés religieuses au niveau régional et mettre fin à l’intervention financière des communes.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous faire le point sur cette ordonnance ? L’avis du Conseil d’État a-t-il déjà été reçu ? Si oui, pouvez-vous l’expliquer ?

- Pouvez-vous indiquer quand le gouvernement s’est concerté officiellement pour la dernière fois avec les cultes reconnus et les communautés religieuses concernées par cette réforme ? Quelles sont leurs principales préoccupations ou aspirations ? Comment seront-elles prises en compte dans la suite de cette réforme ?

- Confirmez-vous qu’un dialogue institutionnalisé avec les cultes est prévu ? Quelle en sera l’approche ?

- Envisagez-vous le recrutement, au sein de l’administration, de certains profils qui puissent aider les fabriques d’église dans leurs tâches ?

- Quelles sont les implications budgétaires de cette réforme pour les communes ? Des moyens seront-ils retenus au profit de la Région afin de cofinancer les communautés religieuses ?

- Pouvez-vous expliquer la procédure qui sera mise en place pour les investissements majeurs ou les réparations du patrimoine des communautés religieuses ?

- Comment éviter que cette réforme n’entraîne un surcroît de bureaucratie et un système de financement plus lourd, ce qui aura pour conséquence que certaines communautés religieuses ne demanderont plus à être reconnues, avec le risque qu’il n’y donc plus aucune forme de contrôle régional sur leurs flux financiers et une éventuelle influence étrangère ?
 
 
Réponse    L’avis du Conseil d’Etat nous a été transmis dans le courant du mois de juin et il est actuellement à l’analyse auprès de mes services. Il est largement positif quant à l’avant-projet d’ordonnance.

Une nouvelle réunion avec les représentants mandatés par les cultes reconnus est prévue le 27 octobre 2020. Pour le surplus, je vous renvoie à la réponse à la question n°195 de Madame Fremault en la matière. Par ailleurs, lors des rencontres précédentes, les cultes reconnus ont déjà pu poser leurs questions, exprimé leurs craintes et fait part de leurs commentaires qui ont été pris en compte.

L’avant-projet d'ordonnance a pour objet l'organisation, le financement et le contrôle de l'exercice des cultes reconnus. Les aspects de cette réforme sont purement administratifs. Il ne s'agit donc pas d'institutionnaliser un dialogue avec les cultes. Ce dialogue peut effectivement avoir lieu, mais à un autre niveau et dans un autre cadre.

La réforme en cours ne nécessite pas de recrutement supplémentaire de personnel régional à ce jour. Si les demandes de conseil, liées à des travaux d'investissement pour des bâtiments destinés à la pratique du culte, se révèlent trop nombreuses, cet aspect de recrutement pourra être réexaminé.

Au sujet des implications budgétaires de cette réforme, je vous renvoie à la réponse à la question n° 195 de madame Frémault ainsi que la réponse à votre question n° 196.

Les communes ne devront supporter aucune dépense obligatoire supplémentaire liée à la pratique des cultes.


Pour ce qui concerne la procédure mise en place pour les investissements majeurs et les réparations du patrimoine des communautés religieuses, je vous renvoie également à la réponse à la question n°195 de madame Frémault. De plus, comme pour toutes les institutions publiques, il faut distinguer le patrimoine privé du patrimoine public. Pour les institutions chargées de la gestion des intérêts matériels d'une communauté locale, la notion de patrimoine public concerne le bâtiment destiné à la pratique du culte. Seul ce patrimoine public peut faire l'objet d'une subvention régionale. Toutefois, au terme des réunions susmentionnées, l'attention du gouvernement a été attirée sur le problème de l'entretien du patrimoine privé. Comme il a été précisé plus haut, cet entretien ne peut en aucun cas être à la charge d'une intervention financière régionale dans le cadre de l’exercice d’un culte. Pour cette raison, l'avant-projet d'ordonnance prévoit la possibilité d'un fonds de réserve. Ce fonds sera alimenté par les revenus du patrimoine privé et ne pourra être utilisé que pour l'entretien de ce patrimoine.


En ce qui concerne le problème des financements étrangers indésirables, j’attire votre attention sur le fait que la Région ne dispose pas des compétences pour organiser cet aspect. Cependant, et il s'agit donc de formalités administratives inévitables, l’avant-projet d’ordonnance prévoit que les dons et legs soient soumis à une tutelle spéciale d'autorisation. En d'autres termes, les institutions ne pourront accepter de dons ou de legs sans l'autorisation préalable du gouvernement ou du ministre délégué. Il va sans dire que, dans le cas d'informations fournies par des autorités compétentes telles que la Sûreté de l'État, il sera possible, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, de refuser l'autorisation.