Question écrite concernant l'acquisition de nouveaux logements sociaux par la SLRB à Woluwé-Saint-Lambert.
- de
- David Leisterh
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°340)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 22/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon les discussions en cours entre la commune de Woluwé-Saint-Lambert et la Société du Logement de la Région bruxelloise, il apparaît qu’un accord de principe aurait été conclu pour l’acquisition, au niveau de la SLRB, d’immeubles situés au 7 de l’avenue Ariane. Pour un montant de 29 voire 31 millions, ce projet s’inscrirait dans la volonté d’acquérir 250 logements répartis en 113 logements sociaux, 75 logements moyens et 62 logements « communaux ». A charge de la commune de s’acquitter d’une annuité de 543.205 euros, en plus de la quote-part communale dans le financement d’équipements, estimée à 181.000 euros. En vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Premièrement, confirmez-vous cette information et pourriez-vous nous dresser un l’état des lieux de ce projet à l’heure actuelle ? - Quelles sont les raisons qui ont été avancées par la SLRB pour justifier l’acquisition d’un nouveau parc de logements sociaux dans cette commune étant donné que cette dernière dispose d’une centaine de logements sociaux répartis sur l’avenue de la Roche Fatale et la rue de l’Activité et qui demeurent toujours en attente de rénovation ? - Je m’étonne également du choix de la SLRB quant à la localisation étant donné que la commune de Woluwé-Saint-Lambert enregistre une part de 9,67 logements sociaux pour 100 ménages (contre une moyenne régionale estimée à 7,22 en 2019). En effet, le ratio tel que calculé dans la commune de Woluwé-Saint-Lambert est le 5ème plus important en Région bruxelloise, après respectivement les communes de Watermael-Boitsfort, Evere, Ganshoren et Anderlecht. Pouvez-vous dès lors nous exposer les raisons et justifications de ce choix ? - Enfin, pourriez-vous nous communiquer le calendrier des travaux ? |
| Réponse | En juillet 2020, le collège des bourgmestres et des échevins a approuvé le projet dont les conditions sont présentées ci-après. Les négociations avec la partie venderesse ont ensuite abouti à l’acquisition du bien pour un montant de 31 millions d’euros. Le 4ème monitoring de logements publics du Référent bruxellois du logement fait état d’un chiffre de 10,37 % de logements à finalité sociale à Woluwe-Saint-Lambert. Ceci est inférieur à la moyenne régionale de 11,53%. Conformément à la DPR, le Gouvernement s’est par ailleurs donné l’objectif suivant : « A terme, il conviendra de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l’ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier ». Woluwe-Saint -Lambert ne fait donc pas figure d’exception, d’un point de vue régional, pour le développement de logements à finalité sociale. La SLRB prospecte par ailleurs sur l’ensemble du territoire Bruxellois afin de répondre au besoin grandissant de la population bruxelloise en attente d’un logement social. Le foncier public se raréfiant, il est essentiel afin de pouvoir répondre et permettre de fournir une solution à la demande de logements publics, de s’orienter vers d’autres opportunités. L’acquisition de biens vides pour les convertir en logements publics fait partie de cette stratégie. Enfin, la rénovation des logements existants, partout dans la Région, et dans ce quartier en particulier, est une priorité également pour la SLRB. Les projets « roche fatale » et « activité » sont inscrits dans des programmes de rénovation en cours d’exécution. Dans le cadre de son travail de prospection immobilière, la SLRB a trouvé un terrain de +/- 25.029 m² situé avenue Ariane 7 à Woluwe-Saint-Lambert sur lequel se trouve un bâtiment de bureaux. Autrefois composé essentiellement d’immeubles de bureaux, le quartier évolue vers plus de mixité. En effet, différents immeubles de bureaux ont été reconvertis en complexes résidentiels. Ce projet va également inclure des emplacements de stationnement avec des espaces de stockage en sous-sol et une crèche. La commune voit dans les parkings et les zones de stockage des recettes financières. Cette opportunité immobilière a été concertée de commun accord avec la commune, la SISP et la SLRB, ce qui présage de sa bonne réussite. Aucune commune ne doit échapper à la vision de 15% de logements à finalité sociale répartis de manière homogène que le Gouvernement s’est fixée. C’est d’ailleurs à travers une programmation variée de logements publics que la commune et la SLRB se sont entendues. En effet, le collège des bourgmestres et échevins a accepté ce projet avec notamment la répartition suivante : - l’acquisition d’environ 25% des logements créés par la commune afin d’en faire du logement moyen; - veiller à la mixité sociale des 75% de logements restants dont la gestion reviendrait à la SISP l’Habitation Moderne, via une proportion plus équitable du ratio logements sociaux/moyens, à savoir 60% de logements sociaux et 40% de logements moyens ; - diminuer la densité du logement, avec un maximum de l’ordre de 250 logements au total, ce qui permet une plus grande surface par logement; - installer l’ensemble des bureaux de l’Habitation Moderne dans cet ancien immeuble de bureaux, ce qui permet de convertir les actuels bureaux occupés par la SISP en 13 logements sociaux complémentaires au Mont-Saint-Lambert ; Enfin, selon le planning prévisionnel de la SLRB, le Permis d’urbanisme devrait être obtenu pour février 2024. Les travaux pourraient débuter après l’obtention du permis. |