Question écrite concernant les nuisances sonores et les sirènes.
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°508)
| Date de réception: 16/09/2020 | Date de publication: 13/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 13/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans une grande ville comme Bruxelles, les nuisances sonores ne constituent pas un phénomène nouveau. Vous avez vous-même indiqué qu’en 2019, les principales causes de nuisances sonores étaient le transport aérien, les activités domestiques à l’intérieur, les établissements horeca, la vente au détail, les activités de loisirs et les chantiers de démolition, de construction ou de rénovation. Les sirènes utilisées à Bruxelles par différents services constituent une autre source de nuisances sonores : l’aide médicale urgente, les pompiers, la police. Depuis 2017, les Bruxellois peuvent signaler les nuisances sonores via le portail Info bruit. La plupart des plaintes concernent l’horeca, le logement (comportement des résidents et des installations) et le commerce de détail. Si les mesures de bruit révèlent un dépassement des normes de bruit, une procédure de suivi est lancée. Le portail est un service pour le Bruxellois. En même temps, c’est un moyen de mieux suivre et gérer les plaintes grâce à une base de données performante, un outil auquel les parties prenantes collaborent bien (STIB, Infrabel, SNCB, Bruxelles Mobilité, communes bruxelloises, etc.) Mes questions : - Combien de Bruxellois ont-ils déposé des plaintes pour nuisances sonores via le portail Info bruit de la Région ? Merci de communiquer les chiffres de 2018 à aujourd’hui. Quel est le nombre moyen de plaintes par mois ? Quels sont les mois où le nombre de plaintes est le plus élevé ? De quels communes/quartiers provenaient les plaintes ? - En général, quels sont les points noirs en termes de nuisances sonores et quelle est la principale cause de ces nuisances ? - Dans quels cas une solution rapide n’a-t-elle pas été possible (par exemple, nuisances sonores dues au survol des avions) ? Merci de détailler. - Y a-t-il eu moins de plaintes pendant le confinement ? Quelle était la principale source de nuisances sonores pendant cette période ? En quoi cette nuisance sonore diffère-t-elle des nuisances occasionnées en temps normal ? - Combien de mesures de bruit sont-elles effectuées à la suite de plaintes ? Combien de mesures en l’absence d’une plainte ? Combien de fonctionnaires de Bruxelles Environnement sont-ils affectés aux mesures ? Merci de ventiler entre les sections Inspection et autres. - De combien d’appareils disposent les services de Bruxelles-Environnement pour effectuer des mesures de bruit ? Cela suffit-il pour répondre à toutes les demandes ? - Combien d’établissements Bruxelles Environnement a-t-il équipé de pictogrammes « Happy Ears » depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles de protection du public contre d’éventuelles nuisances sonores ? Combien d’établissements cela représente-t-il ? Où sont situés ces établissements ? À quelle fréquence le respect de la nouvelle réglementation est-il contrôlé dans ces établissements ? Combien d’infractions ont-elles été constatées ? - En 2021, il y aurait une évaluation de l’arrêté « son amplifié » en vigueur depuis février 2018 et de la campagne à grande échelle destinée aux professionnels, aux fonctionnaires communaux et aux citoyens. Qui effectue l’évaluation ? L’évaluation se déroule-t-elle comme prévu ? Pouvez-vous faire le point ? - Le nouveau portail Info bruit vise un meilleur suivi et une meilleure gestion des plaintes grâce à une base de données performante, avec la collaboration de toutes les parties prenantes (STIB, Infrabel, SNCB, Bruxelles Mobilité, communes bruxelloises, etc.). Dans la pratique, tous ces acteurs utilisent-ils cette base de données ? |
