Question écrite concernant les aides du gouvernement aux multinationales du secteur des maisons de repos (et de soin).
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°461)
| Date de réception: 23/09/2020 | Date de publication: 15/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec la crise du Coronavirus qui a fortement touché les maisons de repos (et de soin) bruxelloises, on peut craindre des licenciements dans le secteur. En effet, environ 62% des lits en maisons de repos (et de soin) à Bruxelles sont gérés par des entreprises commerciales, et environ un tiers des maisons de repos bruxelloises appartiennent à des multinationales. Le secteur des maisons de repos est en pleine mutation au niveau européen où l’on assiste à d’importants regroupements, fusions ou acquisitions. En Belgique, avec la récente acquisition par le groupe Colisée d’Armonea (propriété des familles actionnaires d’AB InBev, Spoelberch et Mévius ainsi que de la famille Van den Brande), ce sont respectivement les 1er, 2e et 4e plus grands groupes du secteur en Europe qui s’affrontent : Korian (Senior Living Group), ORPEA, Colisée-Armonea. Il y a aussi les multinationales Senior Assist et Le Noble Age. Ces maisons de repos appartenant à des multinationales bénéficient comme toutes les autres d’agréments et de subventions passant par la Région. Des aides régionales ponctuelles ont également été versées ou promises. Nous souhaiterions en savoir plus sur ces financements et aides. Pour chacune des maisons de repos (reprises dans la liste ci-dessous), pour 2018 et 2019, pourriez-vous nous dire : - Quelle somme a été versée à titre de subvention trimestrielle dépendant du nombre de lit occupés ? - Combien l’entreprise a-t-elle reçu concernant les “congé-éducation” en 2018 et 2019 ? D’autres aides en termes de formation ont-elles eu lieu et si oui quel coût pour la Région (chèques formation Actiris, intervention de Bruxelles Formation, etc.) ? - De combien de “stages” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié ? Pour quel volume et selon quel dispositif (stage first, CPE, CIP, FPI, alternance, etc.) ? - De combien de “contrats d’emplois” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié (“aides à l’emploi”) ? Pour quelle quantité d’heures et selon quel dispositif (Activa, ACS, travailleur ALE, PTP, etc.) ? - Quels montants les CPAS ont-ils donnés à titre de compensation pour les résidents qui n’ont pas les moyens ? Pour chacune des maisons de repos reprises dans la liste ci-dessous pourriez-vous nous dire : - Quel montant a été versé à titre d’aide de 250€ par lit occupé en juin 2019 ? - Quel montant d’aide de 60€ par lit vide et par jour prévoyez-vous de donner ? - D’autres financements ou aides auraient-ils été donnés ? Liste des maisons de repos par groupe multinational Castel (1090) Armonea - Colisée De Wand (1020) Armonea - Colisée Henri Dunant (1140) Armonea - Colisée La Petite île (1070) Armonea - Colisée Les Floralies (1200) Armonea - Colisée Pagode (1120) Armonea - Colisée Sebrechts (1080) Armonea - Colisée Terrasses du Bois (1000) Armonea - Colisée Tillens (1180) Armonea - Colisée Les Tamaris (1140) Le noble âge Parkside (1020) Le noble âge Augustin (1190) Orpea Bel Air (1030) Orpea Carina (1160) Orpea Château d'Or (1180) Orpea Domaine Churchill Orpea Golf (1070) Orpea Gray Couronne (1050) Orpea Le Cinquantenaire (1040) Orpea Le Sagittaire (1180) Orpea Les Jardins d'Ariane (1200) Orpea Les Jardins de Longchamp (1180) Orpea Les Jardins de Provence (1070) Orpea Linthout (1030) Orpea New Philip (1190) Orpea Palace Lycée Français (1180) Orpea Parc Palace (1180) Orpea Paul Delvaux (1170) Orpea Prince Royal (1050) Orpea Rinsdelle (1040) Orpea Senior's Westland (1070) Orpea Souverain (1160) Orpea Terrasses des Hauts Prés (1180) Orpea Apollo (1150) Senior Living Group - Korian Arcus (1082) Senior Living Group - Korian Aux Deux Parcs (1090) Senior Living Group - Korian Bellevue (1190) Senior Living Group - Korian Exclusiv (1140) Senior Living Group - Korian Les pléades (1200) Senior Living Group - Korian Mélopée (1080) Senior Living Group - Korian Paloke (1080) Senior Living Group - Korian Romana (1020) Senior Living Group - Korian Saint-Ignace (1020) Senior Living Group - Korian Ten Prins (1070) Senior Living Group - Korian Ter Kameren (1170) Senior Living Group - Korian Tuinen van herinnering (1070) Senior Living Group - Korian Van Zande (1080) Senior Living Group - Korian |
