Question écrite concernant la suspension des agréments AIPL, évaluation du dispositif et année 2021.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°344)
| Date de réception: 21/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Je vous questionnais au mois de juin dernier sur la décision que vous avez prise de suspendre pendant un an les agréments AIPL dans le but de procéder à une évaluation du dispositif et du secteur. Votre ambition d'évaluer un dispositif et un secteur qui ne l'ont encore jamais été est parfaitement louable. Néanmoins, plusieurs questionnements se posent à ce sujet. Concernant l'évaluation, vous nous faisiez savoir qu'un prestataire extérieur allait être sélectionné sur base d'un marché de service et que la mission devait démarrer à la fin du mois de juin pour se terminer vers octobre ou novembre 2020. A ce sujet, pouvez-vous confirmer que le marché à bien été attribué? Si oui, à qui et pour quel montant ? Si non, pour quelles raisons ? Toujours au sujet de l'évaluation, vous précisiez que celle-ci sera réalisée conjointement avec les acteurs concernés. Pouvez-vous préciser la manière dont cette participation des acteurs concernés est envisagée? Concernant la suspension de l'agrément, pouvez-vous me confirmer que celle-ci n'a aucun impact en regard des missions menées par les associations précédemment agrémentées, notamment en regard de leur collaboration avec d'autres opérateurs (Fonds du Logement, DIRL, AIS, Juges de paix,...) et des dispositifs réglementaires existants ? Une analyse juridique au sujet des conséquences directes et indirectes de la suspension de ces agréments a-t-elle été opérée? Enfin, concernant les subventions, je vous questionnais sur l'opportunité de garantir des subventions pour l'année 2021, permettant de donner des perspectives à un secteur qui, au-delà du 31/12/2020 n'en a pas beaucoup, alors que le fin de l'année approche. Par ailleurs, une prolongation de ces subventions pour 2021 permettrait de donner le temps suffisant pour opérer l'évaluation correctement et pour redéfinir le dispositif sereinement, le tout avant de demander aux différents acteurs de se positionner à l'égard de ce dispositif revu et de déposer, s'ils le souhaitent, un dossier de demande d'agrément. Dossiers qui devront ensuite être instruits et évalués afin d'octroyer les fameux agréments. En bref, autant d'étapes importantes, chronophages et énergivores qui alimentent ma conviction que la remise du rapport d'évaluation pour octobre-novembre risque de mettre tous les acteurs sous tensions, voire ne permettra pas d'octroyer des agréments pour le 01/01/2021. Dès lors, pouvez-vous me dire si vous avez réfléchi à ma demande de prolonger les subventions pour une année supplémentaire? Quelle est votre position à l'égard de cette proposition? |
| Réponse | Le marché public de services « Evaluation des missions des associations d’insertion par le logement (AIPL) » a bien été attribué au soumissionnaire Isis Consult pour un montant de 52.907,25 euros TVAC et la réunion de lancement a eu lieu le 16/07/2020. La mission devrait se terminer vers la mi-novembre (mission de 4 mois à dater de sa notification au soumissionnaire le 14/07/2020). Les différents acteurs concernés seront impliqués dans l’étude, via le comité de suivi AIPL ainsi qu’à travers un sondage (questionnaire) qui a été envoyé aux différentes associations. La suspension des agréments AIPL n’a duré qu’une année. Les différentes associations ont pendant cette suspension, reçu une subvention d’un montant équivalent à celui des années antérieures et ce, afin d’éviter tout impact financier négatif sur la mise en œuvre de leurs activités dans le cadre de leurs missions AIPL. A ce jour, aucune difficulté concernant la collaboration des associations agréées avec d’autres opérateurs, ne nous a été signalée. Aucune analyse juridique concernant des éventuelles conséquences directes et indirectes de la suspension des agréments AIPL n’est donc à l’ordre du jour. Bien évidemment, il n’est pas envisageable que les associations œuvrant à l’insertion par le logement soient pénalisées par le retard encouru dans la réalisation de l’évaluation de leurs missions. Retard qui est principalement dû à la crise sanitaire actuelle. C’est dans cette optique que le Gouvernement a annoncé sa volonté de renouveler les agréments des associations pour la période de 2021-2023. Il est prévu que ce renouvellement d’agrément se fasse avant la fin de cette année et que les subventions 2021 soient octroyées en début d’année. Ce renouvellement d’agrément se fera donc de manière classique, sur base d’une analyse réalisée par l’administration, comme ce fut déjà le cas par le passé. Néanmoins, la réalisation de cette étude n’en reste pas moins pertinente à moyen et long terme. Ses conclusions devront nous permettre d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif, de le faire gagner en cohérence et en synergie ainsi que d’accroître la visibilité et la qualité des missions prestées par les ASBL. |