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Question écrite concernant la pertinence des logements moyens et modérés mis en location par les SISP.

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°362)

 
Date de réception: 08/10/2020 Date de publication: 08/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/2020 Recevable p.m.
25/11/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le gouvernement bruxellois mentionne vouloir résoudre la crise des logements abordables. Un sujet que vous mettez comme prioritaire. Vous mentionnez qu’à terme, il conviendrait de disposer de 15% de logements “à finalité sociale” sur l’ensemble du territoire bruxellois.

Tout d’abord, Il est nécessaire de comprendre quels sont les logements à “finalité sociale” afin de ne pas être leurré. En réalité, ces logements relèvent d’une classification un peu fourre-tout n’englobant pas uniquement le logement social (où les loyers sont fixés selon le revenu du locataire et où, pour être candidat locataire, il faut ne pas avoir un revenu net imposable annuel dépassant 23.283,17 euros).

En effet, dans les logements “à finalité sociale”, il y a des logements gérés par des Agences Immobilières Sociales (AIS), des logements gérés par les communes, ou par le Fonds du logement. On mélange le locatif et l’acquisitif. Et les loyers ne sont pas fixés sur base du revenu, tandis que les conditions d’accès sont plus strictes. Par conséquent, il ne s'agit donc pas nécessairement de logements publics qui seront accessibles à tous les ménages bruxellois.

Dans la catégorie fourre-tout des logements «à finalité sociale », il y a aussi les logements modérés et moyens qui sont mis en locations par les sociétés de logements publics (SISP) qui avaient normalement pour vocation de faire du social. Pour pouvoir introduire une demande d’obtention d’un logement modéré, le candidat locataire devra percevoir des revenus se situant entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social
1. Pour pouvoir solliciter l’obtention d’un logement moyen, le candidat locataire devra disposer de revenus compris entre 150 % et 200 % du plafond de revenus d’admission au logement social (1) . Dans les faits, le revenu d’admission minimal pour le logement moyen est par conséquent trop élevé, empêchant des ménages à revenus modestes et en demande, d’y accéder.

Ensuite, les loyers de ces logements modérés et moyens posent question, quand on sait que les loyers moyens de ces logements par commune est de 691 euros pour un logement modéré et de 852 euros pour un logement moyen. De plus, le nombre de logements modérés et moyens actuellement mis en location par les sociétés de logements publics est de 128 et que seulement la moitié de ces logements moyens et modérés sont occupés.

Pour le PTB, cette situation est inquiétante, on parle ici de logements “publics”, censés répondre à la crise du logement abordable à Bruxelles. Nous sommes interpellés, d’une part, par le fait que les loyers exigés par les sociétés de logements publics s’avèrent être presque aussi élevés que ceux pratiqués sur le marché locatif privé et d’autre part, par la faible occupation des logements moyens et modérés.

D’autant plus, que le gouvernement bruxellois nomment ces logements modérés et moyens de logements “à finalité sociale”. Or, le constat est que les loyers de ces logements sont relativement élevés empêchant de nombreuses familles d'y avoir accès. Ce qui implique donc qu’il y a peu de personnes qui en deviennent bénéficiaires et que ces logements se retrouvent alors inoccupés.

En matière de logement, le gouvernement bruxellois ne se donne donc pas les moyens suffisants pour résorber la crise des logements abordables. Alors que la ville de Vienne compte 50% de logements sociaux et à Bruxelles, il n’y en a que 7% , et la majorité bruxelloise se contente d'un objectif de 15 % de logements « à finalité sociale ». Cela signifie que non seulement le taux de logement réellement social n’est plus un objectif clair, étant donné qu’il n’y a pas de chiffre précis sur le taux de logements sociaux à construire. Mais en plus, vous estimez qu'une part de 15 % est suffisante pour répondre à l'urgence sociale. Sachant qu’il y a de plus en plus de familles bruxelloise qui cherchent à se loger dans des conditions décentes et abordables, et que les logements véritablement accessibles sont les logements sociaux.

Pour le PTB, il est plus que temps, que ces logements moyens et modérés soient requalifiés en logements sociaux. Il est donc également indispensable de créer de vrais logements sociaux de qualité et non pas des logements “à finalité sociale” qui ne sont manifestement pas accessibles à toutes et à tous.

Mes questions sont donc :

- Pourquoi continuez-vous à faire des logements moyens et modérés vu le faible taux d’occupation au lieu de produire directement des logements abordables et donc réellement sociaux ?


1 https://slrb-bghm.brussels/fr/particulier/louer-un-logement/logement-modere-et-moyen
 
 
Réponse    Requalifier l’ensemble des logements moyens et modérés existants représenterait une hausse de 0,3% du parc de logements sociaux.

Une analyse plus poussée de ces chiffres montre toutefois que le problème d’inoccupation est limité au Foyer Laekenois (cf. réponse à votre question écrite 222
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147067&base=1&taal=fr).

Ce dernier a d’ailleurs déposé une demande de requalification de ses logements moyens en logements sociaux. La SLRB a donné son accord sur la requalification des logements moyens, le 17 septembre 2020 pour mettre fin au vide locatif. Le dossier sera présenté prochainement au Gouvernement pour modifier le taux de subsidiation.

Vous trouverez en annexe, le nombre total par SISP de logements moyens et modérés, ainsi que le nombre de ces logements mis en location.

Actuellement, les logements moyens et modérés rencontrent peu de succès auprès des SISP.

En effet, comme je l’ai expliqué en commission Logement du 18 juin 2020, suite à une demande d’explications de madame Maison, le faible nombre de logements moyens et modérés tire son explication du taux de subsidiation plus faible pour leur construction. Ces derniers sont subsidiés dans une moindre mesure : 33% au lieu de 50% pour les logements sociaux. Par ailleurs, le loyer de ces logements n’est pas subsidié contrairement au logement social qui bénéficie de l’allocation régionale de solidarité. Pour les SISP, les logements moyens et modérés représentent donc une charge financière et administrative plus lourde,. Il y a donc peu de demande pour construire du logement moyen ou modéré.

Les acteurs du logement social ne sont d’ailleurs pas les seuls à préférer le logement social au logement moyen. En effet, certaines communes ont transféré leurs logements moyens (sous forme de bail emphytéotique ou transfert de gestion) à des SISP qui les ont repris en tant que logements sociaux. Il s’agit à ce stade des communes d’Anderlecht et de Schaerbeek. Ceci a été accepté par la SLRB avec maintien des contrats en cours. D’autres demandes devraient encore être introduites auprès de la SLRB.