Question écrite concernant le litige au niveau du ramassage entre l'ABP et la commune de Schaerbeek.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°524)
| Date de réception: 28/08/2020 | Date de publication: 05/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la presse du mardi 25 août, nous apprenions que la commune de Schaerbeek reprochait à l'Agence Bruxelles-Propreté de ne pas avoir effectué le ramassage des sacs poubelles dans la rue Vandeweyer les 15, 19 et 22 août. Ainsi, la commune de Schaerbeek, via son échevine de la propreté, Deborah Lorenzino (DéFI), réclamait une taxe de 20.000 euros à l’ABP car les services communaux avaient dû se substituer à l'Agence pour ramasser les sacs poubelles. On dénombrait au total plus de 1,7 tonne. L’ABP s’était alors défendue en arguant que des toute-boîte avait été envoyés aux habitants de la rue Vandeweyer communiquant la suspension des ramassages des poubelles durant la période des travaux effectués dans la rue et informant les habitants qu’ils pouvaient déposer leurs sacs poubelles à deux points d'apport dans ladite rue. C’est dans cette optique que je souhaitais vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous nous faire état des cet énième contentieux avec la commune de Schaerbeek ? Est-ce que la demande de taxe a bien été envoyée par la commune ? Si oui, quelles suites donnez-vous à cette nouvelle demande de taxe à l’ABP ? Est-ce que d’autre communes sont également actuellement en contentieux au niveau de ramassages de sacs poubelles ? Si oui, lesquelles et depuis quand ? C’est la deuxième fois cette année qu’un différend entre l’ABP et Schaerbeek fait parler de lui dans la presse. On se souvient bien sûr que, le lundi 3 février, Madame Lorenzino avait décidé de taxer Bruxelles-Propreté suite à des perturbations dans la collecte des déchets ménagers en porte à porte. Pouvez-vous nous préciser si ce contentieux de février est entériné ou est toujours en cours de traitement ? En sachant que la sanction possible pour à l’ABP était de l’ordre de 90 euros le sac-poubelle pour le rattrapage et que la commune de Schaerbeek avait déjà eu gain de cause devant la justice 10 ans auparavant, puisque le problème de la collecte des déchets perdure depuis un long moment déjà, le risque est grand à ce que l’ABP soit une nouvelle fois sanctionnée financièrement. Ainsi, pouvez-vous nous préciser les montants qui soit sont demandés à l’Agence, soit les montants que risque de devoir payer l’Agence ? Enfin, je profite de ce nouveau fait d’actualité impliquant l’ABP pour vous demander si le dernier audit qui n’avait pu s’achever dû à la pandémie du Covid-19, l’audit sur le personnel, a bien repris comme il devait le faire dans le courant du mois de septembre ? Si oui, pouvez-vous nous préciser son agenda, les lieux étudiés, les équipes suivies et les services analysés ? |
| Réponse | 1/ En ce qui concerne les démarches de la commune de Schaerbeek, l’Agence Bruxelles-Propreté a bien réceptionné, à la date du 29 septembre, la taxe d’un montant de 20.160,00€. Il est du ressort de l’Agence de réagir et de prendre une décision. Cette taxe étant formellement contestée, l’Agence a décidé de faire appel à un cabinet d’avocat afin d’introduire un recours. Je peux vous rapporter que l’Agence regrette l’attitude qui a été adoptée par la commune ainsi que la médiatisation faite autour de cet incident. Mon cabinet n’est pas informé d’autres récents contentieux depuis mon arrivé en fonction, liés à la collecte où des communes auraient agi de manière similaire à celle de la commune de Schaerbeek. L’Agence nous informe cependant qu’une taxe pour salissure avait été réclamée par la commune de Berchem-Sainte-Agathe en 2018 pour un montant de 169,80€. Celle-ci avait également été contestée par l’Agence. 2/ Je peux confirmer que la commune de Schaerbeek a maintenu sa décision de taxes de février 2020, dont le montant total est de 114.390,00€. Un recours contre ces taxes a été introduit à la commune et il ne me paraît pas opportun de se livrer à des pronostics sur son issue. A celle-ci, s’ajoute la taxe du mois de septembre 2020 d’un montant total de 20.160,00€. 3/ Au sujet de l'audit du personnel de l'Agence, je vous confirme que les observations de terrain ont débuté en octobre 2020. Différents services seront observés comme la collecte en porte-à-porte, la collecte mécanisée, les Recypark, le nettoiement et la collecte spécifique (à savoir les bulles à verres, la collecte de déchets clandestins et la collecte d'encombrants, notamment). Comme je vous l’avais indiqué, l’objectif est bien de finaliser l’audit personnel pour la fin de cette année. |