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Question écrite concernant l’évaluation des fonctionnaires bruxellois.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°185)

 
Date de réception: 21/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, la réglementation bruxelloise prévoit que chaque fonctionnaire doit avoir un entretien d’évaluation annuel. Tant pour le fonctionnaire que pour l’administration publique en question, les entretiens d’évaluation et de fonctionnement (qui servent moins à évaluer qu’à convenir clairement des attentes et compétences) ont une valeur importante.

Sous la précédente législature, Paul Delva, membre de mon parti, avait déjà eu l’occasion de poser une question écrite à ce sujet à Mme Fadila Laanan, à l’époque ministre en charge de la fonction publique (cf. QE n° 533). Il en est ressorti que ces entretiens annuels d’évaluation n’avaient eu lieu que dans 1 cas sur 4, et qu’il n’y avait eu presque aucune évaluation négative (5 sur un total de 368 évaluations pour 1.725 fonctionnaires).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment les fonctionnaires bruxellois sont-ils évalués depuis le début de cette législature ? Des changements ont-ils été apportés à la politique d’évaluation depuis l’installation de ce gouvernement ? Comment rattrape-t-on le retard en matière d’entretiens d’évaluation, et l’outil sera-t-il au cœur du fonctionnement du SPRB ? Quel plan d’action avez-vous établi à cet égard ? Quand doit-il entrer en vigueur ?

- Quelle est la méthode utilisée pour évaluer les fonctionnaires ? Qui réalise ces évaluations et qui d’autre y est associé ? Ont-elles lieu chaque année ? Dans la négative, à quelle fréquence ?

- Combien d’évaluations ont-elles été réalisées au cours du second semestre 2019 et du premier semestre 2020 dans la fonction publique régionale, par administration ? Par administration, quel était le pourcentage de fonctionnaires évalués par rapport au nombre total de fonctionnaires employés ? Quel était le pourcentage d’évaluations négatives, par administration ? Quelle suite a-t-elle été donnée à ces évaluations négatives ?

- Combien d’évaluations ont été réalisées en 2019 et au cours du premier semestre 2020, par OIP de la Région de Bruxelles-Capitale (catégorie A et B) ? Par organisme, quel était le pourcentage de fonctionnaires évalués par rapport au nombre total de fonctionnaires employés ? Quel était le pourcentage d’évaluations négatives, par OIP ? Quelle suite a-t-elle été donnée à ces évaluations négatives ?

- Des entretiens de fonctionnement ont-ils également lieu dans l’administration publique ? De façon régulière ? Dans la négative, pourquoi pas ?

- Des entretiens de fonctionnement ont-ils également lieu dans les OIP de la Région de Bruxelles-Capitale ? De façon régulière ? Dans la négative, pourquoi pas ?
 
 
Réponse    1/

Les évaluations se déroulent de la même façon depuis le début de cette législature que pendant la législature précédente, c’est-à-dire sur base des articles 131 à 154 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des articles 124 à 147 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.


2/

Aucune modification n’a été apportée à la politique d’évaluation puisqu’elle est régie par le Statut des SPR et OIP bruxellois. Chaque organisme a la responsabilité de mettre en œuvre cette politique au sein de son organisation pour l’ensemble de son personnel qu’il soit statutaire ou contractuel.


3/

Les éléments de réponses doivent être apportés par le SPRB.


4/

Procédure d’évaluation :

Les statuts des SPR et OIP bruxellois prévoient un cycle d’évaluation qui s’étend sur une durée de deux ans. Un cycle d’évaluation démarre toujours par un entretien de fonction qui définit les objectifs (SMART) à atteindre, les compétences à développer et les attitudes à démontrer pendant les 2 années du cycle. Il se termine par un entretien d’évaluation qui clôture ce cycle par un état des lieux de ce qui a été réalisé et développé.  Au cours de cette période, un certain nombre de moments formels réguliers de feedbacks sont prévus en dehors de tous ceux qui par ailleurs sont pratiqués de façon informelle tout au long de l’année. Ces feedbacks formels réguliers se font au moyen d’entretiens intermédiaires (entretiens de fonctionnement) et de constats favorables ou défavorables.

Ces évaluations sont réalisées par le chef hiérarchique de l’évalué pour autant qu’il soit du même rôle linguistique. Si ce n’est pas le cas, un évaluateur d’un niveau hiérarchique supérieur à l’agent et du même rôle linguistique est désigné par le responsable d’unité administrative en concertation avec la GRH. Dans le cas où le chef fonctionnel n’est pas le responsable hiérarchique (par exemple car son grade est le même que celui de son collaborateur), il prépare l’évaluation avec l’évaluateur désigné, un rapport est rédigé qui servira de base à l’entretien de fonction et/ou d’évaluation. Ce rapport est consigné dans le dossier d’évaluation de l’agent.

A la demande de l’agent, un délégué syndical est autorisé à participer aux entretiens pour autant qu’il se limite à observer, donc sans intervenir.


5/

Pour le moment, nous ne possédons malheureusement pas encore de données portant sur l’évaluation au niveau régional.


6/

Les agents ayant reçu une mention “avec réserve” ou “insuffisant” à leur évaluation :

- sont réévalués 6 mois plus tard. En outre, ils doivent avoir un entretien intermédiaire à mi-parcours, c’est à dire 3 mois après l’entretien de fonction afin de pouvoir être suivi formellement sur les objectifs, les compétences et les attitudes définis pendant cet entretien.
- ne peuvent être désigné comme évaluateur
- pour les statutaires
° la période pendant laquelle l’agent se voit attribuer une mention « avec réserve » ou « insuffisant » n’est pas prise en compte pour le calcul d’ancienneté de grade nécessaire à l’obtention d’une échelle supérieure en application de la carrière fonctionnelle.
° ne peuvent postuler pour un poste de promotion
° ne peuvent postuler pour une mobilité intra-régionale
° ne peuvent postuler pour une mutation volontaire
Si un agent reçoit 2 fois d’affilée une mention « insuffisant » suite à son évaluation :
- s’il est statutaire, il est déclaré inapte professionnellement
- s’il est contractuel, il est licencié


7/

Pour le moment, nous ne possédons malheureusement pas encore de données portant sur l’évaluation au niveau régional.


8/

Des entretiens intermédiaires (ou entretiens de fonctionnement) sont prévus par le statut dans le cadre de l’évaluation. Ces entretiens intermédiaires sont soit imposés quand il s’agit de faire le suivi d’une évaluation assortie d’une mention « avec réserve » ou « insuffisant » soit conseillés mais pas imposés pendant tout le cycle d’évaluation. Ils peuvent avoir lieu dès 3 mois après l’entretien de fonction à la demande de l’évaluateur ou de l’agent. Ce sont des moments de feedback formels réguliers qui sont fortement conseillés aux managers des organismes bruxellois. La formation donnée par talent.brussels dans le cadre de l’évaluation, insiste sur l’importance de ces moments de feedback formels tout comme les feedbacks plus informels. Chacun ayant son utilité dans l’accompagnement de l’agent tout au long de son parcours.

Pour le moment, nous ne possédons malheureusement pas encore de données portant sur la fréquence des entretiens intermédiaires au niveau régional.


9/

Pour le moment, nous ne possédons malheureusement pas encore de données portant sur l’évaluation au niveau régional.