| Réponse | 1/ Pour rappel, le portail Info Bruit est conçu comme une porte d’entrée unique pour orienter la personne qui rencontre des problèmes de bruit en Région bruxelloise. Par type de source de bruit, le portail Info Bruit indique le cadre légal qui encadre la nuisance, les démarches à entreprendre pour trouver une solution (médiation, dialogue,…) et la manière d’introduire une plainte si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. Pratiquement, le portail donne également accès, via la plateforme Irisbox, à plusieurs formulaires de plainte en ligne. Depuis la mise en service du portail Info Bruit, en novembre 2017, et jusqu’au 21 octobre de cette année, ce sont 885 formulaires qui y ont été introduits via la plateforme Irisbox. Ceux-ci se ventilent comme suit : Votre avis nous intéresse : 23 Circulation routière : 29 Avions : 353 Voisinage ou installation classée : 480 Cette dernière catégorie, qui représente 54% des formulaires introduits, est celle qui est directement traitée par la division Inspectorat & Sols Pollués de Bruxelles Environnement et qui pourra donner lieu à l’ouverture d’un dossier de contrôles. A noter qu’à l’heure actuelle, la plateforme Irisbox n’est pas l’unique voie d’entrée pour des plaintes relatives au bruit. Il existe encore des plaintes qui parviennent à Bruxelles Environnement par e-mail, par lettre ou via le service info. Ainsi, entre le 1er janvier 2018 et le 6 octobre 2020 ce sont au total 1.035 plaintes relatives au voisinage et aux installations classées qui ont été traitées par la division Inspectorat & Sols Pollués de Bruxelles Environnement. Pour ces plaintes relatives au voisinage et aux installations classées et traitées par la division Inspectorat & Sols Pollués de Bruxelles Environnement, la moyenne mensuelle varie, pour la même période, entre 25 et 35 plaintes par mois, avec 3 pics respectivement de 65 plaintes en mai 2019, de 56 en juillet 2019 et de 66 en juin 2020 (voir graphique 1 en annexe). Sans surprise, la majorité des plaintes se concentrent dans les quartiers centraux et ce sont la Ville de Bruxelles et la commune d’Ixelles qui arrivent en tête avec respectivement, toujours pour la même période, 17,9% et 15,7% des plaintes. Les autres communes centrales tournent autour de 5,5 et 7,5% des plaintes (voir graphique 2 en annexe). A ce stade, nous ne disposons pas de ce type d’information par quartier, ni pour les autres sources de bruit. 2/ Selon l’enquête de perception menée en 2017 auprès de 700 Bruxellois, dans le cadre de l’élaboration du plan quiet.brussels, le trafic routier, le trafic aérien et les sirènes des véhicules d’urgence constituent le top 3 des sources de bruit qui gênent le plus les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale. Les chiffres du calcul de l’exposition de la population confirment la prédominance du trafic routier comme principale nuisance sonore. Pour l’année 2016, en Région de Bruxelles-Capitale, il a induit une perte de 8.700 années de vie en bonne santé du fait de gêne et de perturbation du sommeil, soit 84% de la contribution de tous les transports. Le plan quiet.brussels a ainsi repéré pas moins de 30 points noirs liés au bruit routier et 3 points noirs liés au bruit ferroviaire. La répartition du nombre de plaintes relatives au bruit de voisinage et des installations classées, reçues par la division Inspectorat & Sols Pollués de Bruxelles Environnement indique que les deux secteurs d’activités qui génèrent le plus de plaintes sont le logement et l’Horeca, qui représentent respectivement 39% et 22% du nombre total de ces plaintes, entre le 1er janvier 2018 et le 06 octobre 2020 (voir graphique 3 en annexe). Comme dit précédemment, ces chiffres ne représentent qu’une partie du nombre total de plaintes liées au bruit. Ainsi, en ce qui concerne les nuisances sonores liées aux transports, des plaintes de bruit peuvent être directement introduites auprès des gestionnaires d’infrastructures, comme les communes, la STIB, INFRABEL ou encore le Service Médiation de l’aéroport de Bruxelles National qui, par exemple en 2019, a reçu les plaintes de 1.481 requérants. 