Question écrite concernant la procédure de prévention des expulsions sur le marché locatif privé.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°364)
| Date de réception: 15/10/2020 | Date de publication: 25/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 25/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En Flandre, le ministre N-VA Diependaele a mis en place un Fonds de lutte contre les expulsions afin d’agir en faveur de la sécurité de logement sur le marché locatif privé. Le Fonds de lutte contre les expulsions (Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen, FBUH) est opérationnel depuis le 1er juin 2020, il met fortement l’accent sur la prévention et le CPAS y joue un rôle clé. En effet, c’est le CPAS qui accorde une intervention financière directe au bailleur. La responsabilité financière est dès lors partagée entre le Fonds et le CPAS. Le CPAS est également chargé d’accompagner le locataire privé qui a des arriérés de loyer. Les locataires et les bailleurs ne peuvent faire aucune demande directe au Fonds. Le CPAS qui accompagne le locataire décide de manière autonome de faire appel ou non au Fonds. Le CPAS, le locataire et le bailleur concluent ensuite une convention d’accompagnement par laquelle, d’une part, le locataire s’engage à accepter l’accompagnement du CPAS et à honorer les remboursements, et d’autre part, le bailleur s’engage à ne pas introduire de demande d’expulsion, tant que le plan de remboursement est respecté. Si le plan n’est pas respecté, le bailleur en informe le CPAS et il laisse à celui-ci au moins 2 semaines pour trouver une solution avant d’engager la procédure. Dans les 5 jours suivant la signature de la convention d’accompagnement, le bailleur reçoit du CPAS 50 % des arriérés de loyer, avec un maximum de 1.250 euros. Pour le solde, un plan de remboursement est inclus dans la convention d’accompagnement. Le CPAS reçoit du Fonds un montant forfaitaire de 200 euros et jusqu’à 35 % des arriérés de loyer, avec un maximum de 875 euros. De cette manière, le bailleur est protégé contre les arriérés de loyer et le non-paiement de la part du locataire et la sécurité de logement du locataire est également garantie. Vous conviendrez avec moi qu’il faut à tout moment éviter les expulsions, vu les nombreuses conséquences socio-économiques négatives qu’elles entraînent. Si malgré tout on ne peut pas éviter une expulsion, un logement d’urgence temporaire doit en tout cas être disponible. En Flandre, on mise à cette fin sur le développement de logements d’urgence communaux. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Avez-vous connaissance du nombre d’expulsions dans notre Région ? On estime qu’il y a chaque année 5.000 demandes d’expulsion, dont 1.200 donnent lieu à une procédure d’expulsion. Avez-vous des chiffres pour 2018 et 2019 ? 2. Quelles mesures préventives ce gouvernement prend-il pour éviter avant toute chose les expulsions ? Un fonds, tel que celui qui existe en Flandre, est-il envisagé ? 3. Si une expulsion est inévitable, un logement d’urgence ou une alternative sont-ils prévus ? |
| Réponse | Je vous remercie pour votre question qui me donne l'occasion d'aborder une problématique alarmante pour de nombreux Bruxellois et Bruxelloises, à savoir la perte de leur logement. L’expulsion d'un logement touche plus fortement, plus souvent et plus rapidement des personnes précaires ou déjà en situation de pauvreté et mérite dès lors toute notre attention en cette période de crise sanitaire et de crise du logement. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé le 8 octobre 2020 un marché public relatif à l'évaluation de la législation en vigueur concernant les expulsions. Les points suivants seront notamment analysés à ma demande: - Mise en place d'un moratoire hivernal sur tous les logements ; - Mise en place d'un monitoring sur les expulsions au niveau régional afin de connaître le nombre exact d'expulsions sur le territoire ; - Mise en place d'une procédure spécifique d'expulsion pour les logements de transit et les logements occupés en vertu d'une convention d'occupation précaire A l'heure actuelle, Bruxelles Logement ne dispose d'aucun chiffre concernant les expulsions dans notre Région. L’observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale mentionne dans son « Rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2018 » le chiffre de 5.000 demandes d'expulsion pour l'année 2017 et une sur 4 serait effectivement organisée. Depuis 2000, il existe un moratoire hivernal sur les expulsions dans le logement social, pour la période du 1er décembre au 28 février. Pour répondre à la crise sanitaire induite par la pandémie, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté à ma demande un moratoire sur toutes les expulsions jusqu’au 31 août 2020. Suite à l'augmentation croissante et récente de la pandémie et aux mesures adoptées par le Fédéral le 30 octobre 2020, j'ai demandé au Ministre-Président d'adopter un nouveau moratoire sur les expulsions. Un arrêté du 10 novembre 2020 interdit toutes les expulsions domiciliaires jusqu’au 13 décembre 2020. Je vous informe également que le Conseil Consultatif du Logement (CCL) travaille sur un avis d’initiative relatif aux expulsions. Il n’y a actuellement pas de délai prévu à ce travail. Concernant votre dernière question, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations à ce sujet. Toutefois, sachez qu’il existe des solutions d’hébergement d’urgence. Généralement, celles-ci dépendent soit du CPAS soit du secteur de l’aide à la personne, compétence communautaire. Les logements de transit sont également des outils indispensables pour permettre le relogement des personnes expulsées. Actuellement, il existe 316 logements de transit et 74 logements destinés à des personnes sans-abris. Les personnes qui perdent leur logement à la suite de la fermeture de celui-ci pour cause d’insalubrité ou de logement dangereux peuvent bénéficier de l’accompagnement social de la DIRL. |