Question écrite concernant la connaissance des langues des locataires sociaux.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°335)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 21/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En Flandre, depuis le 1er novembre 2017, les nouveaux locataires sociaux doivent prouver qu’ils ont une maîtrise du néerlandais correspondant au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues (CECRL). Le Code flamand du logement a été adapté à cet effet par le décret du 10 mars 2017. Dans l’année qui suit le début du bail, le locataire social doit donc démontrer qu’il possède une connaissance du néerlandais de niveau A1 du CECRL. Si le locataire ne satisfait pas au niveau de langue et ne démontre pas qu’il est couvert par une exception, une amende administrative peut être infligée. Il n’est pas possible de résilier le bail. L’exigence d’une connaissance du néerlandais est donc une obligation constante pour le locataire, mais pas une condition pour s’inscrire ou accéder au logement social. L’obligation d’obtenir le niveau de langue reste en vigueur jusqu’à ce que le locataire y satisfasse effectivement. Une amende peut donc être infligée à plusieurs reprises. Le bailleur social ou son mandataire peut établir qu’un (candidat) locataire a acquis les connaissances de base requises en néerlandais. Ces collaborateurs de la Sociale Huurmaatschappij (SHM) ou de la Sociaal Verhuurkantoor (SVK) doivent toutefois avoir pour ce faire suivi une formation auprès de l’un des organismes qui mettent en œuvre la politique d’intégration et d’insertion (comme l’Agentschap Integratie en Inburgering). Dans son arrêt n° 136/2019 du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que l’exigence d’une connaissance de la langue ne viole pas la Constitution et ne porte pas atteinte au niveau de protection du droit au logement. La Cour a constaté que l’inscription en tant que candidat locataire et l’attribution d’un logement social en tant que telles ne sont pas soumises à une exigence linguistique et que le manquement à l’exigence linguistique en tant que tel ne peut pas entraîner la résiliation du bail. Des exceptions sont en outre prévues et l’exigence linguistique ne doit être remplie que dans un délai d’un an à compter du début du bail. Si pour des raisons professionnelles, médicales ou personnelles, le locataire n’est temporairement pas en mesure de satisfaire à l’obligation linguistique dans le délai imparti, il peut bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an. Le locataire a également accès à une large offre de cours de néerlandais gratuits. Enfin, la Cour a estimé que l’aptitude linguistique exigée peut permettre au locataire de mieux comprendre la portée de ses droits et obligations en tant que locataire et qu’une communication aisée contribue à la qualité de vie et à la sécurité des complexes de logements sociaux. Cette qualité de vie et la sécurité des complexes de logements sociaux me semblent, en particulier, constituer un argument important, aussi et surtout dans le contexte bruxellois. En outre, la note d’orientation Logement du ministre flamand dispose que l’aptitude linguistique exigée sera revue à la hausse (au niveau A.2) afin de renforcer et d’émanciper les locataires sociaux. En outre, le ministre introduira également l’obligation pour les locataires sociaux inactifs de s’inscrire auprès du VDAB afin d’être encouragés à trouver un emploi. Je plaide pour qu’il soit également instauré à Bruxelles une exigence d’aptitude linguistique, car une connaissance suffisante du français ou du néerlandais est le premier pas sur la voie d’une pleine et entière participation à notre société et elle permet de communiquer avec les autres locataires et le bailleur social. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Savez-vous combien de locataires sociaux ne maîtrisent ni le français ni le néerlandais ? Dans l’affirmative, quels sont ces chiffres ? 2. Avez-vous une idée des conséquences de la non-maîtrise des langues officielles de la Région sur la qualité de vie et la sécurité des complexes de logements sociaux, eu égard également au manque de communication avec les autres locataires et le bailleur social ? 3. Quelles actions entreprenez-vous afin de promouvoir les aptitudes linguistiques des locataires sociaux ? Pourquoi n’instaure-t-on pas, à l’instar de ce qui existe en Flandre, une obligation en matière de connaissance des langues ? 4. Avez-vous connaissance du nombre de locataires sociaux qui sont inactifs sur le marché du travail ? Dans l’affirmative, quel est ce nombre ? Envisagez-vous d’instaurer une obligation pour les locataires sociaux inactifs de s’inscrire auprès d’Actiris ou du VDAB Brussel ? |
| Réponse | Concernant le nombre de locataires sociaux qui ne maîtrisent ni le néerlandais, ni le français, la SLRB ne dispose pas de ce type de statistiques. Concernant les éventuelles conséquences dues à une non-maîtrise des langues officielles de la Région bruxelloise sur l’habitabilité et la sécurité des complexes de logements sociaux, les SISP n’ont jamais rapporté un tel problème à la SLRB. Concernant les actions prises afin de promouvoir les compétences linguistiques des locataires sociaux, sachez que les conditions pour accéder à un logement social sont définies par la réglementation. Il s’agit des conditions suivantes : 1. Propriété Le ménage du candidat locataire ne peut comporter aucun membre qui soit propriétaire d’un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger, sauf cas exceptionnel. Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée, c’est-à-dire annulée. Si la fraude est découverte après qu’il ait obtenu un logement, le bail peut être rompu. 2. Revenu Les revenus imposables ne peuvent dépasser un certain plafond. 3. Absence de contentieux Si le candidat a déjà été locataire d’une SISP, il doit avoir rempli toutes les obligations (paiement du loyer, des charges et respect des lieux) pour pouvoir à nouveau s’inscrire auprès de cette SISP. Sinon, sa candidature peut être jugée irrecevable. 4. De séjour en Belgique Au moins une personne du ménage qui n’est pas un enfant à charge doit être inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique. Si le candidat ne remplit pas cette condition, vous pouvez obtenir vos droits en termes d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une SISP. Dès lors, il n’y a pas de condition d’accès liée à une compétence linguistique. D’autre part, plusieurs Projets de Cohésion Social au sein des cités de logements sociaux proposent des cours d’alphabétisation. Enfin, sur 35.887 locataires, 6.928 sont bénéficiaires d’allocations de chômage. Les personnes bénéficiant de ce type d’allocations sont en principe inscrites chez Actiris. En effet, l’une des démarches à effectuer pour obtenir des allocations de chômage est l’inscription (sauf en cas de dispense) comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi, en l’occurrence, Actiris pour Bruxelles. |