Question écrite concernant un groupe d'experts pour évaluation préalable au déploiement de la 5G.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°522)
| Date de réception: 05/10/2020 | Date de publication: 05/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme prévu dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement de Wallonie a mandaté un groupe d’experts pluridisciplinaire pour une mission en 2 phases : Évaluer, dans une première phase, le déploiement des technologies en matière de transmission de données (5G et autres) sur le plan environnemental (dont impact sur la biodiversité et la faune), de la santé publique (en se basant notamment sur les études existantes qui analysent les incidences sur la santé des populations exposées), de l'efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie. Procéder, dans une deuxième phase, à des évaluations régulières sur ces mêmes sujets. Lors de la commission environnement du 17 juin 2020, vous annonciez être en faveur d’organiser un débat public rapidement à ce sujet. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Quelle forme prendra le débat public que vous souhaitez organiser ? o Une commission délibérative, un débat parlementaire classique avec des auditions, des enquêtes publiques liées aÌ des études d'incidences, des consultations citoyennes, etc. ? - Quand est-ce que ce débat aura lieu ? - Quelle est la position du Gouvernement quant à la création d’un groupe d’experts pour évaluation préalable au déploiement de la 5G ? - Des contacts ont-ils eu lieu avec vos homologues wallons à ce sujet ? o Obtiendrez-vous les rapports des ce groupe d’experts ? |
| Réponse | 1/ En juillet 2020, le Gouvernement s’est positionné en faveur d’un débat public sur la 5G : La tenue d’un débat public sur cette thématique aux multiples enjeux pour les citoyennes et citoyens bruxellois est essentielle. Un tel processus participatif suppose d’être mené de manière rigoureuse et doit permettre d’informer correctement les Bruxellois sur les enjeux liés aux- déploiement de la 5G ; ceci, afin de dégager un grand consensus politique et sociétal sur les conditions d’un déploiement de la 5G à Bruxelles. En conséquence, il est important que le débat puisse se faire en lien avec l’organe le plus démocratiquement représentatif de la population bruxelloise, à savoir le Parlement régional. Dès lors, le Gouvernement soutiendra toute initiative du Parlement bruxellois visant à organiser ce débat public sur la thématique de la 5G et ses enjeux. La forme que prendra ce débat public est actuellement débattue au sein du Parlement. 2/ La question est cours de discussion actuellement au sein du Parlement. 3/ Les délais sont également en cours de discussion au sein du Parlement. 4/ L’Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes a instauré un comité d'experts des radiations non ionisantes. La mission du Comité est d'évaluer la mise en œuvre de l'ordonnance précitée et de ses arrêtés d’exécution, notamment au regard des évolutions des technologies et des connaissances scientifiques, des impératifs économiques et de santé publique. Le comité a publié trois rapports annuels à ce jour. Un quatrième est attendu pour la fin de l’année 2020. La question du déploiement de la 5G est donc déjà actuellement suivie par le Comité d’experts bruxellois. Les membres du comité d’experts de la RBC sont désignés avec une attention particulière à ce que les experts ne puissent pas être soupçonnés d’avoir des intérêts en faveur ou en défaveur des technologies de communications sans fils1. Les membres actuels du Comité sont tous rattachés à une université à l’exception d’un membre issu de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). En tenant compte des évolutions des connaissances scientifiques et priorités politiques, sociales, économiques, le gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale souhaite actuellement élargir le champ d’expertise du comité d’experts en ajoutant des thématiques suivantes : - Les effets des radiations non-ionisantes sur la biodiversité et la faune - Les besoins énergétiques, l’utilisation de ressources - La production de déchets des installations et produits utilisant les radiations non-ionisantes. 5/ Le groupe d’experts de la région wallonne a commencé à travailler le 1er juillet 2020, il est donc plus récent que le comité d’experts bruxellois. Ce groupe d’experts wallon se compose d’experts académiques, mais également d’experts issus du milieu industriel et économique, avec notamment un représentant de l’UWE (différence majeure entre les deux entités). Bruxelles Environnement a récemment pris contact avec un expert qui est à la fois membre du comité d’experts bruxellois et wallon : celle-ci ne s’est pas exprimée sur des contacts ou une éventuelle coordination informelle qui existerait quant aux travaux des deux comités/groupes d’experts. Bruxelles Environnement est par ailleurs en contact avec l’administration wallonne (et flamande) de manière régulière. 6/ Le prochain rapport annuel du Comité d’experts bruxellois est attendu pour la fin de l’année 2020, il sera rendu public, comme le prévoit l’ordonnance. En parallèle, Agoria travaille actuellement sur le lancement d’une nouvelle étude globale relative à l'impact des antennes de télécommunication sur les zones Natura 2000 et la biodiversité bruxelloise. Bruxelles Environnement participera au comité d'accompagnement de cette étude. Selon les renseignements reçus par Bruxelles Environnement de la part du secrétaire du groupe d’experts wallons, un rapport relatif aux questions de déploiements potentiels de la 5G en Wallonie sur l’économie, la santé, l’environnement, la biodiversité, est attendu également pour la fin de l’année. Ce rapport sera transmis aux cabinets des ministres concernés qui décideront du niveau de publication qu’ils souhaitent lui accorder. 1 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes Art. 2. Les membres ne peuvent exercer, pour toute la durée de leur mandat, aucun mandat politique ni aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au sein d'un cabinet ministériel, au sein des entreprises exploitant des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes, au sein d'un groupe de pression actif dans la matière des radiations non-ionisantes ou au sein des entreprises de fabrication ou de commercialisation de matériel destiné à atténuer ou à produire les rayonnements non-ionisants. De plus, les membres du Comité signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent tous les liens directs ou indirects éventuels qu'ils ont avec les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes. |