Question écrite concernant le panorama complet de la fonction publique en Région Bruxelles-Capitale.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°356)
| Date de réception: 29/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Afin de réaliser un panorama complet de la fonction publique en Région Bruxelles-Capitale, pouvez-vous me transmettre : - Le cadastre (nom, date de création, structure juridique, nombre d’employés) complet des organismes publics dépendant de votre tutelle ? - La liste des organisations rentrant dans le champ de la loi sur la transparence de l’administration publique liées à votre tutelle ? - Le montant total des jetons de présence distribués par les organismes liées à votre tutelle ? |
| Réponse | Concernant votre question relative au cadastre : Le SPRB nous a fourni les éléments de réponses suivants: - Nom: Service public régional de Bruxelles; - Date de création: 12/01/1989; - Structure juridique: Autorité de la Région de Bruxelles-Capitale; - Nombre d’employés: 1459 (au 30/06/2020). Comme vous le savez, equal.brussels et Bruxelles Logement font partie du SPRB. En ce qui concerne la SLRB: La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est un organisme d’intérêt public, un para-régional de type B de la Région de Bruxelles-Capitale. ` La Loi du 16 mars 1954 (M.B. du 24.3.1954) relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public prévoit en son article 9 § 1er que « Les organismes des catégories B, C et D sont soumis au pouvoir de contrôle du ou des ministres dont ils relèvent. » Je possède donc uniquement un pouvoir de contrôle sur la SLRB, contrairement aux organismes para-régionaux de type A qui sont « soumis à l’autorité » ainsi qu’au « pouvoir de gestion » de la part du Ministre dont ils relèvent (cf. article 8 de la même loi). La SLRB a été créée par l’arrêté royal du 9 août 1985. La SLRB, personne de droit public prend la forme d’une société anonyme. Au 15 octobre 2020, la SLRB comptabilise 158 collaborateurs. En ce qui concerne le Fonds du Logement: Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a été créé en 1989 et est une Société Coopérative à Responsabilité Limitée Au 3/11/2020, le Fonds comptabilisait 174 employés. Concernant la liste des organisations rentrant dans le champ de la loi sur la transparence de l’administration publiqué liées à ma tutelle: En ce qui concerne equal.brussels et Bruxelles Logement: equal.brussels et Bruxelles Logement sont des services/directions/administrations qui font partie du SPRB, et c’est donc ce dernier, en sa qualité de service du gouvernement qui entre dans le champ d’application des législations régionales sur la transparence de même que sur la publicité de l’administration. En ce qui concerne la SLRB: La SLRB entre dans le champ de la loi sur la transparence. Dans ce cadre et conformément aux dispositions du « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 », la SLRB publie sur son site internet les inventaires prévus à l’article 6 §1er, à savoir: - les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ; - l’inventaire des subventions accordées dans le courant des années 2016 à 2019, mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant ; - l’inventaire des études réalisées pour le compte de l’autorité administrative dans le courant 2019, pour autant qu’elles aient été réalisées par un partenaire externe ; - L’inventaire mentionne, pour chaque étude, l’identité de son auteur, c’est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l’étude a été confiée, ainsi que son coût ; - L’inventaire des marchés publics conclus dans le courant des années 2019 et 2018, comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagé ; - Toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement. Concernant le montant total des jetons de présence: Voici la réponse d’equal.brussels: En ce qui concerne le Conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes: le jeton de présence par membre est de 20 euros et de 40 euros pour la Présidence et vice- Présidence. Le montant des jetons de présence pour l‘année 2019 s’élève à 1140,00 € précisant qu’en raison des difficultés adminstratives certain.e.s membres ne les ont pas demandés. Voici la réponse de Bruxelles Logement: Les Sociétés de Crédit Social (SCS) sont des sociétés privées souhaitant participer à une mission sociale. Elles ont pour mission de favoriser l’accès à la propriété ou la conservation d’un premier logement par un ménage. Les SCS sont agréées par la Région de Bruxelles-Capitale et contrôlées par l’Autorité des services et marchés financiers – FSMA, ex CBFA. Afin de leur permettre de financer les crédits qu’elles consentent pour l’achat, la construction, la conservation et la transformation d’habitations sociales ou assimilées aux conditions fixées, le Gouvernement leur offre une garantie aux emprunts contractés. Le Gouvernement désigne, auprès de chaque société de crédit social, un commissaire chargé de veiller au respect, par celle-ci, des conditions d’octroi de la garantie. Il est à noter que c’est un même commissaire qui a été désigné auprès des 5 sociétés de crédit social que compte actuellement la Région de Bruxelles-Capitale. Pour 2020, le montant du jeton de présence du commissaire s’élève à 247 euros brut (il s’agit d’un montant indexé) par réunion à laquelle le commissaire assiste de manière effective. Quant au budget annuel total alloué pour la prise en charge des jetons de présence concernant les 5 sociétés de crédit social agréées, ce dernier s’élève à 9.880,00 euros pour le payement d’un maximum de 40 jetons. Le montant total de jetons de présence réellement payé au commissaire est donc en fonction du nombre effectif de réunions auxquelles il a assisté. Jusqu’à maintenant, chaque société de crédit social procédait elle-même au versement du montant des jetons au commissaire. Puis, Bruxelles Logement effectuait le remboursement de ces jetons par le biais de la subvention aux sociétés de crédit social concernées. Suite aux recommandations de l’Inspection des Finances, mon Cabinet a décidé en concertation avec Bruxelles Logement, que ce serait désormais l’administration qui rémunèrerait directement le commissaire sans passer par les sociétés de crédit social. Voici la réponse de la SLRB: Les jetons de présence alloués: - au Président et au Vice-Président, administrateur délégué : 300 euros bruts/séance (avec un maximum de 40 réunions donnant droit à une rémunération) ; - aux Commissaires du Gouvernement : 148,74 euros bruts/séance (avec un maximum de 40 réunions donnant droit à une rémunération) ; - aux Administrateurs : 99,16 euros bruts/séance (avec un maximum de 20 réunions donnant droit à une rémunération). Pour l’année 2019, le montant total des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration de la SLRB était de 34.520,22 euros bruts. Enfin, concernant le Fonds du Logement, en annexe, vous trouverez le rapport 2019 du Fonds du logement sur la transparence des reìmuneìrations et avantages des mandataires publics bruxellois. |