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Question écrite concernant le logement étudiant.

de
Dominique Dufourny
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°378)

 
Date de réception: 08/10/2020 Date de publication: 07/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans une enquête menée en 2019 par Sonecom et BDO, à l'initiative du cabinet ministériel de l'Enseignement supérieur à la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous pouvions nous informer quant à la disponibilité et l'offre des logements étudiants dans les villes estudiantines bruxelloises.

Nous savons que, pour des raisons financières, la colocation entre étudiants et le logement intergénérationnel sont de plus en plus plébiscités par les étudiants. En effet, les loyers sont moindres et l'attractivité sociale y est plus forte. Les logements étudiants classiques sont tout de même encore fort sollicités. Les kots universitaires et logements publics sont choisis également pour des raisons financières tandis que les résidences privées le sont davantage pour le confort, le loyer étant plus élevé.

Dès lors, Madame la secrétaire d’Etat, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants :

1. Qu’elle est la tendance actuelle des étudiants à se diriger vers la colocation et le logement intergénérationnel ?

2. Y a-t-il d'autres alternatives au logement étudiant classique, intergénérationnel ou en kot retenant son attention et sur lesquelles il travaille ?

3. D'autres alternatives alliant loyer attractif et confort sont-elles réfléchies afin de rendre le logement étudiant plus accessible et abordable financièrement pour l'étudiant, singulièrement en période de crise ? Ainsi que d'éventuelles garanties assurant l'étudiant en cas de précarité ?

4. Par ailleurs, l'offre de logement étudiant est souvent saturée. Que prévoit-il pour pallier la demande ? Des partenariats public-privé sont-ils envisagés ?
 
 
Réponse    Selon une étude de 2016 de l’Agence de Développement Territorial, « la vie étudiante à Bruxelles: Pratiques urbaines et rapport à la ville », au moins un tiers des étudiants pratiqueraient la colocation.

Le principe d’accès à un logement décent a toujours été au cœur des préoccupations du Gouvernement bruxellois, notamment pour certains publics spécifiques plus vulnérables dont les étudiants. C’est ainsi qu’à travers le « Plan Logement étudiant », des mesures importantes ont été prises pour veiller à ce que l’offre du logement étudiant soit suffisante, accessible et de qualité.

Toutes les mesures du Plan Logement étudiant ont fait l’objet d’un suivi rigoureux et sont toutes en bonne voie d’exécution.

Ci-dessous, vous trouverez un état des lieux de ces mesures dont les résultats sont aujourd’hui tangibles et bénéficient déjà à de nombreux étudiants bruxellois.


1ère Mesure : la réforme des AIS et AISE :

L’adoption de l’arrêté du 17 décembre 2015 a permis la mise en œuvre de nouvelles dispositions visant à mieux soutenir le secteur des AIS et sa diversification. Les logements étudiants sont désormais reconnus et bénéficient d’une prise en charge par une AIS dédiée aux logements à destination des étudiants, l’AISE. Tout comme les autres AIS, l’AISE permet à des personnes ayant des difficultés à se loger sur le marché privé de trouver des logements abordables avec un loyer moindre. Si ce n’est que l’AISE s’adresse spécifiquement à des étudiants. L’AISE connait, aujourd’hui, une croissante remarquable et est donc une alternative au logement étudiant classique.


2ème mesure : logement intergénérationnel incluant le logement étudiant :

Deux appels à projets « logements intergénérationnels » ont été lancés en 2015 et 2017 pour un montant total et respectif de 1.263.966,00€ et 705.090,00€. Ces appels à projets visaient à favoriser l’émergence de projets de logement intergénérationnel sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une part de plus en plus importante des personnes âgées ne souhaite ni vieillir en maison de retraite ni vivre seule à leur domicile. Parallèlement, de nombreuses personnes connaissent de grandes difficultés à trouver un logement de qualité et abordable à Bruxelles alors qu’un grand nombre de biens détenus ou occupées par des personnes âgées sont en situation de sous occupation.

Le logement intergénérationnel est ainsi une des réponses à la crise du logement que connait Bruxelles, et les étudiants sont certainement un des publics les mieux placés pour adhérer à ce type de projets.

En 2015, 16 projets ont été sélectionnés. En 2017, 9 projets ont été sélectionnés. A terme, les deux appels à projets devraient concerner quelque 212 logements pour étudiants ou couples d’étudiants. Il s’agit toutefois d’une estimation vu que ces projets sont en cours de réalisation.

Cependant, à la question de savoir si les étudiants choisissent un logement intergénérationnel plutôt qu’une colocation (ou vice versa), sachez que ces dynamiques sont très difficiles à évaluer, car elles concernent principalement le marché privé et donc l’absence d’enregistrement systématique des baux. En outre, un grand nombre de ces partages de logements se font sans mention dans le bail ou sans signature d’un bail spécifique. Il pourrait être utile de rappeler que l’absence d’individualisation des droits représente notamment un très grand frein au développement du logement partagé, intergénérationnel.


