Question écrite concernant le travail notarial pendant la crise du coronavirus
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°186)
| Date de réception: 17/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 29/10/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, 2,5 millions de citoyens poussent la porte des études notariales à des moments importants de leur vie. La crise du coronavirus a entraîné une forte hausse des passations d’acte par vidéoconférence, a rapporté la VRT fin août. Depuis le 1er septembre dernier, le nombre de passations d’actes notariés par vidéoconférence dépasse déjà les 25.000. Le système n’est pas seulement à l’épreuve du coronavirus, il prend également moins de temps et est bon pour l’environnement. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Votre administration sait-elle combien de biens ont été vendus depuis le 1er janvier de cette année ? Combien de biens a) depuis le début du confinement et b) depuis l’assouplissement des mesures ? Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Pouvez-vous ventiler le nombre de biens vendus entre passation d’acte physique et passation d’acte numérique ? - Sur la base des recettes de droits d’enregistrement, pouvez-vous ventiler le nombre d’appartements et de maisons vendus depuis le début de cette année, sur la base du prix de vente pour des montants compris entre 0 et 150.000, 150.000 et 250.000, 250.000 et 500.000, 500.000 et 750.000, 750.000 et 1.000.000 et plus de 1.000.000 ? Quelles sont les principales conclusions politiques ? - Avez-vous une idée du nombre d’actes passés par vidéoconférence en RBC ? Avez-vous une idée de la tendance depuis le 1er septembre 2019 ? Pouvez-vous fournir une ventilation par commune ? Avez-vous une idée du lieu de résidence des signataires des actes (autrement dit ; le système est-il principalement utilisé par des non-Bruxellois/Belges ou la répartition est-elle équilibrée) ? - La passation d’actes peut se faire par vidéoconférence entre deux études de notaire ou par vidéoconférence entre un citoyen et une étude de notaire. Pouvez-vous donner une ventilation entre les deux systèmes à Bruxelles ? - Combien d’actes interrégionaux ont-ils étés passés par voie numérique ? - Combien ces actes passés par voie numérique ont-ils rapporté ? Où ce montant se situe-t-il par rapport à l’ensemble des recettes perçues par la Région via les transactions notariales ? - Savez-vous combien de Bruxellois refusent un héritage chaque mois ? Pouvez-vous fournir un tableau indiquant la ventilation par commune ? Savez-vous combien de fois les huissiers se rendent chez des héritiers qui ont refusé un héritage ? - Avez-vous une estimation des recettes qui échappent à la Région en raison des droits de succession non perçus sur les héritages refusés ? |
| Réponse | En réponse à sa question écrite, l’Honorable Députée trouvera, en pièce jointe, les données dont dispose l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du Service Public Fédéral des Finances. L’AGDP a procédé à l’extraction de statistiques en vue de fournir une ventilation du nombre d’appartements et de maisons vendus, au cours des 5 premiers mois de l’année 2020 et ce, sur base des montants selon les tranches suivantes: entre 0-150.000 EUR, 150.000 EUR-250.000 EUR, 250.000 EUR-500.000 EUR, 500.000 EUR-750.000 EUR, 750.000 EUR-1.000.000 EUR et supérieur à 1.000.000 EUR. Il est délicat de tirer des conclusions politiques sur base de telles statistiques partielles, a fortiori lorsque celles-ci sont impactées par la crise du corona. Pour le surplus, l’AGDP ne dispose pas d’éléments de réponse aux autres questions. |