Question écrite concernant les logements adaptés, adaptables et accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif des Sociétés Immobilières de Service Public.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°346)
| Date de réception: 21/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’inclusion des personnes handicapées dans notre société passe nécessairement par l’accès au logement. Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler dans son habitation, il faut impérativement que ce logement respecte une série de normes très strictes. Or, la grande majorité des biens immobiliers mis en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences. Dans ce domaine, les pouvoirs publics sont astreints à un devoir d’exemplarité ; ils se doivent de garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à une offre suffisante de logements publics adaptés, adaptables ou accessibles. Les statistiques communiquées par la SLRB en 2018 révélaient que, parmi les quelque 40.000 logements gérés par les 16 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), on dénombrait alors 303 logements adaptés, 45 logements adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière (AVJ), 400 logements adaptables et 2 382 logements accessibles. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Disposez-vous de données actualisées relatives au nombre de logements adaptés (y compris ceux bénéficiant d’un service d’aide AVJ), adaptables et accessibles dans l’ensemble du parc locatif géré par les SISP bruxelloises ? 2. Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 16 SISP, le nombre de logements adaptés, adaptables et accessibles actuellement mis en location ? 3. Combien de nouveaux logements adaptés et adaptables la SLRB a-t-elle prévu de produire dans le cadre des différents projets du Plan Régional du Logement (PRL) et du programme Alliance Habitat (AH) ? Quand ces nouvelles habitations pourront-elles être réceptionnées ?agitat (AH) ? 4. D’après les dernières données disponibles, combien de personnes à mobilité réduite (PMR) sont-elles actuellement inscrites sur les listes d’attente des SISP ? Le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social adapté aux besoins spécifiques d’une PMR a-t-il tendanciellement augmenté au cours des dernières années ? 5. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il adoptées, ou prévoit-il d’adopter, en vue de renforcer l’offre de logements publics adaptés ou adaptables aux besoins spécifiques des PMR ou des personnes porteuses d’un handicap ? |
| Réponse | L’annexe 1 reprend le nombre de logements adaptés, adaptables et accessibles actuellement mis en location pour chacune des SISP. L’annexe 2 reprend les logements adaptés et adaptables prévus dans le cadre du PRL et de l’Alliance Habitat. L’annexe 3 reprend le nombre de personnes en attente de logements accessibles, adaptés ou adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière. Le cahier des charges tant pour les constructions que pour les rénovations lourdes, prévoit que 5% de logements totaux par projet sont destinés aux PMR et que tous les logements doivent être accessibles (hormis les logements acquis en clé sur porte: la SLRB n’a, dans ce cadre, aucune influence sur la conception des immeubles et donc sur le taux de logements PMR). D’autre part, dans les projets de développement, les besoins particuliers des SISP sont pris en compte dont le nombre de chambre pour les logements PMR prévus. Les projets de développement ne prévoient pas de logements adaptables, ceux-ci sont peu, voire pas demandés par les SISP. Enfin, la SLRB inscrira dans le prochain Contrat de gestion, un point portant sur les aménagements techniques nécessaires autour et dans le logement PMR et aussi en termes d’accompagnement social spécifique pour ce public. |