3ème mesure : label « logement étudiant de qualité » :

A l'heure actuelle, le logement étudiant est peu homogène au niveau de sa qualité. Si de nombreux étudiants se logent dans des conditions tout à fait décentes, force est de constater que de nombreux autres sont victimes de bailleurs peu scrupuleux. Le Gouvernement a dès lors décidé de créer un label « logement étudiant de qualité » afin d’offrir aux étudiants un gage de qualité concernant leur logement loué, de sécuriser l’étudiant locataire par rapport aux conditions de mise en location et d’offrir au bailleur une visibilité certaine quant à son bien, de qualité, qui est mis en location.

Une des conditions d’octroi de ce label porte spécifiquement sur l’usage du bail-type « logement étudiant ». Ce label « logement étudiant » est entré en vigueur en janvier 2018 et mise en œuvre par la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement).


4ème mesure : modification du Règlement Région d’Urbanisme (RRU) :

Il s’agit ici d’une compétence du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort. Les travaux sur la réforme du RRU se poursuivent. Les spécificités des logements collectifs et des logements étudiants sont bien intégrées au projet de RRU tel qu’adopté en 1ère lecture.


5ème mesure : développement de pôles logement étudiant :

La caserne Fritz Toussaint a été rachetée par la Région bruxelloise en début d’année 2018. Ce projet Usquare prévoit la création de +/-570 logements universitaires (étudiants, chercheurs, professeurs visiteurs) et de +/- 170 logements pour des familles, des espaces publics, des équipements de proximité accessibles aux riverains, associations et autres acteurs culturels, et une halle gourmande en relation avec une ferme urbaine verticale.

Les deux premiers permis d’urbanisme ont été délivrés en octobre 2020. L’un d’entre eux porte sur la rénovation et la réaffectation des bâtiments situés à front du boulevard Général Jacques en équipements universitaires et en logements pour des chercheurs. Plus d’infos ici : usquare.brussels.

D’autres pôles étudiants ont également été développés ou sont en voie de réalisation :
­ En mai 2018, l'Université Saint-Louis a inauguré le bâtiment "Ommegang", situé dans la rue du même nom à Bruxelles. Il dispose de 143 logements étudiants, dont 2 réservés aux personnes à mobilité réduite, et d'un nouvel auditoire de 651 places utilisé depuis septembre dernier ;
­ L’école supérieure artistique LUCA a réalisé un projet de 67 logements étudiants à Schaerbeek ;
­ Au niveau de l’Erasmus Garden : des logements étudiants sont prévus dans la part citydev ;
­ Au niveau de Delta, juste en face de La Plaine: La partie « Chirec » de la zone devrait inclure des logements étudiants.


6ème mesure : sécurité juridique de l’étudiant :

Cette mesure a été accomplie à travers la régionalisation du bail qui a permis de consacrer un chapitre spécifique au logement étudiant. Ce dernier bénéficie désormais d’un bail plus adapté à son statut, et lui offrant ainsi une meilleure protection juridique.


7ème mesure : pérennisation AIPL ciblées étudiant :

Le plan logement étudiant fait le constat du rôle important joué par les AIPL pour améliorer l’accès au logement de divers publics en difficulté à cet égard, dont les étudiants.

A travers la révision de la réglementation relative aux AIPL, des associations dont le « cœur de cible » est l’étudiant, ont pu être agréées et subventionnées. Le nouvel arrêté du 7 juillet 2016 subventionne des AIPL pour diverses missions dont : l'accueil, la formation, l'information ou la délivrance de conseils en matière de logement; l'offre d'un hébergement au profit d'occupants précarisés; l'aide active à la recherche ou au maintien d'un logement; le développement de projets et d'outils spécifiques en matière de logement au profit de personnes en difficulté pour accéder à un logement de qualité à prix abordable; la défense des intérêts et la représentation de publics spécifiques; etc.

Un complément de subside a été accordé pour la poursuite de certaines missions dont par exemple la mise en place de projet de logements intergénérationnels ou solidaires.


8ème et 9ème mesures : développement des outils pour favoriser la recherche de logements étudiant et observation et l’analyse de l’évolution quantitative et qualitative du logement étudiant.

Le Plan logement étudiant prévoit de faciliter la recherche de logements étudiants, notamment par la mise en commun des différentes bases de données de logements étudiant issus du marché privé.

De ce point de vue, il convient de souligner le travail en commun des ASBL Brik et PLE (plateforme logement étudiant) qui ont mis sur pied un logiciel permettant aux étudiants de trouver un logement à proximité de leur lieu d’étude.

Il s’agit du site Mykot dont l’objectif est de rendre les étudiants et les propriétaires autonomes dans leurs annonces. Dès lors que l’étudiant (candidat-locataire) est inscrit sur le site, il peut s’adresser directement au bailleur, sans intermédiaire. Ce projet a été soutenu financièrement par la région. La PLE est ainsi financée comme AIPL.


10ème mesure : mise en place du comité de pilotage :

Le comité en question a bien été mis en place et il est prévu qu’il se réunisse au minimum deux fois par an.

Enfin, bien qu’il ne cible pas spécifiquement le logement étudiant, le plan d’urgence logement s’inscrit dans cette logique d’augmentation de l’offre de logement abordable et de qualité. Le plan d’urgence est en voie de finalisation et fera l’objet d’une publication prochaine.