| Réponse | La cellule du congé-éducation payé au sein de Bruxelles Economie Emploi a effectivement reçu diverses demandes de remboursement de la part de maisons de repos bruxelloises pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, respectivement payées en 2018 et 2019, voire cette année pour les dossiers les plus récents. Sur base de la liste des établissements listée par vos soins et des recherches auprès de l’administration, vous trouverez ci-dessous les établissements qui ont récemment bénéficié d’un remboursement relatif au congé-éducation payé : L’établissement Le Castel a bénéficié d’un remboursement de 1.686.96 € en 2019 et un dossier de 2.215,2 € est en cours de traitement pour l’année 2018-2019. Le Home Henri Dunant a obtenu un remboursement de 4.728,6 € pour 2017-2018 et a introduit un dossier pour un remboursement de 2.343 € pour 2018-2019. Le Home Sebrechts situé à Molenbeek-St-Jean, a reçu un remboursement de 10441.26 € pour 2017-2018 et 4.223.79€ en 2018-2019. Enfin, La Petite Île a effectué une demande de remboursement de 8.217,54 € pour cette année. L’établissement Pagode a également bénéficié de congé-éducation payé ces deux dernières années : 3.075,72 € (2018-2019) et 1.891.44 € (2017-2018). En ce qui concerne le groupe Le Noble Âge, il y a eu ces deux dernières années deux dossiers de la Résidence les Tamaris (respectivement remboursement de 1.640,1 € et 2.266,32 €). Pour le groupe Orpea, la résidence New Philip a obtenu un remboursement de 809,4 € pour cette année et 1.618,80 € pour l’année passée. La Résidence Carina a obtenu un remboursement de 5.976.78 € pour l’année 2017-2018. La Résidence Le Sagittaire a introduit un dossier incomplet qui n’a pas pu aboutir à un remboursement. Les Jardins d’Ariane ont introduit un dossier de remboursement de 1.857.36 € pour 2018-2019, et la résidence Les Jardins de Provence va obtenir 4.319,64 € de remboursement pour l’année 2018-2019. Quant à la résidence Bel Air et la Résidence Linthout, elles ont respectivement obtenu un remboursement de 1.235.40 € et 485,64 € pour la dernière année scolaire. Le Parc Palace a obtenu un remboursement de 3.512,37 € pour 2018-2019, et la Résidence Paul Delvaux est sur le point de recevoir 323,76 € pour 2018-2019. La Résidence Rinsdelle (1040) a obtenu un remboursement de 3045,90 € pour l’année 2018-2019. En ce qui concerne le groupe Senior Living Group – Korian, l’administration a remboursé les sommes de 4.281,30 € pour la Résidence Romana, de 3.467,64 € pour la Résidence Aux Deux Parcs pour l’année 2018-2019. L’année précédente, le dossier pour cette dernière n’était pas en ordre (et donc aucun paiement n’a été effectué). Dans la même logique, la résidence Exclusiv a bien introduit un dossier en 2017-2018, mais qui s’est clôturé sans paiement car incomplet. La résidence Paloke a reçu pour 2017-2018 un remboursement de 2.973,48 € et la résidence Ten Prins a reçu un remboursement de 1.942,56 € pour l’année 2017-2018, mais rien pour cette dernière année scolaire. La résidence Tuinen van herinnering a obtenu respectivement un remboursement de 470,94 € et 5.316,48 € (en cours) pour les années 2017-2018 et 2018-2019. La résidence Van Zande a reçu deux remboursements : 2.002,20 € (2018-2019) et 1.384,29 € (2017-2018). La résidence Arcus a quant à elle reçu en 2018-2019 un remboursement de 9.661,90 €. Finalement, la résidence Home Ter Kameren-La Cambre est un grand bénéficiaire de congé-éducation payé. Elle a respectivement obtenu un remboursement de 29.835,76 € pour 2018-2019 et 20.471,43 € pour 2017-2018. Ces entreprises n’ont pas bénéficié de chèque ‘Formation’, ni de stages, ni de contrats d’emploi subsidiés. Il y a eu deux primes Tuteur pour l’entreprise Les Tamaris ‘Le noble âge’ pour un total de 3.500€. Pour vos questions relatives aux CPAS ou aux montants versées par lit occupé ou vide, je vous invite à interroger le Ministre Maron qui en a la compétence. |