Question écrite concernant les rénovations d'immeubles inoccupés par la Région de Bruxelles-Capitale et leur financement.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°337)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu. Cette Assemblée citoyenne bruxelloise travaille depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de ses délibérations, certaines questions se sont posées au sujet des immeubles inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément sur la rénovation d’immeubles inoccupés à l’initiative de la Région. Grâce au travail des acteurs de terrain, nous avons pu répondre à certaines de ces questions. Nous n’avons toutefois pas trouvé de réponse aux questions suivantes. Merci d’avance pour la clarté que vous pourrez faire sur ces questions : - Combien d’immeubles inoccupés la Région a-t-elle rénovés ? - À la disposition de qui les immeubles rénovés ont-ils été mis ? À quelles conditions ? - Quels budgets ont-ils été dégagés à cette fin ? - Quelles sources de financement ont-elles été utilisées à cette fin ? S’agit-il de prêts privés ou de partenariats public-privé ? Donnez-vous la priorité aux acteurs de la société civile à cet égard ? Ou s’agit-il de collaborations avec des acteurs publics ? - À quelles conditions ce financement est-il subordonné ? |
| Réponse | Bruxelles Logement n’est pas un opérateur immobilier et ne procède donc pas à la rénovation de logements. La mission de la Région Bruxelloise en termes de logements inoccupés vise à prévenir et à sanctionner la vacance de biens. En effet maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement. Il existe des solutions permettant d’éviter l’amende administrative (pour rappel 500€/m façade). La Cellule Logements Inoccupés se tient entièrement à disposition des propriétaires concernés par l’inoccupation de leur bien, dans une approche non spéculative, en les orientant vers les services régionaux répondant le mieux à leur demande et à leur situation. Grâce aux Primes à la Rénovation, le propriétaire qui répond aux conditions d’octroi, peut entreprendre des travaux nécessaires pour réhabiliter un bien ne répondant plus aux normes d’habitation. Le propriétaire dépassé par la gestion administrative et financière générée par la mise en location de son bien, peut le confier à une Agence Immobilière Sociale. Actuellement, nous travaillons à une réforme du dispositif de lutte contre les logements inoccupés, l’objectif étant de renforcer la remise sur le marché des biens inoccupés, notamment en confiant une mission aux communes via le Contrat Communes prévu par l’accord de majorité. |