Question écrite concernant l'impact de la crise du coronavirus sur la croissance du parc locatif des agences immobilières sociales.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°350)
| Date de réception: 01/10/2020 | Date de publication: 07/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En février 1998, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance portant création des Agences Immobilières Sociales. Vingt-deux ans après sa reconnaissance par la Région, le secteur des AIS peut se prévaloir d’un bilan très positif qui se traduit principalement par la croissance continue du nombre de logements qu’il parvient à « socialiser » sur le marché locatif privé. Alors que les AIS géraient moins de 500 habitations en 1998, elles ont vu leur parc locatif s’élargir rapidement et franchir successivement différents caps : 1000 logements en 2005, 2000 logements en 2009, 3000 logements en 2013, 4000 logements en 2015, 5000 logements en 2018 et 6000 logements en 2019. Les dernières statistiques officielles publiées par la Fédération des Agences Immobilières Sociales (FEDAIS) montrent qu’en date du 30 septembre 2019, les 24 AIS bruxelloises louaient quelque 6 268 logements à des ménages disposant de faibles revenus. Depuis 1998, le nombre d’habitations mises en location par l’intermédiaire des AIS a progressé, en moyenne, de 270 unités par an et cette expansion du parc locatif s’est encore considérablement accélérée au cours des dernières années (augmentation de 700 unités par an entre septembre 2017 et septembre 2019) grâce à l’adoption de deux mesures fiscales visant à inciter davantage de propriétaires-bailleurs privés à confier leurs biens en gestion à une AIS, à savoir l’octroi d’une exonération totale du précompte immobilier pour les logements gérés par les AIS et la réduction du taux de TVA à 12 % pour la construction de logements neufs confiés à une AIS pendant une durée minimale de quinze ans. Dès l’entame de la législature 2019-2024, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a clairement indiqué qu’il entendait poursuivre la politique de soutien au développement du secteur des AIS, ce dispositif pouvant apporter une solution concrète et rapide à une partie des nombreux ménages inscrits sur les listes d’attente du logement social. Lors de la confection du budget initial de la Région pour l’année 2020, le gouvernement bruxellois a d’ailleurs décidé de rehausser le montant global des subventions allouées aux AIS. On pouvait, dès lors, s’attendre à ce que le parc locatif des AIS continue à croître à un rythme soutenu dans le courant de l’année 2020, mais la crise sanitaire provoquée par la pandémie du Covid-19 est malheureusement venue entraver l’expansion de ce secteur. En effet, Madame la Secrétaire d’Etat, vous nous avez fait savoir dès le début de la crise que, compte tenu des mesures de confinement adoptées par le Conseil National de Sécurité (CNS), votre administration avait recommandé aux AIS de suspendre temporairement les visites de logements en vue de futures entrées, à l’exception des visites organisées pour les personnes se trouvant en situation d’extrême urgence (à savoir les personnes sans abri et celles quittant un hébergement collectif). Par ailleurs, Bruxelles Logement a demandé aux AIS de ne plus prendre en gestion de nouveaux biens durant la période de confinement. Les responsables du secteur craignaient que la crise du Coronavirus affecte la santé financière des AIS en raison de l’augmentation du vide locatif et de l’augmentation des créances non recouvrables. Vous avez toutefois tenu à les rassurer en précisant que, si certaines AIS devaient être confrontées à des problèmes financiers en 2020, l’administration se montrerait compréhensive et tiendrait évidemment compte du caractère exceptionnel de la situation lors de l’évaluation des dépenses éligibles. Plus fondamentalement, les représentants du secteur estimaient que la suspension de certaines des activités des AIS durant la période de confinement (interruption des visites de biens, interdiction de prendre en gestion de nouveaux logements, etc.) aurait inévitablement un impact sur la croissance de leur parc locatif. Lors de votre intervention en commission du logement le 7 mai dernier, vous nous avez annoncé qu’à l’issue de la crise sanitaire, vous chargeriez Bruxelles Logement de rédiger en collaboration avec la FEDAIS un rapport détaillé consacré aux conséquences de ladite crise sur le secteur des AIS. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Le secteur des AIS a-t-il bien dressé un nouvel inventaire de son parc de logements en date du 30 septembre 2020 et l’a-t-il bien communiqué à votre administration, conformément à ce que prévoit la législation ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements actuellement gérés par l’ensemble des AIS bruxelloises ? Le parc locatif des AIS a-t-il connu entre septembre 2019 et septembre 2020 une croissance comparable à celle des années précédentes ou les mesures exceptionnelles imposées dans le cadre de la crise du Covid ont-elles eu pour effet de ralentir l’expansion de ce secteur ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le nombre de logements actuellement mis en location par chacune des 24 AIS agréées ainsi qu’un tableau présentant la répartition des logements AIS entre les dix-neuf communes bruxelloises ? Les 24 