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Question écrite concernant les sanctions pour non-respect des "règles covid-19".

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°390)

 
Date de réception: 13/10/2020 Date de publication: 07/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dès le début du confinement, certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont donné des sanctions administratives communales pour non-respect des règles édictées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. La police a dressé des PV. Certains ont donné lieu à des sanctions administratives communales, d’autres ont aussi suivi la voie judiciaire.

La politique de répression a été très variée d’une zone à l’autre, voir d’un quartier à l’autre. Nous souhaitons dès lors connaître la politique de répression que vous avez menée dans le cadre de la lutte pour la limitation de la propagation du Covid-19.

Mes questions sont donc :

­ Combien de procès-verbaux dressés pour non-respect des “règles Covid-19” ont été dressés au total ?

­ Combien de procès-verbaux dressés pour non-respect des “règles Covid-19” ont suivi la voie judiciaire?

­ Combien de notifications de “possible” sanction administrative communale (à laquelle le justiciable peut répondre en envoyant ces moyens de défense) pour non-respect des “règles Covid-19” ont été envoyées ?

­ Combien d’amendes SAC pour non-respect des “règles Covid-19” ont effectivement été données?

­ Pouvez-vous ventiler l’ensemble des réponses suivant les différentes périodes suivantes :

o Durant la période de confinement, du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 ;
o Durant la phase de déconfinement, du 4 mai au 11 août 2020 ;
o Durant la période de port du masque obligatoire partout dans la Région de Bruxelles-Capitale, du 12 août au 30 septembre 2020.

­ Pouvez-vous ventiler l’ensemble des réponses, pour ces trois périodes, par zone de police, par commune et par quartier?
 
 
Réponse    Les processus d’enregistrement des données policières appartiennent à la police intégrée et ne fait pas partie du champ de compétences du Ministre-Président.

Au surplus, je vous rappelle que selon l’article 110 du règlement d’ordre intérieur du Parlement bruxellois, les questions adressées au Gouvernement ou au Collège réuni, à un de ses membres ou à un secrétaire d’État régional sont irrecevables si les questions tiennent à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique.


Pour de plus amples informations sur ces chiffres, je vous propose de vous adresser au Ministre de l’Intérieur.