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Question écrite concernant le point sur les conséquences de la réforme du droit des sociétés sur la SRIB et hub.brussels.

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°242)

 
Date de réception: 29/09/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelques mois, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur les conséquences de la réforme du droit des sociétés sur les organismes régionaux sous votre tutelle (cf. QE n° 86).

Dans votre réponse, vous avez expliqué que le processus d’adaptation juridique de la Société régionale d’investissement de Bruxelles (SRIB) et de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement des entreprises (hub.brussels) était toujours en cours. Pour la SRIB, vous n’aviez pas pu estimer à quel moment cet exercice serait achevé. Dans le cas de hub.brussels, un cabinet d’avocats externe a réalisé une étude dans laquelle plusieurs options de transformation de l’agence ont été envisagées.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous faire le point sur les adaptations juridiques que la SRIB doit effectuer dans le cadre de la réforme du droit des sociétés ? Pouvez-vous en particulier indiquer où en est la recapitalisation de la SRIB, que vous citiez comme étant la principale raison pour laquelle ce processus d’adaptation était toujours en cours ? Avez-vous déjà une idée plus précise du calendrier exact ?

- Pouvez-vous faire le point sur les adaptations juridiques que hub.brussels doit effectuer dans le cadre de la réforme du droit des sociétés ? Pouvez-vous en dire plus sur les conclusions de l’étude du cabinet d’avocats ? Comment ces conclusions ont-elles déjà été analysées et quelles conséquences en découlent-elles ? Entre-temps, avez-vous déjà une idée plus précise du calendrier de ces adaptations ?
 
 
Réponse    Hub.brussels est actuellement en réflexion avec ses cabinets de tutelle à propos de sa transformation de forme sociale, qui nécessitera probablement une révision de son Ordonnance organique et de ses statuts.

Deux options fondamentales existent : soit maintenir la solution initiale qui consiste à s’en référer à une forme de droit privé prévue par le nouveau Code des Sociétés, moyennant dérogations prévues par voie d’ordonnance (modificative de l’Ordonnance organique de 2017), soit prévoir un régime de pur droit public totalement réglé et organisé par l’Ordonnance organique (qui n’exclut pas une mise en œuvre via des « statuts
»).

Tant l’Agence que le Gouvernement disposent du temps nécessaire pour prendre cette décision importante dans la mesure où il n’existe pas d’urgence à transformer l’Agence au motif de l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés.

Les travaux sont actuellement en cours, au sein des services juridiques de hub.brussels et de ceux des cabinets de tutelle et avec l’accompagnement d’un cabinet juridique spécialisé en la matière.

Le retroplanning dépendra de la solution qui sera
in fine choisie.

En ce qui concerne la SRIB, comme je vous l’ai déjà indiqué, les statuts sont en cours de révision, d’une part, pour s’adapter au nouveau code des sociétés et, d’autre part, pour accompagner la recapitalisation. En terme de délais, tout devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.