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Question écrite concernant la codification de la législation anti-discrimination.

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°342)

 
Date de réception: 24/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis 2008, la législation bruxelloise est constituée d’ordonnances de lutte contre les discriminations qui varient en fonction des matières régionales telles que le logement, l’emploi dans le secteur privé, l’emploi dans les services publics régionaux, les biens et services.

Dans votre note d’orientation, vous avez affirmé ce qui suit : « De manière à optimaliser, rationnaliser, rassembler, coordonner et renforcer les dispositifs existants de lutte, de monitoring et de prévention, il sera entamé un travail de codification législative afin de réaliser un Code bruxellois unique de lutte contre les discriminations. Il sera veillé à ce que cette ordonnance-cadre soit conjointe à l’ensemble des institutions bruxelloises, en concertation avec lesdites institutions. »

Selon votre propre ambition, l’objectif est également de « travailler de concert avec les acteurs actifs dans la lutte contre les discriminations concernées en associant les personnes victimes de discriminations afin d’éviter d’invisibiliser le problème ou de les déposséder d’un débat qui leur revient ».

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Eu égard à l’ampleur de cette mission, dans quelle mesure cette codification a-t-elle déjà été entamée dans le cadre de vos attributions ?

- Quelles étapes ont-elles déjà été exécutées à cet égard ?

- Quel calendrier avez-vous fixé pour les différentes étapes de ce dossier ?

- Quel sera le rôle d’equal.brussels dans le processus envisagé ?

- Avez-vous déjà prévu de collaborer avec un partenaire externe (tel qu’un cabinet d’avocats) afin d’assurer la rédaction spécifique de cette codification ? Dans l’affirmative, avez-vous déjà lancé un marché public à cet égard, ou quand sera-t-il lancé ? Quel budget avez-vous prévu d’y consacrer cette année ?

- Quels acteurs actifs dans la lutte contre les discriminations seront-ils associés à la réalisation de cette codification ?

- Dans quelle mesure les pouvoirs locaux, en particulier les communes et les CPAS, ont-ils été associés à cet exercice ?

- Quelle méthode de travail avez-vous décidé d’utiliser afin de convaincre les victimes de discriminations de coopérer à ce projet ? Une collaboration avec Unia est-elle également envisagée à cet égard ?

- Outre la simplification et l’harmonisation que cette codification entraînera inévitablement, quels objectifs concrets poursuivez-vous en termes de résultats concernant l’atténuation de la problématique de la discrimination ?

- Vos collègues du gouvernement seront-ils également étroitement associés à cette codification ?

- Dans le cadre de votre compétence en matière d’égalité des chances, avez-vous déjà décidé de prévoir d’autres travaux spécifiques de codification juridique ? Si oui, lesquels ?
 
 
Réponse    Depuis 2008, le législateur bruxellois a adopté plusieurs ordonnances de lutte contre les discriminations dans les matières relevant de sa compétence dont notamment le logement, l’emploi privé, l’emploi public régional et local, les biens et les services.

Ces textes normatifs s’ajoutent aux dispositions anti-discrimination internationales, européennes, fédérales et communautaires en vigueur.

Conformément à la Déclaration de politique générale, afin de coordonner et renforcer les dispositifs de lutte, de monitoring et de prévention des discriminations existants, le Gouvernement souhaite procéder à la codification des textes régionaux. Il s’agit d’un projet de codification ambitieux et c’est donc cet unique projet de codification prévu par la déclaration de politique générale sur lequel se concentrera mon administration.

Un marché public suivant une procédure négociée sans publicité préalable et visant à s’adjoindre les services d’un.e expert.e juridique chargé.e de l’évaluation et de la codification des textes législatifs et réglementaires applicables sur le territoire bruxellois en matière de diversité, d’égalité des chances et de non-discrimination a été lancé dès lors par equal.brussels afin de se faire accompagner dans ce travail.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’obtenir un corps de règles cohérent et structuré et une harmonisation vers le haut de la protection des citoyen.ne.s quel que soit le domaine régional de compétence.

Afin d’assurer la qualité de cette codification, celle-ci sera précédée d’une étape d’évaluation.

L’ambition est effectivement de dépasser un travail légistique et technique pour aboutir à un résultat concret et protecteur pour les citoyens et citoyennes.

L’évaluation de la législation en vigueur vise à contrôler la cohérence des différents textes normatifs et à identifier les lacunes, imprécisions et divergences éventuelles au regard des obligations internationales, des dispositions en vigueur dans les autres entités fédérale et fédérées et de l’expérience acquise.

En outre, elle dépassera le constat de la règlementation existante pour porter sur l’ensemble des matières bruxelloises pour lesquelles des dispositions en matière de lutte contre les discriminations peuvent être adoptées.

Le travail d’évaluation et d’écriture s’étalera sur toute l’année 2021, afin de permettre à mon administration equal.brussels et à l’expert.e externe, de prendre tous les contacts et avis nécessaires, aux sein des différentes administrations de la Région, en ce compris Bruxelles Pouvoirs Locaux. Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes suivront également de très près ce processus qu’ils nourriront de leur expertise. En outre, les larges consultations de la société civile que j’ai menées au début de mon mandat, serviront de base à la réflexion. Enfin, l’avis du Conseil des personnes handicapées et du Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera également sollicité.