Question écrite concernant l’utilisation de la European Disability Card sur le réseau de la STIB.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°597)
| Date de réception: 15/10/2020 | Date de publication: 25/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Tous les handicaps ne sont pas aussi visibles, et c’est souvent un obstacle à la participation à la vie publique. Pour avoir accès à divers avantages tels que des billets à prix réduit dans les musées ou des moyens et des aides tels que des brochures en braille ou dans un langage simple, les personnes handicapées doivent pouvoir s’identifier en tant que telles. Jusqu’il y a peu, les personnes handicapées ne pouvaient s’identifier qu’au moyen d’une flopée de certificats médicaux et de formulaires. Mais depuis octobre 2017, il existe pour cela une carte unique, la carte européenne d’invalidité (European Disability Card, EDC). Cette carte est utilisée dans 8 États membres de l’UE et peut être obtenue auprès du service Phare (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) et de la VAPH (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap). D’une part, l’EDC constitue une preuve générale d’un handicap. Elle abaisse le seuil de participation des personnes handicapées à diverses activités culturelles, sportives et de loisirs en permettant au titulaire de la carte de s’identifier facilement comme une personne handicapée. D’autre part, l’EDC est également un moyen pour les entités publiques et privées de montrer qu’elles se soucient des personnes handicapées. Les partenaires de la carte européenne d’invalidité reçoivent un label qui leur permet de donner davantage de visibilité à leurs initiatives en faveur des personnes handicapées. La STIB offre actuellement un certain nombre de réductions et de services aux personnes handicapées. Je pense notamment au Taxibus, à la possibilité de voyager gratuitement pour les aveugles et les malvoyants, et au titre de transport gratuit pour les personnes qui accompagnent une personne handicapée. Pour pouvoir utiliser le Taxibus, il faut s’inscrire au préalable en remplissant un formulaire de 3 pages et en présentant une attestation du SPF Sécurité sociale. Pour pouvoir voyager gratuitement en tant qu’aveugle ou malvoyant, il faut également présenter une carte nationale de réduction délivrée par le SPF Sécurité sociale. Et si vous souhaitez qu’une personne vous accompagne gratuitement, vous avez même besoin d’une « carte accompagnateur gratuit » délivrée par la SNCB. N’y a-t-il vraiment pas moyen de faire plus simple ? Je constate que la STIB n’est pas encore partenaire de la carte européenne d’invalidité. Pourtant, cette carte offre une solution au dédale administratif auquel les personnes handicapées sont confrontées. Le nouveau gouvernement fédéral le reconnaît également et déclare dans l’accord de gouvernement que la carte européenne d’invalidité sera promue auprès des services publics, de la police et des autorités locales. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. La STIB va-t-elle devenir partenaire de la carte européenne d’invalidité ? Quels avantages et quelle assistance offrira-t-elle ? 2. Si la STIB ne souhaite pas devenir partenaire de la carte européenne d’invalidité, pourquoi ? |
| Réponse | 1/ Lors de l’apparition de la European Disability Card la STIB a analysé la manière de s’associer au projet. Il est vite apparu que cette carte est orientée « culture » et donne des facilités variables que les adhérents à la carte peuvent choisir eux-mêmes. Par ailleurs, la distribution de cette carte aux ayant-droit n’est pas harmonisée au sein de l’UE, ce qui veut dire que les porteurs n’ont pas systématiquement la même typologie suivant leur pays d’origine. Sur ces bases, la STIB a demandé au SPF Sécurité Sociale quelle serait la meilleure position à adopter. Il a été convenu de laisser cette carte exister dans les structures qui la concernent. Le transport public n’en fait pas partie. 2/ Cf. 1 |