Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la "neutralité" dans les administrations bruxelloises.

de: Aurélie Czekalski
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°605)

Date de réception: 12/10/2020		Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 24/11/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/10/2020	Recevable	p.m.

Question	La question de la neutralité au sein des administrations bruxelloises et du port des signes convictionnels ostentatoires est un sujet qui revient souvent sur la table des discussions politiques. Permettez que je vous pose les questions suivantes : - Quel est le règlement en vigueur par rapport à la neutralité au sein des administrations bruxelloises dont vous avez la tutelle ? - Combien d’employé.e.s de votre administration travaillent en front et en back office ? Est-ce qu’une tolérance est accordée selon que l’employé.e est en front ou en back office ? - Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la neutralité au sein des administrations dont vous avez la tutelle ? - Combien y a-t-il de plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de vos administrations ? - Quelles sont les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité au sein de vos services ?


Réponse	Pour le SPRB : Pour le SPRB, le « règlement » en vigueur est contenu à l’article 8, alinéa 1er, de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, libellé comme suit : « L'agent traite les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. » En outre, le règlement de travail du SPRB prévoit que « Tous les membres du personnel s’engagent à respecter le principe de neutralité des services publics et le traitement équitable des citoyens dans toutes les situations. » Les notions de front et de back office ne sont pas explicitement comptabilisées au sein du SPRB. Par ailleurs, il est à noter que de nombreuses fonctions sont mixtes. Cependant, nous pouvons identifier des fonctions qui comportent un très grand nombre d’interactions avec le public. Le nombre de personnes qui occupent la majorité de ces fonctions s’élève à 231. Dès lors, le nombre total d’agents en contact avec le public est quelque peu supérieur. Les conséquences pour les fonctionnaires statutaires sont exposées au titre IX Du régime disciplinaire du statut. Pour les agents contractuels, l'impact est défini dans l'arrêté du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. Le Service des plaintes du SPRB n’a pas reçu des plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de nos administrations. Il y a un cadre légal existant qui définit la procédure en cas d’une plainte, à savoir l’ordonnance portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale de 3 avril 2003 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale de 29 septembre 2005. Le service des plaintes du SPRB ne traite que des plaintes relatives aux services administratifs du SPRB. Cependant, lorsqu’une plainte destinée à une autre institution (bruxelloise ou non) est reçue par le service des plaintes du SPRB, le plaignant est averti de l’incompétence de celui-ci et est redirigé vers le service compétent. Tout dossier introduit doit être examiné quant à sa recevabilité ou son éventuelle exclusion au regard des 3 cas de figure détaillés à l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale : o Si la plainte porte sur un acte qui a déjà fait l’objet d’une plainte traitée selon les dispositions de l’ordonnance ; o Si la plainte porte sur un acte dont le dernier fait s’est produit plus de 6 mois avant l’introduction de la plainte ; o Si l’intérêt du plaignant est manifestement insuffisant. L’identité du plaignant doit aussi être connue, ce qui exclut les lettres anonymes du champ de la plainte. L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale détaille la procédure d’instruction des plaintes et les délais de traitement qui sont d’application : 1. L’accusé de réception au plaignant : Dans les 10 jours de la réception d’une plainte, le service des plaintes accuse réception au plaignant par écrit et l’informe de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa plainte. De même, si le service des plaintes n’est pas compétent pour le traitement de la plainte, le plaignant en est informé dans les 10 jours. 2. La transmission de la plainte au service concerné : Si la plainte est recevable, le service des plaintes informe par écrit, dans les dix jours à partir de la réception de la plainte, le service administratif ou l’agent contre lequel la plainte est introduite. 3. Les explications et propositions de solution du service concerné : Lors de la transmission de la plainte au service concerné, le service des plaintes demande que des explications et une proposition de solution lui soient fournies par écrit dans les 20 jours. Si la réponse fournie n’est pas satisfaisante, le service des plaintes tente de trouver une solution en concertation avec le service. 4. La transmission de la réponse finale au plaignant : La réponse finale, qui doit intervenir dans les 60 jours de la réception de la plainte, reprend les informations et la décision motivée ou, le cas échéant, le refus motivé eu égard au manque de fondement de la plainte. Pour Parking.brussels : En ce qui concerne l’Agence du stationnement, elle applique son propre règlement de travail. Celui-ci, en son article 35, mentionne les obligations de neutralité : Durant leurs prestations, les membres du personnel de l’Agence n’affichent pas leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques, ni dans leur tenue vestimentaire, ni dans leur comportement. Aucune activité à caractère politique, religieux ou philosophique ne peut être pratiquée sur le lieu de travail, sans préjudice des activités et opinions syndicales dans le cadre des lois. 66 employés travaillent en front office pour le service clientèle, 150 femmes et hommes travaillent sur la voie publique comme stewards et portent un uniforme et 85 personnes travaillent en back office. Aucune différence n’est prévue en matière de neutralité entre les collaborateurs en front et en back office. Dans le cadre du règlement de travail, aucune sanction spécifique n’est prévue pour cet aspect. Néanmoins, le non-respect des règles prévues dans le règlement de travail peut faire l’objet d’avertissements. À ce jour, il n’y a eu encore aucune plainte par rapport au non-respect de la neutralité. En cas de plaintes, les collaborateurs peuvent s’orienter vers leur service des Ressources humaines ou le conseiller en prévention de l’entreprise. Les usagers peuvent s’adresser au service clientèle de l’Agence. Pour la STIB : Le code d’Ethique et de Déontologie en vigueur de la STIB indique que « la STIB accorde une attention particulière à la diversité dans le respect de la neutralité politique et confessionnelle qui est requise pour l’exercice d’une fonction dans le secteur public, et ce sans préjudice des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation. » Le règlement de travail de la STIB indique pour sa part que « Le port de tout insigne autre que de service est interdit aux membres du personnel en uniforme, ainsi qu'à ceux en tenue civile pendant la durée de leur service. » 2. Ce principe de neutralité s’applique à l’ensemble du personnel de la STIB, qu’il travaille en contact avec le public (front office) ou non (back office). 3. Le règlement de travail de la STIB prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles en général (rappel à l’ordre - qui n’est pas une sanction- et sanctions disciplinaires). Il est précisé que « ces sanctions peuvent être appliquées pour toute infraction aux principes de neutralité, de tolérance, de non-discrimination et de respect de la diversité ». 4. En 2019 la STIB a reçu deux plaintes de voyageurs ou tiers liées au respect de la neutralité. 5. Si un voyageur ou un tiers constate que le principe de neutralité n’est pas respecté, il peut contacter le service clientèle de la STIB (par téléphone, mail, sur les réseaux sociaux ou via un formulaire disponible en ligne sur le site internet de la STIB) pour le signaler.