3/ Les plaintes liées au bruit qui ne font pas l’objet d’une solution rapide sont celles qui nécessitent une intervention structurelle. Ainsi, la problématique bien connue du survol aérien nécessiterait, en concertation avec toutes les entités concernées, une réflexion globale et notamment le réajustement des plans de vols, plus en adéquation avec les populations survolées. La résolution des plaintes liées aux transports terrestres implique également bien souvent un changement des conditions de trafic ou des travaux au niveau de l’infrastructure (réparation locale, changement de revêtement, pose de murs anti-bruit, etc.) Ceux-ci ne se font aujourd’hui que dans le cadre de travaux d’entretien programmés par ailleurs ou alors doivent être inscrits dans les plans d’investissements pluriannuels. La révision des plans de circulation sont aussi des procédures longues et concertées. Les dossiers de plaintes relatifs au logement (bruit de comportement) potentiellement liés à une insuffisance des performances de l’isolation acoustique ne trouvent généralement pas non plus de solution à court terme compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser afin de rendre les bâtiments concernés conformes à la norme actuellement en vigueur en matière d’isolation acoustique (NBN S01 -401). Dans les autres cas, lorsque le bruit est lié à un équipement défaillant ou mal installé ou lorsque le bruit est issu d’un comportement inadapté, les plaintes peuvent plus facilement être résolues. Et dans ce dernier cas, les mesures de bruit ne sont pas souvent utiles car la nuisance est plutôt contextuelle et il faut faire appel au sens civique des intéressés. 4/ L’évolution mensuelle du nombre de plaintes relatives au bruit de voisinage et des installations classées, reçues par la division Inspectorat & Sols Pollués de Bruxelles Environnement ne fait pas apparaître de diminution, ni d’augmentation significative du nombre de plainte durant la période du lockdown, à savoir durant les mois de mars, avril et mai 2020, en comparaison avec les mêmes mois des 2 années antérieures (voir graphique 1 en annexe). Mais par contre la répartition de ces mêmes plaintes par secteur d’activité fait apparaître une augmentation marquée de la proportion des plaintes liées au logement (bruit de comportement – de 39,0% à 56.7%) et une sensible diminution de la proportion de plaintes liées au secteur HORECA (de 21,1% à 10,4%) (voir graphique 3 en annexe). Cette tendance est confirmée par les statistiques de consultation du portail Info Bruit qui a connu une forte augmentation de la fréquentation du site pendant le lockdown. 5/ Pour la période allant du 01/01/2018 au 06/10/2020, 524 mesures de bruit ont été réalisées dans le cadre de plaintes relatives au bruit de voisinage et des installations classées, par le Département Pollution sonore et vibratoire de la division Inspectorat & Sols Pollués qui dispose de 6,2 ETP affectés aux mesures de bruit. Les plaintes collectives introduites dans le cadre de l’article 10 de l’ordonnance bruit et liées à des problèmes au niveau des transports font également l’objet de campagnes de mesure de bruit. Durant ces dernières années, le Département bruit de la division Autorisations et Partenariats a été amené à traiter entre 5 et 10 demandes par an. Des campagnes de mesures ponctuelles ou permanentes sont également menées sans plainte, dans le cadre de monitorings, de campagnes d’observation, d’expérience-pilotes ou encore dans le cadre de l’élaboration d’outils stratégiques ou législatifs. Celles-ci sont assurées par le Service Données Bruit de la division Autorisations et Partenariats qui dispose de 4,1 ETP mais peut également faire appel à un marché stock en cas de demandes trop nombreuses dans un court laps de temps. 