Question écrite concernant l'affichage électoral en période d'élections.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°367)
| Date de réception: 08/09/2020 | Date de publication: 22/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à la 6ème réforme de l’État, l’affichage électoral a été transféré au Ministre Président en date du 22/2/2019. Vous avez pris un arrêté ministériel relatif à cette question. La loi vous autorise de prendre des mesures de contrôle auprès des communes incriminées. Or, le système actuel facilite et permet des règlements de compte entre les candidats. Notamment les échevins et bourgmestres des parties adverses qui se servent de votre arrêté et des amendes administratives pour infliger de lourdes sanctions financières aux concurrents et adversaires politiques. Mes questions sont les suivantes : - Avez-vous été saisi par des candidats sanctionnés abusivement par certaines communes ? - Pourriez-vous nous dire pour les élections d’octobre 2018 et les élections régionales de mai 2019, combien de procès-verbaux ont été dressés par commune ? - Combien d’argent cela représente-t-il ? - Pouvez-vous nous expliquer quels arguments justifient la différence des amendes entre commune ? (taille de l’affiche, endroit de collage etc…) ? |
| Réponse | Cette question relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Je vous suggère dès lors d’adresser votre question écrite à mon collègue, le Ministre B. Clerfayt. |