Question écrite concernant les dérogations accordées aux véhicules pour circuler dans la zone de basse émission (LEZ).
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°583)
| Date de réception: 09/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’article 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions (25 janvier 2018) énumère les véhicules pour lesquels l’accès à cette zone est autorisé. Un calendrier fixe les périodes pendant lesquelles les véhicules à moteur essence ou diesel des catégories M et N1, répondant à une certaine norme Euro, peuvent circuler dans la Zone. Ce calendrier devient, au fil du temps, plus exigeant. À partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, les véhicules autorisés à circuler dans la LEZ doivent répondre au moins à la norme EURO IV ou 4 pour les véhicules à moteur diesel et à la norme EURO II ou 2 pour les véhicules à moteur essence ou au gaz naturel. À partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules autorisés à circuler dans la LEZ doivent répondre au moins à la norme EURO V ou 5, 5a ou 5b pour les véhicules à moteur diesel, et à la norme EURO II ou 2 pour les véhicules à moteur essence ou au gaz naturel. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour toute une série de véhicules, des véhicules adaptés au transport de personnes porteuses de handicap aux auto-caravanes. Toutefois, aucune modification sur la motorisation d’un véhicule ne permet de modifier la norme Euro du véhicule. On ne peut donc pas changer la motorisation de son véhicule pour en prolonger “la vie”. Il semblerait bien que cette opération ne soit possible en Belgique que pour un véhicule mis en circulation avant le 15/06/1968. Cette information est-elle correcte ? Je souhaiterais connaître les bases juridiques à cette interdiction et les raisons à celle-ci. Notamment, je souhaiterais savoir quel(s) type(s) de conversion sont éventuellement autorisées sur les véhicules repris dans ma question (exemple : voiture moteur diesel, voiture moteur électrique, au gaz naturel ou essence ?) et les solutions proposées aux propriétaires de véhicules bientôt “périmés” qui souhaiteraient continuer à disposer d’un véhicule à moteur personnel ? |
| Réponse | Ces questions ne relèvent pas de nos compétences. Veuillez-vous adresser au Ministre compétent en la matière, Monsieur Maron Ministre en charge de l’Environnement. |