6/ Il y a actuellement, au sein du Département Pollution sonore et vibratoire de la division Inspectorat et Sols pollués, au total 16 équipements permettant de réaliser les mesures de bruit dans le cadre des plaintes liées au bruit de voisinage ou des installations classées, ce qui, compte tenu des effectifs affectés aux missions relatives au traitement de ces plaintes, est actuellement suffisant. Le Service Données Bruit de la division Autorisations et Partenariats dispose pour sa part sur le terrain de 22 stations de mesures fixes qui mesurent le bruit ambiant et le bruit des transports en continu durant toute l’année. Il dispose également pour des campagnes ponctuelles de 2 sonomètres « mobiles » avec batterie et valise étanche et de 5 stations pour mesurer les vibrations. Ce matériel est complété par des équipements de réserve en cas de maintenance ou de panne. 7/ Les établissements qui diffusent du son amplifié à des niveaux supérieurs à 95dB(A) sur 15 minutes ont l’obligation de placer des pictogrammes d’information de couleurs orange ou rouge (selon les niveaux diffusés). Mais ils n’ont pas l’obligation de s’enregistrer auprès de l’administration pour indiquer les niveaux diffusés. Il est donc difficile de connaitre la proportion d’établissements bruxellois qui nécessitent de s’équiper et la proportion d’établissements qui l’ont fait, ni où ils se situent. Cela ne pourrait être évalué que par la réalisation d’une enquête sur le terrain ou d’une campagne de contrôle préventive. Depuis l’entrée en vigueur de la législation relative à la diffusion de son amplifié, les contrôles de son respect sont généralement réalisés dans le cadre d’une plainte à l’encontre d’établissements diffusant du son amplifié. Pour la période allant du 21/02/2018 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté « son amplifié ») au 06/10/2020, il y a eu au total 131 contrôles dont 117 étaient liés à une plainte relative au bruit. Un constat de non-respect de la réglementation relative au son amplifié a été fait pour 48 de ces contrôles. 8/ Etant donné la crise sanitaire, l’ensemble des évènements musicaux réunissant un grand nombre de personnes ont été suspendus depuis plusieurs mois ainsi que beaucoups d’établissements ont du fermé leurs portes . En particulier, tous les grands événements qui se tenaient en plein air durant l’été ont été supprimés. L’analyse et l’évaluation ne serait dès lors pas complète. Il est en outre compliqué de contacter un secteur en pleine crise. Il a donc été décidé de reporter cette évaluation d’un an afin de pouvoir faire cette évaluation dans un secteur en activité et non à l’arrêt comme actuellement. 9/ Le portail Info Bruit est avant tout un outil destiné à renseigner et à guider la population parmi les multiples intervenants dans la lutte contre le bruit. Il permet aussi à Bruxelles Environnement d’avoir une idée des préoccupations sonores des citoyens. Mais à ce stade, il ne constitue pas à proprement parlé une base de données des plaintes bruit bruxelloises car rien n’oblige les plaignants à passer par les formulaires Irisbox du portail. Comme déjà expliqué, d’autres entrées sont possibles et chaque destinataire gère ses plaintes indépendamment. Ainsi, les plaintes liées au bruit des transports publics sont directement redirigées vers les sites web et les formulaires d’Infrabel ou de la STIB. Celles qui concernent la circulation routière, sont gérées par Bruxelles Environnement qui les redispatche vers Bruxelles Mobilité ou vers les communes concernées. Les plaintes directement reçues par ces divers gestionnaires ne sont pas intégrées dans les statistiques du portail. Une analyse fine des résultats relatifs à la consultation du site internet et à l’utilisation des formulaires est en cours. Cette évaluation devrait permettre d’établir les perspectives d’évolution du portail dans les années à venir et les actions à entreprendre pour qu’il puisse être plus systématiquement utilisé. D’ores et déjà le portail Info Bruit semble bien répondre à un besoin d’information pour les citoyens. En effet sa fréquentation est en constante augmentation. Ainsi le nombre de plaintes introduites via le formulaire Irisbox et relatives au bruit de voisinage et des installations classées est passé de 96 en 2018 à 157 en 2019 et à 227 en 2020 (jusqu’au 21/10), soit une augmentation de 136% en deux ans. |