Question écrite concernant le rapport semestriel sur le commerce des armes.
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°261)
| Date de réception: 01/10/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 06/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 16 septembre 2019, les députés ont reçu pour la dernière fois un rapport sur les exportations d’armes : le rapport annuel 2018 sur l’application de l’ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. <http://weblex.brussels/data/annexes/uploads/pd20190916151609ra_armes.pdf_.pdf> Nous n’avons pas encore reçu le rapport 2019. Quand pouvons-nous escompter le recevoir ? Par ailleurs, l’article 45 § 3 de l’ordonnance dispose <http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=N&cn=2013062003&table_name=wet>: « En outre, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournira tous les six mois un rapport concernant les licences accordées et refusées pour les marchandises relevant de la présente ordonnance, avec, pays par pays, le montant total et le nombre de licences réparties par catégorie de destination et par catégorie de matériel, en distinguant spécifiquement les licences pour l’exportation de matériel et de technologies qui visent, dans le pays de destination, le développement de la capacité de production pour l’armement, les munitions et le matériel spécialement destiné à un usage militaire. » Y a-t-il une raison pour laquelle il n’y a pas eu de rapport en mars 2020 ? Et avez-vous une idée de la date à laquelle nous pouvons escompter le recevoir ? |
| Réponse | Les parlementaires ont reçu le 16 septembre 2019 le dernier rapport relatif aux exportations d’armes : le rapport annuel 2018 sur l’application de l’ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Le rapport annuel est clôturé et devrait être soumis au Parlement régional bruxellois à la fin du mois d’octobre 2020. La seule raison pouvant justifier le retard est la difficulté d’ordre technique rencontrée durant la rédaction du rapport. L’application qui recense l’ensemble des licences traitées par l’Administration nécessite un recomptage partiellement manuel, par destination, du nombre de licences et de leur montants, ce qui se révèle un exercice particulièrement fastidieux, générateur d’erreurs et chronophage. Afin d’éviter ces dernières, plusieurs manipulations et contrôles sont effectués. Le rapport semestriel est en voie de finalisation. Les délais seront raccourcis pour les prochains rapports, tant annuels que semestriels. |