AIS ont-elles toutes vu leur parc locatif s’agrandir entre septembre 2019 et septembre 2020 ou certaines d’entre elles ont-elles enregistré une baisse du nombre de biens qui leur sont confiés en gestion ? Les AIS ont-elles désormais toutes pu reprendre l’ensemble de leurs activités ? Ont-elles pu recommencer à capter de nouveaux logements sur le marché locatif privé ? Certaines AIS ont-elles signalé à Bruxelles Logement qu’elles étaient actuellement confrontées à des difficultés financières en raison d’une augmentation du vide locatif pendant la période de confinement ? Dans l’affirmative, le gouvernement régional a-t-il étudié la possibilité d’accorder des compensations financières à ces AIS ? Bien que la crise du Coronavirus ne soit (malheureusement) pas encore arrivée à son terme, votre administration et la FEDAIS ont-elles déjà entamé la rédaction du rapport consacré aux effets de la crise dans le secteur des AIS ? Dans l’affirmative, êtes-vous en mesure de nous présenter les conclusions provisoires dudit rapport ? D’après l’analyse réalisée par Bruxelles Logement et par la FEDAIS, les restrictions imposées aux AIS durant la période de confinement (suspension des visites de logements, interdiction de prendre en gestion de nouveaux biens, …) ont-elles eu un impact sur leur santé financière et sur la croissance de leur parc locatif ? Quand la version finale du rapport devrait-elle être transmise au gouvernement régional ? Le gouvernement bruxellois a-t-il adopté, ou envisage-t-il d’adopter, des mesures spécifiques afin d’aider les AIS à « socialiser » des logements supplémentaires sur le marché locatif privé et à relancer ainsi la croissance de leur parc locatif ? Le grand plan de relance et de redéploiement que le gouvernement régional devrait élaborer au cours des prochains mois pourrait-il contenir des mesures visant à favoriser le développement du secteur des AIS ? |
| Réponse | A ce stade, le parc AIS arrêté au 30 septembre 2020 n’est pas encore connu avec exactitude. En effet, selon l’arrêté du 17 décembre 2015, les AIS ont jusqu’au 31 octobre pour introduire leur demande de subside. Cette liste sera ensuite contrôlée par l’administration avant validation (corrections d’erreur, de doubles encodages, etc.). D’après les projections et les consultations réalisées, les 24 AIS actuellement agréées, arriveraient aux alentours de 7.000 logements gérés au 30/09/2020. Cela donnerait une progression nette d’environ +760 unités par rapport au 30/09/2019. Il ne semble donc pas y avoir, à ce jour, d’effet immédiat du confinement sur la croissance globale des AIS. Depuis le déconfinement, les AIS ont progressivement repris une activité normale. Les différentes associations ont bien relancé la prise en gestion de nouveaux logements. En début de confinement, une consultation a été menée pour identifier tous les besoins sanitaires des ASBL. Cela a permis d’évaluer les besoins des AIS (et des AIPL) en équipements et matériels sanitaires (gel, gants, masques, etc.). Ces besoins ont ensuite été transmis au centre de crise qui coordonnait les distributions. L’impact de la crise sanitaire sur les finances des AIS est suivi de près par le Comité d’accompagnement qui réunit la Fedais, Bruxelles Logement et le cabinet. Certaines AIS ont bien relevé des dépenses liées au Covid-19. Néanmoins, les réponses recueillies auprès des AIS étaient assez variables et n’ont pas permis de dégager un impact mesurable et objectivable de la crise sanitaire sur les finances des AIS. A ce stade, il n’est pas prévu d’octroyer de subvention complémentaire. A l’heure actuelle, la piste à l’étude est de permettre une levée des plafonds actuellement fixés pour la prise en charge du vide locatif, des dégâts ou des créances irrécouvrables. Néanmoins, la situation continue à être suivie de près et pourra être revue si nécessaire. Il existe néanmoins une exception. Il s’agit de l’agence immobilière sociale étudiante (AISE). En effet, la fermeture des établissements HORECA a entrainé une perte de revenus d’une très grande part de ces locataires. Une demande de subvention complémentaire a donc été introduite pour couvrir son déficit dû au non-paiement des loyers de nombreux étudiants pour la période du 1er avril au 31 mai 2020. Un subside complémentaire de 86.000,00 euros lui a ainsi été octroyé. Sachez que la concertation entre la FédAIS, Bruxelles Logement et mon Cabinet se fait de manière permanente et les questions concernant les effets de la crise sanitaire dans le secteur des AIS sont régulièrement abordées. Néanmoins, la hausse actuelle des infections et la prise récente de mesures visant à ralentir la propagation du virus, rend prématuré la conclusion d’un rapport sur l’impact du Covid-19 sur les AIS. Selon toutes informations dont nous disposons, la croissance des AIS n’est pas en péril. Ce serait même le contraire. Ce secteur a connu une croissance particulièrement forte ces dernières années. Une telle progression ne pourra pas être maintenue sur le long terme au niveau budgétaire. C’est la raison pour laquelle, il a été décidé de mettre en place une programmation de la croissance en concertation avec les AIS. Cette programmation doit permettre la prise en gestion de 2.500 logements supplémentaires entre le 01/01/2020 et la fin de la législature, tout en veillant au respect d’un cadre finançable sur le long terme. |