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Question écrite concernant les 30 millions d'aides aux secteurs événementiel, touristique et culturel.

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°245)

 
Date de réception: 05/10/2020 Date de publication: 05/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le jeudi 17 septembre, nous apprenions dans la presse que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sous votre impulsion, avait décidé d’apporter une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture via la mise en place d’une nouvelle prime. Le budget global de cette aide est de 30 millions d’euros.

Cela concerne les entreprises et les indépendants bruxellois qui n’ont pas pu reprendre à cause des mesures sanitaires ou qui sont quasi à l’arrêt des suites de la crise du coronavirus. Plus de 3.000 entreprises et indépendants sont concernés.

La prime aura une valeur variable et pouvant atteindre jusqu’à 9.000 euros. Elle sera déterminée en fonction de la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant minimum est quant à lui de 3.000 euros.

C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes :

- Les conditions de cette nouvelle prime sont la limite d’entreprises de 50 ETP et être en ordre de cotisations TVA au 20 octobre 2020 ainsi que de faire partie de l'un des 25 secteurs prédéfinis par le gouvernement, comme les agences de voyage, les discothèques, le cinéma, le design, les musées, les traiteurs, les services du son ou encore les activités foraines. Combien d’entreprises et indépendants sur les 3000 concernées ont entrepris une demande auprès de BEE ? Pouvez-vous nous préciser pour chaque secteur prédéfini le nombre d’entreprises qui ont fait une demande pour cette prime et qui ont reçu leur prime ? Combien d’entreprises n’ont pas encore reçu leur prime et dans quels secteurs se retrouvent-t-elles ? Pouvez-vous nous présenter des éléments d’explication par rapport aux éventuelles variations par type de secteur prédéfini ?

- Le montant minimal est de 3000€ et maximal de 9000€. Pouvez-vous nous faire part du montant médian qui a été octroyé pour l’ensemble des entreprises qui en ont fait la demande ? Pouvez-vous nous préciser le montant médian pour chacun des 25 secteurs prédéfinis ? Pouvez-vous nous présenter des éléments d’explication par rapport aux éventuelles variations par type de secteur prédéfini ?

- Pouvez-vous nous préciser la condition de perte de chiffre d’affaires ? À quel pourcentage est établi ce taux ? Pouvez-vous en expliciter les raisons ?

- Dans la presse, il était précisé que le Gouvernement réfléchissait à une possible mission déléguée de Finance&Invest.brussels pour octroyer à des entreprises des secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture des prêts à taux très réduits. Pouvez-vous nous détailler cette piste auprès de l’acteur Finance ? Plus globalement, pouvez-vous nous présenter toutes les missions déléguées dans le chef de Finance depuis le début de la crise du Covid-19, c’est-à-dire depuis la mi-mars ?

- Pouvez-vous nous préciser l’articulation de cette nouvelle prime avec les autres primes ou mesures octroyées par le Gouvernement bruxellois ? Sont-elles cumulables ? Si oui, avec lesquelles ? Je pense plus particulièrement ici à l’allocation de 2.000€ au secteur culturel et créatif bruxellois accessible dès le 25 juin ou encore l’aide destinée aux intermittents bruxellois du secteur de la culture disponible sur le site d’Actiris, dès le 27 juillet jusqu’au 16 août.
 
 
Réponse    Le formulaire d’introduction de la prime est disponible depuis le 4 novembre auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE). Les demandes sont clôturées le 04 décembre. Les chiffres définitifs et leur ventilation par secteurs seront donc très prochainement disponibles.

Au 3 décembre, 2.776 demandes ont été introduites, 2590 primes ont été octroyées dont 2248 payées et 134 sont en cours d’analyse. À ce stade, il semble prématuré d’avancer d’éventuelles explications ou conclusions sur les variations entre secteurs.

Tel qu’indiqué dans l’arrêté de cette prime (Art. 4), si le bénéficiaire a subi une baisse de son chiffre d'affaires égale ou supérieure à 60% dans la période de référence en 2020 par rapport à la période de référence en 2019, la prime majorée est de 50% du chiffre d'affaires de la période de référence en 2019. Le taux de 60% de perte de chiffres d’affaires semble être un seuil raisonnable visant à cibler plus particulièrement les entreprises en forte difficulté suite à la crise sanitaire.

À ce stade, il est actuellement envisagé que la mission déléguée « Horeca » soit élargie à toutes les entreprises bruxelloises. Cela fera l’objet de nouveaux textes règlementaires qui devront être approuvés par le Gouvernement.

Depuis le début de la crise liée à la propagation de la Covid-19, finance&invest.brussels est en charge des missions déléguées suivantes :
- Mission déléguée « Horeca » (prêts subordonnés à taux réduit pour les établissements Horeca bruxellois qui emploient au moins 10 ETP et aux fournisseurs clés du secteur Horeca) ;
- Mission déléguée complémentaire pour les coopératives d’emploi (octroi de crédits).

Par ailleurs, la SA Brusoc a mis en place des crédits de trésorerie de maximum 15.000 euros à destination des indépendants, TPE et structures d’économie sociale (Prêts Recover). Enfin, le Fonds Bruxellois de Garantie propose plusieurs solutions financières aux entreprises bruxelloises :
- Le prêt Proxi qui vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un ou plusieurs prêts octroyés par un contribuable à une PME. Les contribuables visés sont les proches de l’entrepreneur, plus communément appelé les 3F - Friends, Family and Fools. Ce dispositif permet d’assurer à court-terme un renforcement des fonds propres des entreprises.
- Les garanties Covid : Une garantie fédérale qui couvre les crédits de trésorerie à court terme a été instaurée. Dans ce cadre, les interventions du FBG ont été adaptées pour éviter les chevauchements. A cet égard, la garantie régionale couvre plus spécifiquement les crédits à plus long terme, visant à assurer la solvabilité des entreprises.

L’éligibilité de cette prime n’est pas sujette au bénéfice ou non d’autres primes antérieures. Contrairement à la prime de 4.000€ au secteur culturel et créatif bruxellois, celle-ci vise exclusivement des entreprises exerçant une activité économique à titre lucratif et de taille potentiellement plus grande.