Question écrite concernant la création d’un comité scientifique mixte chargé de réfléchir à l’avenir du logement en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°374)
| Date de réception: 01/10/2020 | Date de publication: 24/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 19/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans une interview accordée à L’Echo le vendredi 29 mai, vous avez déclaré que toute la politique du logement de la Région de Bruxelles-Capitale doit être repensée eu égard à la crise du coronavirus, qui a mis en évidence les profondes inégalités. Pour contribuer à façonner et à soutenir cette nouvelle politique, vous avez annoncé la création d’un comité scientifique. Ce comité sera composé de spécialistes locaux et internationaux et sera présidé par Benoît Moritz. Ce comité scientifique devra non seulement soutenir la politique de logement post-coronavirus, mais aussi relever d’autres défis tels que le changement climatique et les obstacles socio-économiques. Sur ce comité, les notes du conseil des ministres contenaient déjà le passage suivant : « Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : - prend acte de la mise en place d’un comité scientifique pour penser l’impact du COVID-19 sur la question du logement, du vivre en ville ; - charge les ministres compétents de transmettre au gouvernement le rapport du comité, dans les 6 mois. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous expliquer comment ce comité scientifique sur le logement a vu le jour ? Y a-t-il eu une concertation préalable avec vos collègues du gouvernement chargés du logement, d’une part, et de l’urbanisme, d’autre part ? Comment ont-ils été associés à sa création ? - Quel rôle joueront-ils au sein de ce comité ou comment celui-ci les accompagnera-t-il dans leurs priorités et la mise en œuvre de leur politique ? - Pouvez-vous expliquer comment et sur la base de quels critères ce comité scientifique a été constitué ? Pouvez-vous indiquer sa composition complète et la raison pour laquelle les personnes concernées ont été sélectionnées ? En particulier, pouvez-vous expliquer comment s’est passée la désignation du président ? - Quand prévoyez-vous que ce comité se réunira pour la première fois ? Comment a-t-il été décidé de se concerter avec les acteurs concernés dans le cadre de son organisation ? - Quels seront les rapports de ce comité scientifique avec les autres institutions et instances consultatives, comme par exemple le Conseil consultatif du logement et, en particulier, le maître architecte ? - Quel budget sera-t-il débloqué pour le fonctionnement de ce comité scientifique, et sur quelle allocation budgétaire ? Sur quelles indemnités les membres participants pourront-ils notamment compter ? Avez-vous, de concert avec le comité, fixé certains objectifs ? - La proposition de décision mentionne que le gouvernement prend acte de la création de ce comité. Pourquoi le gouvernement n’approuve-t-il pas explicitement cette création ? Pouvez-vous justifier cette nuance ? - Pouvez-vous indiquer à quels ministres vous faites référence dans la deuxième partie de la décision ? Cela signifie-t-il que cette tâche prend fin dans six mois ? |
| Réponse | La création du comité scientifique est née du constat que les conditions d’habitabilité des logements dans un contexte de confinement généralisé et de télétravail étaient exacerbées. Partant de ce constat des solutions concrètes devaient être identifiées rapidement. La volonté du Gouvernement a été de remettre le logement et ses liens intrinsèques avec la densité au centre des préoccupations. Il s’agissait de créer un comité indépendant dont la composition a été proposée par les Ministres compétents (moi-même et les secrétaires d’état au logement et à l’urbanisme) et actée par le GRBC (en vue d’informer les partenaires du Gouvernement de la démarche lancée). Il a été décidé d’une manière générale que les cabinets ne seraient pas directement associés au travail du Comité. Une fois les recommandations inscrites dans un rapport, et en fonction de leur teneur, nous établirons le rôle de chacun. Les ministres et secrétaires d’état en charge de l’urbanisme et du logement seront alors amenés à intervenir en première ligne. Les membres du Comité scientifique ont été sélectionnés sur base de leur reconnaissance au niveau national ou international ou de leur expertise dans les domaines de l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’architecture, la sociologie, etc Un ancrage académique fort y a été privilégié. Ainsi, les experts sont associés à des universités belges (ULB, VUB, Saint-Louis, etc) ou internationales (TU Graz, Behrens School of Arts de Dusseldorf, EPFL Lausanne) et disposent de compétences spécifiques en lien avec la thématique du logement. Le Comité Scientifique est composé de 8 personnes : - Mr Benoit Moritz – Présidence : professeur à l’Université Libre de Bruxelles, co-coordinateur du Metrolab.Brussels, architecte urbaniste MSA - Susanne Eliasson - architecte urbaniste GRAU (Paris), professeur à Peter Berhens School of Arts – Dusseldorf, a travaillé sur Bordeaux 50000 Logements , expérience et expértise très fournie sur la question du logement collectif. - Aglae Degros - architecture urbaniste, bureau Artegineering , professeur d’urbanisme à la TU Graz (Autriche), directrice de l’Institut d’Urbanisme de la TU Graz - Michael Ryckwaert - architecte urbaniste , Docteur en Urbanisme et Art de Bâtir , professeur d’urbanisme à la VUB, program director of the MSc Urbanism and Spatial Planning - Philippe Rahm , architecte , enseignant EPFL - Appoline Vrancken : architecture et genre - Christine Schaut : sociologue, questions urbaines. - Le référent logement est quant à lui en charge du pilotage du projet, au sein de Perspective. Le Comité scientifique s’est réuni pour la première fois le 25 juin dernier. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas défini la méthode de travail mais a précisé un nombre maximal de séances de travail (10). La méthode de travail a donc dès lors été établie entre membres du Comité, à la suggestion du Président et du Secrétaire. Elle a consisté : - au cours des quatre premières séances à réaliser une série de rencontres avec les acteurs publics producteurs du logement ou encadrant la production de celui-ci, le secteur privé porteur ou non d’initiatives de socialisation du parc de logements privés, les administrations bruxelloises en lien avec l’urbanisme, l’environnement, l’aménagement du territoire, etc. - au cours des séances 4 et 5, les membres ont chacun réalisé un exposé sur une thématique précise, suivi d’échanges ; - les séances ultérieures ont consisté à mettre en place le rapport de synthèse et ses éléments de recommandations, de même qu’à mettre ces éléments en discussion avec les administrations désignées par le Gouvernement pour effectuer le suivi des travaux du Comité. Le GRBC a demandé que URBAN, Bruxelles-Logement, le BMA et Perspective accompagne le Comité dans ses travaux. Concernant le suivi par les institutions publiques régionales mentionnées dans la décision du Gouvernement, celles-ci ont participé aux trois premières séances et aux trois dernières, à l’exception des représentants de Perspective.Brussels qui ont assisté à l’ensemble des séances. Au cours de la séance 6, une rencontre a eu lieu avec le Commission Régionale de Développement1 (CRD). Le conseil consultatif du logement ou la Commission Régionale de Développement se prononcent plutôt sur les enjeux stratégiques. De plus, ces instances pourraient être saisies d’une demande d’avis sur les recommandations émanant du comité scientifique, une fois celles-ci sur la table du GRBC. Un jeton de présence d’une valeur de 480 € TVAC a été attribué à chaque expert, en ce compris le président, pour chaque demi-journée prestée (ce montant s’aligne sur la pratique appliquée dans le cadre des jurys et autres comités d’experts (ex : Be Exemplary, comité d’experts sur la fiscalité automobile, etc.)) le comité est désigné pour une période déterminée de 6 mois. La mission du Comité scientifique prendra effectivement fin six mois après la date de démarrage, c’est-à-dire en décembre 2020 et suite à la remise d’un rapport. Les recommandations issues de ce rapport seront soumises en particulier aux ministres compétents. |