Question écrite concernant l’uniformisation des sirènes en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°510)
| Date de réception: 21/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment eu l’occasion d’interroger par écrit M. Pascal Smet, secrétaire d’État chargé du SIAMU, sur les nuisances sonores dues aux sirènes des pompiers (cf. QE n° 219). Dans sa réponse, M. Smet a confirmé qu’une initiative avait déjà lancée par Bruxelles Environnement dans le but d’arriver à plus d’uniformité à cet égard : « L’objectif est de définir un cadre de référence unique pour la Région de Bruxelles-Capitale (...). Après une étude technique lancée sous la législature précédente, Bruxelles Environnement a récemment effectué une étude juridique. Ils travailleront à la rédaction d’un arrêté sur cette base et en étroite concertation avec tous les acteurs concernés. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer les constats et conclusions de l’étude juridique sur ce sujet ? Pouvez-vous indiquer qui a réalisé cette étude et quels aspects spécifiques ont été étudiés ? - Dans quelle mesure a-t-on déjà déterminé la manière d’uniformiser le volume et la fréquence des sirènes ? Avez-vous déjà décidé de réduire les décibels et les fréquences utilisées ? - Dans quelle mesure Bruxelles Environnement s’est-elle déjà concertée avec tous les acteurs concernés (SIAMU, police, pompiers et services de secours, transport de fonds, STIB, Sibelga, etc.) Quels sont déjà les constats et conclusions de cette concertation ? Avez-vous déjà une idée des modifications qu’ils devront apporter pour que leurs sirènes respectent le cadre de référence prévu ? Si oui, pouvez-vous détailler ? - Quand l’exercice sur ce cadre de référence devrait-il être terminé ? Quand ce cadre devrait-il entrer en vigueur ? Avez-vous déjà examiné dans quelle mesure une période de transition pourra être instaurée afin de donner à tous les acteurs concernés le temps d’adapter leurs sirènes au nouveau cadre ? Pouvez-vous indiquer quelles mesures doivent encore être prises à cet égard et quel est le calendrier prévu ? |
| Réponse | 1/ L’étude juridique, qui a démarré en juin de cette année, est actuellement en cours et ses conclusions ne sont pas encore finalisées. Son objet est d’identifier les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de règlementation de l’usage au sens large des avertisseurs sonores spéciaux des véhicules prioritaires par rapport aux compétences de l’Etat fédéral et à celles des communautés. Cette étude évalue également les principaux leviers d’actions actuellement en vigueur et investigue des pistes de mise en œuvre envisageables pour l’adoption d’un cadre juridique relatif à l’utilisation d’avertisseurs sonores spéciaux en Région de Bruxelles-Capitale. C’est le bureau SPHERE Avocats qui a été désigné pour réaliser cette étude. La mission prévoit également un accompagnement de Bruxelles Environnement dans la rédaction d’un futur cadre législatif régional. Comme vous le mentionnez, cette étude complète un certain nombre d’investigations menées antérieurement en la matière, à savoir une étude de Benchmarking, des enquêtes de perception auprès des Bruxellois et des hôpitaux, des campagnes de mesures et des suivis de plaintes. 2/ La possibilité de limiter le niveau sonore maximum des avertisseurs sonores spéciaux à l’immission (réception), tant en volume qu’en fréquences, est bien une des pistes envisagées à ce stade au vu des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, à l’exception des véhicules du SIAMU, il n’y a aujourd’hui à Bruxelles aucune directive/obligation acoustique pour les autres services accomplissant des missions urgentes (police, ambulances privées, STIB, Sibelga, …). En outre, l’Etat fédéral reste seul compétent pour définir qui peut utiliser des avertisseurs spéciaux et dans quelle circonstance, en vertu essentiellement du Code de la Route. L’enjeu actuel consiste donc à définir des plages de fréquences et de niveaux sonores réduisant l’exposition sonore des personnes tout en permettant la sécurité du déplacement des véhicules prioritaires compte tenu des conditions particulières de trafic et du niveau sonore ambiant, relativement élevé en ville. 3/ Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau cadre législatif, il n’y a pas encore eu de consultation du secteur. Toutefois, en 2019, des réunions de travail ont déjà été organisées avec les principaux organismes régionaux qui utilisent les avertisseurs spéciaux, à savoir BPS et le SIAMU, ainsi qu’avec le Cabinet ministériel en charge des ambulances privées. Il s’agissait à l’époque d’investiguer les solutions structurelles pouvant être mises en oeuvre au niveau de chacun de ces organes. Durant ces consultations, il a été mis en évidence l’absence de cadre législatif pour certains véhicules d’urgence (à l’exception des véhicules d’aide médicale urgente, des services d’incendie publics et de la protection civile) et l’ambiguité de la notion d’urgence (non définie par le code de la route). L’inquiétude du secteur porte également sur le fait de devoir être entendu dans le cadre de leur mission prioritaire afin que les véhicules leur cèdent le passage. En termes d’adaptation des véhicules, des contacts ont également été pris avec certains fournisseurs de sirènes et équipementiers. 4/ A ce stade, il n’y a pas encore de date prévue pour l’adoption d’un éventuel cadre règlementaire en matière de limitation des niveaux sonores des avertisseurs spéciaux. Comme mentionné ci-avant, les investigations et la validation des principes et la réalisation d’études techniques sont encore en cours L’étude juridique devrait être terminée fin de cette année et la rédaction d’un projet d’arrêté est actuellement sur le métier. Une première version et les consultations avec toutes les parties prenantes devraient débuter dans le courant de l’année 2021. Quoiqu’il en soit, en cas de nouvelle législation, une période de transition est effectivement envisagée afin de laisser le temps aux différents acteurs du secteur de répondre aux normes et d’adapter leurs véhicules existants ou les clauses techniques de leurs CSC pour l’achat de nouveaux véhicules. Des accords spécifiques ou convention-cadre pourraient également être signés en vue de définir des conditions spécifiques et progressives de mise en conformité. Ces élements seront évalués lors de la consultation des acteurs concernés. |