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Question écrite concernant l'accès aux étages vides au-dessus dez rez-de-chaussée commerciaux.

de
Pepijn Kennis
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°341)

 
Date de réception: 24/09/2020 Date de publication: 22/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2020 Recevable p.m.
09/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Tout comme d’autres capitales, Bruxelles n’est pas épargnée par le phénomène de logements vides. L’une des raisons de cet inoccupation des logements est le manque d’accès aux étages des rez-de-chaussée commerciaux. A titre d’exemple, la RTBF par l’intermédiaire de sa journaliste Barbara Boulet, relatait en mai dernier que la ville de Bruxelles avait recensé 313 immeubles avec étages vides et rez-de-chaussée commercial occupé pour l’année 2019. Il semble d’ailleurs que le système de prime à la rénovation n’inclut pas spécifiquement les cas de rez-de-chaussée commerciaux ne disposant pas accès séparé pour les étages supérieurs.

L’enjeux des étages vides au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux nous apparaît crucial dans la lutte contre les logements inoccupés. Dès lors, nous étions surpris de ne pas trouver dans la déclaration de politique générale ainsi que dans ses annexes de points spécifiques dédiés à ce volet.

- La lutte contre l’inoccupation des logements est une des priorités de votre gouvernement. Pourtant après avoir fait un travail de recensement lors de la législature passée, il n’est fait mention nulle part de l’évolution de la situation depuis ce travail en 2014. Pouvez-vous nous indiquer combien de bâtiments concernés par ces dispositions particulières “étages vides au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux” ont pu être réhabilités au logement ?

- Disposez-vous de données pouvant établir quel part des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale est imputable à l’inoccupation des étages au-dessus de rez-de-chaussée commerciaux ? Une base de donnée pouvant établir ce pourcentage ainsi que la répartition de ce problème sur le territoire bruxellois existe-t-elle ?

- La ville de Bruxelles nous renseigne quant aux montants qu’elle octroie aux propriétaires désireux d’aménager une entrée séparée afin de permettre l’occupation
des étages au-dessus d’un rez-de-chaussée commercial. Il apparaît que ce sont 70% du prix des rénovations qui sont subsidiés par les primes, celles-ci étant plafonnées à 15.000€. Néanmoins, nous ne trouvons à ce sujet aucune mention de primes régionales afin de remédier aux bâtiments commerciaux n’ayant pas d’accès séparé pour accéder aux étages supérieurs. Par quelles mesures, autre que punitives, la Région Bruxelloise compte pallier à ce problème ?
 
 
Réponse    Un travail d’identification précis a été mené dans les noyaux commerciaux bruxellois et a révélé un important potentiel de 208.000 m² à 306.000m² de surfaces récupérables correspondant à un nombre de 3.400 à 5.200 logements à réaffecter.

Les repérages quartier par quartier, effectués par le Centre D'Etudes Et De Recherches Urbaines (ERU) dans le cadre d’une étude action, ont mené à l’identification de certaines grandes enseignes présentes dans deux ou plusieurs noyaux. Ce constat a permis de cibler des contacts spécifiques vers ces acteurs :
­ 493 immeubles relevés au total ;
­ 11 noyaux (hors immeubles isolés), donc une moyenne de +/- 45 immeubles répertoriés par noyau ;
­ 130 immeubles estimés « intéressants » : c’est-à-dire adresse d'un bien qui, après relevé de terrain, estimation du vide et premières analyses des données, mérite une démarche proactive de contacts car on peut préjuger de l'intérêt du propriétaire pour l'appel à projets ;
­ 12 chaines commerciales identifiées, exploitant de 2 à 5 immeubles classés « sous-habités » en Région bruxelloise (quartiers concernés : Alsemberg, Louise, Tongres, Porte de Namur, Pentagone).

Grâce à un premier appel à projets visant à promouvoir la reconversion d’étages vides au-dessus de commerces, 12 projets ont été déposés et 8 parmi eux, ont été retenus pour un total de 23 logements. Le résumé de l’état des lieux des projets retenus se trouve en annexe 1 et la mise à jour de ces projets va se faire en 2021, dans le cadre d’une rencontre prévue avec les porteurs de projets-lauréats.

Concernant d’éventuelles données pouvant établir la part de logements inoccupés en RBC qui est imputable à l’inoccupation des étages au-dessus de rez-de-chaussée commerciaux, sachez qu’il n’existe pas de données statistiques permettant d’apporter des éléments de réponses précis cette question.

Veuillez néanmoins trouver en annexe 2, des tableaux distinguant les initiateurs de la création d’un nouveau dossier au sein de la cellule logements inoccupés, à savoir : une plainte communale, une plainte d’une association agréée ou une initiative de la cellule (sur base de repérages de terrains et/ou l’analyse des listes des fournisseurs d’eau et d’électricité).

Les tableaux reprennent le nombre de nouveaux dossiers qui ont fait l’objet d’une enquête concernant un soupçon d’inoccupation pour la période 2016-2019.

Vu la raréfaction du foncier et afin de varier les approches pour une augmentation rapide du parc public de logements, le Gouvernement a innové par le recours à des projets de reconversion en logements, des immeubles inoccupés et des bureaux vides, ainsi que des étages vides au-dessus des commerces.

Grâce à un premier appel à projets visant à promouvoir la reconversion d’étages vides au-dessus de commerces, de nouveaux dispositifs et outils ont été mis en place, et de nouvelles collaborations existent entre les différents intervenants (administrations, AIS, propriétaires, etc.).

Afin de poursuivre cette dynamique, entre autres, de réhabilitation des logements vides au-dessus des commerces, le Gouvernement a lancé, il y a peu, un marché public de services visant à analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale.

Le marché en question a été attribué à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) et à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) qui collaborent dans le cadre du Brussel Studies Institute (BSI) en date du 31 août 2020 pour un montant de 166.089,44 euros TVAC.

L’étude a commencé depuis début septembre 2020 et doit durer 9 mois.