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Question écrite concernant l'enveloppe 'rénovation sociale-climat' à destination des SISP.

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°351)

 
Date de réception: 02/10/2020 Date de publication: 22/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Au début de cette année 2020, vous avez annoncé la constitution d'une enveloppe "rénovation sociale-climat", dotée d'un montant de 50 millions d'euros. Vous la décriviez comme ayant pour vocation de soutenir les SISP dans la mise en oeuvre de leurs priorités et de faire face à des urgences. Cette enveloppe était également présentée comme permettant de financer des prêts, notamment pour des projets prêts à démarrer afin de permettre aux SISP d'intervenir plus rapidement et d'adopter une gestion plus dynamiques des plans quadriennaux.

Annoncée en grande pompe dans des sorties médiatiques en tout début d'année, cette enveloppe a suscité beaucoup d'attente au sein des SISP qui ont dû remettre leur priorités pour le mois de mars.

Or, il semblerait qu'à ce jour, les SISP sont toujours en attente de réponses de la part de la SLRB et/ou de votre cabinet.

Voici mes questions à cet égard :

• Nous confirmez-vous que les SISP sont toujours en attente d'un retour de la part de la SLRB ou de votre cabinet au sujet de cette enveloppe et suite à leur envoi de leurs demandes et priorités? Si oui, pour quelles raisons et pour quand ce retour est-il prévu? Plus globalement, pouvez-vous nous présenter l'agenda en pointant les étapes déjà franchies et celles à venir?

• Concernant l'enveloppe, pouvez-vous nous présenter plus amplement ses objectifs (notamment en matière de gestion de l’urgence ou du lien avec les enjeux « climat »), son "fonctionnement " (via des prêts, des subventions ou les deux) ainsi que la manière dont les 50 millions vont être répartis (sur base de quels critères de répartition) et liquidés?

• Concernant les demandes des SISP, pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet (nombre de SISP ayant formulé une demande, pour quels types de projets et pour quels montants)? 
 
 
Réponse    La SLRB et les SISP sont en attente de la confirmation des modalités de l’utilisation de l’enveloppe "rénovation sociale-climat" de 50 millions d‘euros.

En effet, le dossier était prêt, mais l’IF a rendu un avis défavorable. Le dossier vient donc d’être envoyé au Ministre du Budget, ce qui explique le retard accusé.

Toutefois, cela n’empêche pas les SISP de préparer d’ores et déjà tout le travail, en bonne collaboration avec la SLRB. De cette manière, dès que les 50 millions d’euros sont libérés, ils pourront être dépensés.

La SLRB dispose par ailleurs de fonds à prêter aux SISP (avances récupérables) en vue de préparer les études. Ces moyens peuvent être utilisés de la même manière que l’enveloppe de 50 millions d’euros. La question de retard à accuser n’est donc pas à l’ordre du jour. En effet, les SISP peuvent d’ores et déjà prendre contact avec la SLRB à ce sujet.

L’objectif global de l’utilisation de cette enveloppe est de 2 ordres:
1. Le financement de la préparation des projets:
­ Il s’agit donc de toutes les études préalables et les désignations de marché d’auteurs de projets nécessaires à la préparation des dossiers de rénovation à proposer dans de futurs financements régionaux (des études de faisabilité, sondages et autres relevés jusqu’à l’avant-projet) ;
­ Pour ce qui concerne les liquidations (donc le début des paiements), il est envisagé d’imposer que les études commencent dans les 12 mois à partir de l’approbation des budgets et que les SISP le justifient par un planning dans leur demande ;
2. Au niveau de l’exécution des travaux:
­ Par ordre de priorité seront retenus :
o Les travaux de mise en conformité et de sécurisation (électricité, CO, incendie, gaz…) pour éradiquer complètement les pathologies dans le diagnostic ;
o Les travaux relatifs à la lutte contre les logements inoccupés ;
o Les travaux énergétiques pouvant diminuer les charges des locataires ;
o Les compléments de financements nécessaires au déroulement des programmes actuels et relatifs au 3 premiers points ;
o Les abords ;
o Et es équipements collectifs connexes aux ensembles de logements.
­ Pour ce qui concerne les liquidations, il est envisagé que les travaux commencent dans les 12 mois de l’approbation des budgets au plus tard en 2021 et que les SISP remettent un planning.

Enfin, sachez que les SISP n’ont pas encore été interrogées formellement sur l’enveloppe social-climat.

Elles préparent donc informellement leur demande sur base de leur plan stratégique d’investissement. Dès lors, en fonction des précisions qui seront apportées dès l’accord de l’inspection des finances, une réponse à votre dernière question relative aux demandes des SISP dans le cadre de cette enveloppe, pourra être apportée.