Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la fameuse règle des 0,7 % et d’autres aspects de la politique régionale de coopération au développement.

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°258)

 
Date de réception: 29/09/2020 Date de publication: 27/10/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelques mois, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur quelques aspects de la mise en œuvre de l’ordonnance-cadre sur la coopération au développement (cf. QE n° 102).

J’évoquais notamment le principe de s’efforcer de consacrer au moins 0,7 % du RNB à la coopération au développement officielle. Dans votre réponse, vous avez entre autres déclaré ceci : « La méthode de calcul du RNB adapté à notre Région (c’est-à-dire un indicateur alternatif) est en train d’être affinée. (...) Parallèlement à ce travail, j’ai demandé à l’administration d’accélérer la collaboration avec la DGD afin de pouvoir rapporter notre APD pour la première fois cette année auprès du fédéral. Cela devrait être fait durant ce premier semestre. La RBC a par ailleurs été invitée (…) par la DGD à présenter la politique régionale bruxelloise de coopération au développement lors de l’exercice de la Peer Review de l’aide belge menée par le CAD/OCDE. »

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous faire le point sur la méthode de calcul du RNB adaptée à la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelles démarches ont-elles été effectuées à cet égard depuis votre précédente réponse ? Avec quels acteurs s’est-on concerté à ce sujet ou a-t-on échangé les meilleures pratiques ? Quelles démarches doivent-elles encore être effectuées afin de pouvoir calculer définitivement le RNB, et quel calendrier prévoyez-vous à cette fin ?

- Pouvez-vous faire le point sur la collaboration accélérée avec la DGD ? Entre-temps, une première APD a-t-elle effectivement été présentée au gouvernement fédéral ?

- Entre-temps, la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle effectivement pu présenter sa politique de coopération au développement lors de la Peer Review de la coopération au développement belge ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser où et quand cette présentation a eu lieu ? Qui s’est chargé de cette présentation et quelles lignes de force ont été mises en avant à cette occasion ? Quel a été le retour des autres acteurs après cette présentation ?
 
 
Réponse    1/

Comme vous le savez, cette année 2020 est totalement chamboulée par la crise de la COVID-19. C’est évidemment le cas pour nos partenaires du Sud, mais également en Région bruxelloise. Les conséquences de cette crise, qui est malheureusement loin d’être finie comme nous le montre l’actualité, ont amené l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale à réorienter ses efforts financiers afin d’amortir autant que possible l’impact pour les Bruxellois.es et en vue d’un important plan de relance. En parallèle, les efforts de l’équipe en charge de la coopération au développement se sont légitimement focalisés sur les réponses à apporter à nos partenaires affectés par cette crise et par l’adaptation des projets en cours ou futurs.

Dès lors, les conditions n’étaient pas réunies pour faire aboutir sereinement ce dossier, qui mérite une attention particulière étant donné l’implication budgétaire potentielle qu’il pourrait avoir. Compte tenu de l’impact que la COVID-19 aura encore certainement en 2021 et des nouvelles vagues de la pandémie et des conséquences que celles-ci pourraient entraîner, il me semble peu réaliste d’envisager que ce dossier puisse aboutir avant 2022. Nous aurions évidemment souhaité terminer plus rapidement ce chantier, mais l’enjeu fondamental en ce moment et pour l’année prochaine est de nous adapter aux besoins de nos partenaires et de maintenir un budget au moins équivalent pour la coopération au développement, ce qui serait déjà une victoire dans le contexte bruxellois, belge et international que nous connaissons.


2/

Tout comme la question du calcul du RNB adapté à la Région, le rapportage spécifique de l’aide publique au développement selon les normes de l’OCDE au niveau bruxellois a dû être reporté à la suite des conséquences de la crise de la COVID-19. Il est par contre ici plus réaliste de se fixer 2021 comme objectif adapté.

Le rapport annuel de la coopération bruxelloise au développement a toutefois lui bien été réalisé et transmis au Parlement. Il est à noter que le rapport a encore gagné en ampleur cette année, avec une section toujours plus consistante sur les activités des administrations et organismes bruxellois dans leur ensemble, ce qui constitue par ailleurs une étape indispensable pour arriver in fine au rapportage de l’aide publique au développement pour notre Région.


3/

Sur invitation de la DGD, la Région a été invitée le 5 mars dernier, tout comme les autres entités fédérées, à présenter la politique régionale bruxelloise de coopération au développement lors de l’exercice de la Peer Review de l'aide belge menée par le CAD/OCDE.

Cet exercice consiste en un examen de la politique de coopération au développement de la Belgique par les pairs (Suisse, Luxembourg, Secrétariat CAD/OCDE). Durant la semaine du 2 au 6 mars dans les bâtiments du SPF Affaires étrangères, les examinateurs se sont entretenus avec le Ministre De Croo ainsi qu’avec des représentants de la DGD, du SPF affaires étrangères, de Enabel, de BIO, du parlement fédéral, de la société civile, des syndicats, et des entités fédérées. Le rapportage de cet exercice est long et la session finale de l’examen par les pairs a été programmée à l’OCDE le 14 octobre.

La conseillère en charge de la coopération au développement au sein de mon Cabinet et la responsable de la cellule relations bilatérales et coopération au développement au sein de Brussels International ont représenté la Région lors de cet exercice. Sur base de l’ordonnance cadre du 27 juillet 2017 et de la note d’orientation, elles ont présenté la vision et les stratégies de la coopération bruxelloise au développement, ainsi que son financement et les actions mises en œuvres. Un échange a également eu lieu entre les examinateurs et les entités fédérées sur la coordination avec le fédéral. Lors de cet exercice relativement court, il n’y a pas eu un retour spécifique sur la coopération bruxelloise au développement. Nous attendons le rapport final.