Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les amendes LEZ en cas de déviation dans les zones limitrophes.

de: Hilde Sabbe
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°496)

Date de réception: 16/09/2020		Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/11/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
29/09/2020	Recevable	p.m.

Question	Du vendredi 7 août au soir au lundi 10 août au matin, le tunnel Léonard a été fermé à la circulation sur le ring extérieur R0 de Bruxelles, en raison de travaux sur l’installation à haute tension. Il y avait donc des déviations. Il y avait des déviations via Jezus-Eik pour le trafic Waterloo - Zaventem, via Auderghem pour le trafic Zaventem - Waterloo. Seuls les conducteurs qui ont intégralement suivi la déviation ont été exemptés de l’amende LEZ. Ceux qui ont pris un raccourci à partir d’une déviation ou qui ont fait demi-tour parce qu’ils étaient déroutés se sont vu infliger une amende LEZ, probablement au moment de quitter à nouveau la Région. Pour éviter ce type de situation, il y a plusieurs possibilités : mieux clarifier les règles (« ne pas faire demi-tour / suivre complètement la déviation, sinon vous risquez une amende »), mieux annoncer la zone LEZ ou intervenir en cas de nette augmentation des infractions à la LEZ. En effet, un grand nombre d’infractions commises en peu de temps est souvent une indication que « quelque chose ne va pas » et que de nombreux conducteurs se trompent. Dans ce cas, peut-être peut-on envisager de traiter plus méticuleusement les amendes qui en découlent. Les amendes LEZ visent à adapter le comportement des gens. Les caméras ne sont pas des machines à sous. Mes questions : - S’agissant spécifiquement de la déviation du vendredi 7 août au soir au lundi 10 août au matin en raison de la fermeture du tunnel Léonard : a-t-on infligé davantage d’amendes LEZ par rapport à la même période l’année dernière ? Pouvez-vous communiquer les chiffres relatifs aux constatations opérées à Jezus-Eik et à Auderghem. Des plaintes ont-elles été introduites en ce qui concerne les déviations suite à la fermeture du tunnel Léonard et les amendes LEZ ? Merci de détailler. - Jusqu’où allait la déviation à Auderghem, pour laquelle les conducteurs étaient exemptés d’amendes LEZ ? Pourquoi le premier virage, l’ancienne chaussée de Wavre, n’a pas été inclus dans l’itinéraire ? - Comment fait-on la distinction entre ceux qui suivent la déviation jusqu’au bout et ceux qui prennent un raccourci (et ne sont donc pas exemptés des amendes LEZ) ? Combien de points caméra sont-ils comparés entre eux ? Merci de détailler. - Comment monitorez-vous l’augmentation significative du nombre de constatations par les caméras ANPR dans les zones limitrophes de la Région ? Qui analyse les causes d’une telle augmentation (par exemple, déviations ou nouvelles situations de trafic) ? Quels sont les constats ? Comment rectifiez-vous (signalisation supplémentaire pour la zone LEZ aux points sensibles, suspension temporaire des amendes LEZ,...) ? - Existe-t-il des précédents : des déviations de la police ou des gestionnaires de voirie qui guident (obligatoirement) un conducteur à travers la LEZ bruxelloise ? Qu’a-t-on fait alors ? Quels sont les constats ? - En ce qui concerne la LEZ, quels sont les principes et dispositions pratiques en vigueur en cas de déviation ?


Réponse	1/ Du vendredi soir 7 août au lundi matin 10 août 2020, seul le tube du ring extérieur du tunnel Léonard a été fermé pour travaux ; le ring intérieur est resté ouvert pendant ces travaux. Par conséquent, il n'y a eu qu'une déviation via Jezus-Eik, une entité d'Overijse et non située dans la Région de Bruxelles-Capitale. À l'époque, il n'y avait pas de déviation qui obligeait les conducteurs à passer par Auderghem. A. La question concernant l'augmentation du nombre d'amendes LEZ infligées par rapport à la même période l'année dernière n'est donc pas pertinente car toute augmentation éventuelle sera due au fait qu'à partir du 1er janvier 2020, les véhicules à moteur diesel et à norme Euro 3 ne sont pas autorisés dans la LEZ. Il n’y a pas eu de constatations à Jezus-Eik, car cet endroit se trouve en dehors de la LEZ. Les constatations faites à Auderghem pour cette période ne doivent pas être rapportées car elles ne concernent pas une déviation via la Région de Bruxelles-Capitale. B. Non, Bruxelles Fiscalité et Bruxelles Environnement n'ont pas reçu de plaintes relatives à la fermeture du tunnel Léonard, car cette fermeture n'a pas donné lieu à une déviation via la LEZ. 2/ Comme expliqué pour la question précédente, il n'y a pas eu de déviation via Auderghem. 3/ Les conducteurs sont censés suivre intégralement et obligatoirement la déviation imposée par le gestionnaire de voirie afin de ne pas être sanctionnés par une amende LEZ, conformément à l'article 5, § 6, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions. Si le conducteur décide de son plein gré de raccourcir la déviation, et que de ce fait il entre dans la LEZ, il risque une amende LEZ. Les sites de caméras ne sont donc pas comparés entre eux, seules les caméras placées sur le trajet de la déviation en question sont prises en compte. 4/ Le nombre de constatations faites par les caméras ANPR dans les zones frontalières ne fait l'objet d'aucun suivi spécifique, car le suivi est effectué à une échelle couvrant l'ensemble du territoire de la Région. Cependant, des analyses sont effectuées par Bruxelles Environnement en ce qui concerne les signalisations en périphérie de la Région, de sorte que les points sensibles des zones frontalières deviennent de plus en plus clairs pour les citoyens. 5/ Il y a déjà eu des précédents où les conducteurs ont été obligés de pénétrer dans la LEZ. Bruxelles Mobilité communique alors les détails nécessaires de la déviation à Bruxelles Fiscalité afin que les caméras ANPR éventuellement placées sur le trajet de la déviation n’enregistrent pas les infractions. Toutefois, si une amende a été infligée à tort à un conducteur qui est entré dans la LEZ à la suite d'une déviation obligatoire, cette amende peut toujours être annulée a posteriori par le biais d'un recours administratif. À ce jour, 12 recours administratifs ont été acceptés pour de tels cas. 6/ L’article 5, § 6, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions stipule le suivant : « Si, en cas de déviation ou contournement du trafic imposé par la police ou le gestionnaire de voirie, le trafic de transit de l'extérieur de la zone de basses émissions est obligatoirement dévié en passant à l'intérieur de la zone de basses émissions et que cette situation fait en sorte qu'un véhicule ne répondant pas aux critères d'accès circule dans la zone de basses émissions, aucune amende administrative ne sera infligée pour ce véhicule. » Ainsi, aucune amende ne sera infligée au détenteur du véhicule si le véhicule est obligatoirement dévié via la LEZ. Bruxelles Mobilité communique les détails nécessaires de la déviation à Bruxelles Fiscalité afin que les caméras ANPR éventuellement placées sur le trajet de la déviation n’enregistrent pas les infractions.