Question écrite concernant la lutte contre les violences faites aux femmes et la convention d'Istanbul.
- de
- Viviane Teitelbaum
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°352)
| Date de réception: 05/10/2020 | Date de publication: 04/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 21 septembre dernier, le GREVIO a publié son premier rapport concernant la mise en œuvre par la Belgique de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul). Il y dénonce une « relative invisibilisation, au sein des politiques du pays, des violences fondées sur le genre ». Les expert.e.s justifient leur critique en pointant notamment la neutralité du genre dans les différents textes réglementaires. Ceux-ci ont pour conséquence de mettre sur le même plan les femmes et les hommes parmi les personnes victimes et autrices des violences couvertes par la Convention. Ils ajoutent que le risque de cette invisibilisation est que les interventions des professionnels et des professionnelles ne tiennent pas compte de la dimension de genre, ce qui conduit de facto à des lacunes dans la protection et le soutien des femmes. Ainsi, le Grevio recommande que la violence à l’égard des femmes soit plus visible dans nos politiques nationales contre les violences. Par ailleurs, les expert.e.s pointent aussi la difficile lisibilité des moyens financiers consacrés aux politiques contre les violences faites aux femmes et la tendance à la baisse et/ou l’insuffisance des moyens qui y sont dédiés, y compris en ce qui concerne les mécanismes de coordination. La Convention, signée par la Belgique repose sur l’idée qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la mesure où elle est exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Il incombe à l’État, sous peine d’être en faute, de lutter efficacement contre cette violence sous toutes ses formes en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en poursuivant les auteurs. Nous avons pu prendre connaissance du plan bruxellois de lutte contre violences faites aux femmes 2020-2024 , je tiens d’ailleurs à vous en féliciter car il intègre énormément d’aspects que nous avions discuté en cette commission et énormément de demandes que font depuis longtemps les associations de femmes. Toutefois nous aimerions comprendre si ces critiques formulées par le Grevio pourront effectivement être résorbées par la mise en place de ce plan, du moins au niveau de notre Région. Pouvez-vous dès lors me dire dans quelle mesure le Gouvernement bruxellois répond-il à ces critiques ? Seront-elles inclues dans l’exécution du plan de lutte contre les violences faites aux femmes ? Dans l’affirmative, par quelles mesures concrètes ? D’autre part, pouvez-vous me dire si les budgets prévus dans les nombreuses actions de ce plan ont déjà bel et bien été acceptés par le Gouvernement ? S’agit-il concrètement d’une augmentation de moyens pour ces politiques ? S’il s’agit bien d’une augmentation de moyens, à combien s’élève-t-elle ? |
| Réponse | Comme vous le savez, l'élaboration du Plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes a été précédée d'une phase préparatoire intense au cours de laquelle les recommandations nationales et internationales à prendre en compte dans le Plan, ont été analysées. La Convention d'Istanbul que vous mentionnez dans votre question, était une source importante lors de cette préparation. En ce qui concerne les revendications de GREVIO, sachez qu’Equal.brussels travaille actuellement sur une analyse de son rapport, afin de voir dans quelle mesure les conclusions peuvent être prises en compte dans la politique bruxelloise de lutte contre la violence liée sur le genre. Plus précisément, concernant la revendication de GREVIO quant au fait de "rendre invisible" l'inégalité entre les genres en matière de violence dans le Plan bruxellois, comme vous le savez, ce Plan a opté pour une clarification intégrale des choses : il s'agit d'un plan qui vise à prévenir et à combattre la violence sexiste, liée au genre à l'égard des femmes. Les critiques et recommandations concernant le manque de lisibilité dans les moyens financiers consacrés aux politiques contre les violences faites aux femmes, ont été traitées, et ce, en indiquant dans la mesure du possible, le montant du budget qui sera consacré à une mesure et la personne responsable de ce budget. De cette manière, il est possible de suivre le monitoring et l'évaluation d'un point de vue financier de l'engagement du Gouvernement bruxellois dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Ce monitoring du budget et des indicateurs est effectué pour chaque mesure, et donnera lieu à 2 évaluations : une première en 2022 et une évaluation finale en 2024. En ce qui concerne l'augmentation des moyens financiers, les discussions budgétaires viennent de se terminer et j’ai obtenu une augmentation importante du budget consacré à mes compétences « Egalité des Chances ». J’aurai l’occasion, lors de la commission budget prévue le 17 novembre prochain, de présenter ces aspects. |