Question écrite concernant les aides du gouvernement aux multinationales du secteur des maisons de repos (et de soin).
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°240)
| Date de réception: 23/09/2020 | Date de publication: 22/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec la crise du Coronavirus qui a fortement touché les maisons de repos (et de soin) bruxelloises, on peut craindre des licenciements dans le secteur. En effet, environ 62% des lits en maisons de repos (et de soin) à Bruxelles sont gérés par des entreprises commerciales, et environ un tiers des maisons de repos bruxelloises appartiennent à des multinationales. Le secteur des maisons de repos est en pleine mutation au niveau européen où l’on assiste à d’importants regroupements, fusions ou acquisitions. En Belgique, avec la récente acquisition par le groupe Colisée d’Armonea (propriété des familles actionnaires d’AB InBev, Spoelberch et Mévius ainsi que de la famille Van den Brande), ce sont respectivement les 1er, 2e et 4e plus grands groupes du secteur en Europe qui s’affrontent : Korian (Senior Living Group), ORPEA, Colisée-Armonea. Il y a aussi les multinationales Senior Assist et Le Noble Age. Ces maisons de repos appartenant à des multinationales bénéficient comme toutes les autres d’agréments et de subventions passant par la Région. Des aides régionales ponctuelles ont également été versées ou promises. Nous souhaiterions en savoir plus sur ces financements et aides. Pour chacune des maisons de repos (reprises dans la liste ci-dessous), pour 2018 et 2019, pourriez-vous nous dire : - Quelle somme a été versée à titre de subvention trimestrielle dépendant du nombre de lit occupés ? - Combien l’entreprise a-t-elle reçu concernant les “congé-éducation” en 2018 et 2019 ? D’autres aides en termes de formation ont-elles eu lieu et si oui quel coût pour la Région (chèques formation Actiris, intervention de Bruxelles Formation, etc.) ? - De combien de “stages” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié ? Pour quel volume et selon quel dispositif (stage first, CPE, CIP, FPI, alternance, etc.) ? - De combien de “contrats d’emplois” subsidiés l’entreprise a-t-elle bénéficié (“aides à l’emploi”) ? Pour quelle quantité d’heures et selon quel dispositif (Activa, ACS, travailleur ALE, PTP, etc.) ? - Quels montants les CPAS ont-ils donnés à titre de compensation pour les résidents qui n’ont pas les moyens ? Pour chacune des maisons de repos reprises dans la liste ci-dessous pourriez-vous nous dire : - Quel montant a été versé à titre d’aide de 250€ par lit occupé en juin 2019 ? - Quel montant d’aide de 60€ par lit vide et par jour prévoyez-vous de donner ? - D’autres financements ou aides auraient-ils été donnés ? Liste des maisons de repos par groupe multinational Castel (1090) Armonea - Colisée De Wand (1020) Armonea - Colisée Henri Dunant (1140) Armonea - Colisée La Petite île (1070) Armonea - Colisée Les Floralies (1200) Armonea - Colisée Pagode (1120) Armonea - Colisée Sebrechts (1080) Armonea - Colisée Terrasses du Bois (1000) Armonea - Colisée Tillens (1180) Armonea - Colisée Les Tamaris (1140) Le noble âge Parkside (1020) Le noble âge Augustin (1190) Orpea Bel Air (1030) Orpea Carina (1160) Orpea Château d'Or (1180) Orpea Domaine Churchill Orpea Golf (1070) Orpea Gray Couronne (1050) Orpea Le Cinquantenaire (1040) Orpea Le Sagittaire (1180) Orpea Les Jardins d'Ariane (1200) Orpea Les Jardins de Longchamp (1180) Orpea Les Jardins de Provence (1070) Orpea Linthout (1030) Orpea New Philip (1190) Orpea Palace Lycée Français (1180) Orpea Parc Palace (1180) Orpea Paul Delvaux (1170) Orpea Prince Royal (1050) Orpea Rinsdelle (1040) Orpea Senior's Westland (1070) Orpea Souverain (1160) Orpea Terrasses des Hauts Prés (1180) Orpea Apollo (1150) Senior Living Group - Korian Arcus (1082) Senior Living Group - Korian Aux Deux Parcs (1090) Senior Living Group - Korian Bellevue (1190) Senior Living Group - Korian Exclusiv (1140) Senior Living Group - Korian Les pléades (1200) Senior Living Group - Korian Mélopée (1080) Senior Living Group - Korian Paloke (1080) Senior Living Group - Korian Romana (1020) Senior Living Group - Korian Saint-Ignace (1020) Senior Living Group - Korian Ten Prins (1070) Senior Living Group - Korian Ter Kameren (1170) Senior Living Group - Korian Tuinen van herinnering (1070) Senior Living Group - Korian Van Zande (1080) Senior Living Group - Korian |
| Réponse | La plupart des questions relèvent des compétences de mon collègue, Monsieur Bernard Clerfayt. Mais concernant ce qui relève des compétences sur lesquelles j’exerce la tutelle (« autres financements ou aides »), aucune intervention n’a été sollicitée auprès de finance&invest.brussels ou Bruxelles Economie et Emploi. |